Vote on the whole: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Council of States · Mar 16, 2026, 6:01 PM · Business 25.019

Yes
32 (78 %)
No
7 (17 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical8 (80 %)2 (20 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)4 (57 %)2 (29 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (78 %)7 (17 %)2 (5 %)5

Roll call

No 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol