Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz: Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Council of States · Mar 18, 2026, 10:08 AM · Business 25.027

Yes
37 (90 %)
No
1 (2 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)1 (33 %)2 (67 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (90 %)1 (2 %)3 (7 %)5

Roll call

No 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol