Art. 27 Abs. 1 Bst. a Ziff. 2: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Council of States · Sep 16, 2026, 11:10 AM · Business 26.021

Yes
21 (48 %)
No
22 (50 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Salzmann

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (85 %)1 (8 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical9 (75 %)3 (25 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total21 (48 %)22 (50 %)1 (2 %)2

Roll call

No 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol

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