Ordnungsantrag Stark (Abstimmungsreihenfolge bei Art. 9 Abs. 2 Bst. a Ziff. 1bis): Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification

Council of States · Sep 23, 2026, 9:06 AM · Business 26.027

Yes: 34 (76 %)
No: 8 (18 %)
Abstain: 3 (7 %)
Did not vote: 1

Yes means: Adopt the procedural motion
No means: Reject

In the Official Bulletin: Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification

Parliamentary business: Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification (26.027)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	10 (71 %)	2 (14 %)	2 (14 %)	1
Groupe libéral-radical	8 (67 %)	4 (33 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	6 (86 %)	0 (0 %)	1 (14 %)	0
Groupe des VERT-E-S	3 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	34 (76 %)	8 (18 %)	3 (7 %)	1

Roll call

Yes 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 3

No 8

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Binder-Keller Marianne AG
Regazzi Fabio TI

Non inscrit 1

Jositsch Daniel ZH

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Fässler Daniel AI
Rieder Beat VS

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Salzmann Werner BE

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Engler Stefan GR

Sources: Council of States vote protocol