Art. 9 Abs. 2 Bst. a Ziff. 1bis: Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification

Council of States · Sep 23, 2026, 9:08 AM · Business 26.027

Yes
16 (36 %)
No
29 (64 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
1
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Hegglin

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (29 %)10 (71 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical4 (33 %)8 (67 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total16 (36 %)29 (64 %)0 (0 %)1

Roll call

Yes 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol