Abstimmung über die Motion: Améliorer l'efficacité de la poursuite des violations du secret de fonction

Council of States · Sep 24, 2026, 11:46 AM · Business 26.4051

Yes: 34 (77 %)
No: 10 (23 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 2

Yes means: Proposal by the majority (adopt)
No means: Proposal by the minority Fivaz (reject)

In the Official Bulletin: Améliorer l'efficacité de la poursuite des violations du secret de fonction / État des lieux concernant le rapport entre les violations du secret de fonction, la protection des sources journalistiques et la protection des lanceurs d'alerte

Parliamentary business: Améliorer l'efficacité de la poursuite des violations du secret de fonction (26.4051)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	13 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	0 (0 %)	7 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	1 (33 %)	2 (67 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	34 (77 %)	10 (23 %)	0 (0 %)	2

Roll call

Yes 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Non inscrit 1

Jositsch Daniel ZH

Groupe des VERT-E-S 1

Zopfi Mathias GL

No 10

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 2

Fivaz Fabien NE
Graf Maya BL

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Gmür-Schönenberger Andrea LU

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Engler Stefan GR

Sources: Council of States vote protocol