Abstimmung über die Motion: Empêcher la transformation automatique des statuts S en permis de séjour au bout de cinq ans. Pas d'égalité avec la population suisse en matière d'aide sociale

Council of States · Oct 1, 2026, 4:24 PM · Business 26.3544

Yes
13 (35 %)
No
20 (54 %)
Abstain
4 (11 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the author (adopt)
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

In the Official Bulletin: Empêcher la transformation automatique des statuts S en permis de séjour au bout de cinq ans. Pas d'égalité avec la population suisse en matière d'aide sociale

Parliamentary business: Empêcher la transformation automatique des statuts S en permis de séjour au bout de cinq ans. Pas d'égalité avec la population suisse en matière d'aide sociale (26.3544)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (10 %)7 (70 %)2 (20 %)5
Groupe libéral-radical7 (64 %)2 (18 %)2 (18 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total13 (35 %)20 (54 %)4 (11 %)9

Roll call

Yes 13

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

No 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol