Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC
Berne, le 1er juillet 2019
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC no 412
Nouvelle release de ALPS
Le projet « ALPS » a été clôturé et un nouveau projet « ALPS EESSI » a démarré, dans le but de connecter la plateforme ALPS au système d’échange électronique d’informations EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information). Dans le domaine de l’assujettissement, les premiers échanges électroniques de la Suisse avec l’Union européenne (UE), resp. l’Association européenne de libre-échange (AELE), commencent le 1er juillet 2019 (notification de détachement). Cette avancée n’engendre pas de manipulation supplémentaire de la part des caisses de compensation AVS, car l’application ALPS se charge d’envoyer automatiquement les notifications à l’étranger.
Adaptation de l’attestation A1 pour couvrir dans certaines circonstances exceptionnelles les situations d’activité exercée dans un seul Etat
Dans un contexte international, le document portable A1 atteste de la législation nationale de sécurité sociale applicable à son titulaire en vertu des règles de coordination en vigueur entre la Suisse et les Etats de l’Union européenne (UE), resp. de l’Association européenne de libre- échange (AELE). Il est actuellement utilisé lorsqu’un travailleur a des liens avec plusieurs de ces Etats par suite d’un détachement ou d’activités exercées dans plusieurs Etats.
L’attestation A1 a été adaptée pour dorénavant couvrir, dans certaines circonstances exceptionnelles, les situations d’activité exercée dans un seul Etat. Dans le nouveau champ qui a été ajouté au formulaire (pt. 3.12 : « Activité salariée/non salariée dans l’Etat indiqué au point 2.1 »), il est possible d’attester qu’un ressortissant suisse, communautaire ou d’un Etat de l’AELE est soumis en vertu de l’art. 11, par. 3, let. a du règlement (CE) n° 883/2004 à la législation de sécurité sociale de l’Etat sur le territoire duquel il travaille.
Cette nouvelle possibilité d’attester l’assujettissement au lieu de travail est toutefois réservée à des circonstances exceptionnelles, à savoir lorsque cela est nécessaire pour que le travailleur puisse être exempté des cotisations de sécurité sociale dans un autre Etat sur le territoire duquel aucune activité n’est exercée. Dans certains pays, l’inscription dans un registre professionnel ou la propriété d’un bien foncier peuvent par exemple, selon le droit national de l’Etat concerné, occasionner une obligation d’y cotiser à moins que la personne puisse justifier de son assujettissement dans un autre Etat au titre de l’exercice d’une activité
Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.ofas.admin.ch
lucrative. Le nouveau champ 3.12 de l’attestation A1 adaptée n’est à utiliser que dans un tel contexte.
L’attestation A1 adaptée est dès à présent intégrée à la plateforme électronique ALPS. Les demandes d’émission d’un document portable A1 dans les situations d’activité exercée exclusivement en Suisse sont à déposer auprès de la Caisse de compensation AVS compétente directement par l’assuré concerné, au moyen du formulaire « Demande de délivrance d’un formulaire A1 certifiant l’assujettissement au lieu de l’exercice de l’activité lucrative dans des cas spéciaux » disponible dans ALPS. Le formulaire de demande rempli doit être téléchargé dans ALPS.
Annexes : - document portable A1 adapté (spécimen) - formulaire « Demande de délivrance d’un formulaire A1 certifiant l’assujettissement au lieu de l’exercice de l’activité lucrative dans des cas spéciaux » (spécimen)
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Schweizerische Eidgenossenschaft Departement federal de l'interieur DFI Confeder ation suisse Office federal des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Affaires internationales Confederaziun svizra
. ..., _,._ "" - ' ~ Demande de delivrance d'un formulaire A1 certifiant l'assujettissement au lieu de l'exercice de l'activite lucrative dans des cas speciaux
Ce formulaire dOment rempli doit etre transmis a la caisse de compensation AVS competente.
Vous devez utiliser ce formulaire si vous exercez une ectiviie seletiee ou une ectivite lucrative lndepenäente en Suisse et que, pour cette raison, vous souhaitez obtenir une exemption de /'obligation de vous affilier la a securn« sociale d'un autre pays. Dans ce cas, le formulaire A 1 confirme que vous n'etes soumise I soumis qu'aux dispositions legales suisses.
Conformement ä l'art. 28 LPGA, les assures sont tenus de fournir toutes les informations n,=,~~ssaires ä l'executlon des differentes lois sur les assurances sociales.
Le formulaire doit etre rempli en caractäres d'imprimerie. La personne qui exr ~e u. ~ ac. vite s anee ou une actlvlte lucrative independante doit signer le formulaire dans ler -ha >s r~ · .us e eet efld ä la fin du formulaire. Les demandes incompletes ne seront.nas traits=s.
Numero de securit sociale sui. e (N° /S)
Nom(s)
Nom(s) de naissanc,
Prenornts) tel(s) qu'inscrit(s) a l'etat civil Sexe Q masculin Q feminin Date de naissance (jj.mm.aaaa)
Lieu de naissance
Toutes les natlonalitss
Domicile
Complernent d'adresse/case postale
Rue et n°
NPA l.ocalite
Pays
Tel. Courriel
Demande de delivrance d'une attestation confirmant l'application des dispositions legales suisses
du üj.mm.aaaa) au üj.mm.aaaa)
Oemande de dellvrance d'un formulaire A1 certifiant t'assujettissement au lieu de l'exercice de l'activite lucrative dans des cas speciaux 1/2
Activlt<i en Suis~-~ ; . " . ' . . ~- .__ ;; ~-~~
Activite 0 Salarie 0 lndependant Nom de l'employeur
N° d'identification de l'entreprise IDE (si disponible)
Personne de contact
Complernent d'adresse/case postale
Rue et n°
NPA l.ocalite
Debut de la relation de travail ou de l'activite independante le Uj.mm.aaaa)
Finde la relation de travail ou de l'activite independante (si applicable) le Qj.mm.aaaa)
Date d'affiliation a l'AVS Qj.mm.aaaa) Caisse de compensation AVS actuelle
Ättestation
D Je confirme que je n'exerce une activite lucrative qu'en Suisse. Etat, qui demande la preuve de l'application des disposit' 11s leyales · . ·,-J;; ..;, : •
La soussiqnee / le soussigne declare que toutes les informations sont conformes la realite. Elle ou il prend acte que des a contröles peuvent ätre realises par les services cornpetents et que de fausses informations peuvent conduire l'annulation a de l'attestation.
a La soussiqnee / le soussiqne s'engage informer imrnediaternent la caisse de compensation AVS competente de taute modification des donnees saisies dans le formulaire. Elle ou il fäit en sorte que les cotisations aux assurances sociales soient prelevees en Suisse sur la totalite du revenu de l'activite lucrative.
,- Information sur la protection des donnees :
Les informations fournies dans le present formulaire sont utilisees par la Caisse de compensation AVS et !'Office federal des assurances sociales pour l'exercice de leur mandat legal. Elles sont saisies et enreqistrees par voie electronique et sont utilisees dans le respect des prescriptions en mattere de protection des donnees, Le signataire consent ce que a ces donnees soient mises ä la disposition d'un organe d'une autre assurance sociale suisse ou de taute autre institution legitimee par la loi pour garantir la banne application des prescriptions legales.
Le salarie ou l'independant
Date:
Signature:
Demande de dt?livrance d'un formulaire A1 certifiant l'assujettissement au lieu de l'exercice de l'activite lucrative dans des cas speciaux 2/2