P1 DE Guideline | Lexipedia

Coordination des systèmes de sécurité sociale

P1 — Récapitulatif des décisions prises en matière de pensions

Informations concernant le formulaire P1 et son utilisation

1. Le formulaire P1 4. Interaction éventuelle des différentes

décisions d’attribution Le formulaire P1 récapitule les décisions vous concernant prises par les différents organismes de l’Union européenne(1) Si chaque décision vous concernant a été prise de manière auprès desquels vous avez sollicité une pension de retraite, indépendante par chacun des organismes compétents, de survivants ou d’invalidité. Les informations figurant sur le il est possible que les mêmes facteurs aient été pris en formulaire P1 doivent vous permettre de vérifier si l’une de compte par plus d’un organisme. Par exemple, si vous avez vos pensions a été affectée de manière négative par l’interac- continué de travailler, vos revenus peuvent avoir été pris en tion des décisions prises par deux ou plusieurs organismes. compte par plusieurs organismes. Si cela est permis dans certaines limites, vous pourrez avoir l’impression que cela a un impact négatif sur votre dossier. De même, certaines 2. Dans quels cas recevez-vous le formulaire P1? périodes au cours desquelles vous avez été considéré(e) comme assuré(e) (périodes dites «équivalentes», comme Le formulaire P1 est délivré par l’organisme de «contact» par exemple avant de quitter le système scolaire ou une après réception des décisions prises par les différents période de maladie) peuvent avoir été omises dans un pays organismes qui ont traité votre demande. L’organisme de car elles ont été prises en compte dans un autre pays. Une «contact» est celui auprès duquel vous avez sollicité une fois encore, ceci est permis mais seulement dans la limite des pension. Il s’agit en général de l’organisme de votre pays de règles fixées à cet égard. résidence, si vous y êtes assuré, ou de l’organisme du dernier pays d’affiliation. Cet organisme est indiqué au cadre 5 du L’exemple suivant illustre le processus: formulaire. • Au moment de son départ en retraite dans un pays A, un assuré sollicite sa pension de retraite dans le pays A, qui est également son pays de résidence. Lorsqu’il présente sa de- 3. Que faire lorsque vous recevez votre mande le 1er avril 2011, il signale qu’il a également travaillé formulaire P1? dans les pays B et C.

Lisez attentivement les informations fournies dans la ru- • L’organisme du pays A, qui est l’organisme de contact, brique «Information du titulaire», en particulier les cadres 3 transmet les détails du dossier aux organismes des pays B et et 4, ainsi que la section consacrée à la décision de pension C. S’ensuit une série d’échanges de données sur l’affiliation nationale/possibilité de contacter l’organisme de retraite à et d’autres informations. l’origine de la décision relative à votre pension.

(1) Dans le texte suivant, les termes «Pays de l’Union européenne» et «État membre de l’Union européenne» couvriront également l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse, dès que les règlements 883/2004 et 987/2009 leurs seront applicables. ©Union européenne

Coordination des systèmes de sécurité sociale

P1 — Récapitulatif des décisions prises en matière de pensions

Les décisions suivantes sont ensuite prononcées: • Vous pensez que vos droits ont été affectés de manière • Le 01/06/2011, l’organisme du pays A émet une décision négative car, dans les faits, aucun des deux pays n’a tenu et en informe le retraité (ainsi que les autres organismes compte de la période équivalente. Vous avez le droit de concernés). demander aux organismes compétents des deux pays de réexaminer leur décision. La demande de réexamen doit • Le 01/08/2011, l’organisme du pays B émet une décision être présentée dans les délais prévus par chaque pays, ceux- et en informe le retraité (ainsi que les autres organismes ci ne commençant à courir qu’à compter de la date à laquelle concernés). vous avez reçu le formulaire P1.

• Le 01/10/2011, l’organisme du pays C prend une décision • À réception de votre demande, les organismes des pays et en informe le retraité (ainsi que les autres organismes A et B réexaminent leur décision. En cas de modification par concernés). l’un des organismes, les autres organismes sont informés de la nouvelle décision, et un nouveau formulaire P1 est délivré • Le 05/10/2011, l’organisme du pays A remet un formulaire par l’organisme de contact. P1 au retraité (et en informe les organismes B et C).

6. Le droit au réexamen d’une décision est-il

5. Que faire si vous pensez que vos droits à la identique au droit de faire appel? retraite ont été affectés par une interaction des décisions? Notez que le droit au réexamen prévu par le règlement com- munautaire n’est pas obligatoirement identique à votre droit Exemple: de faire appel tel que prévu par la législation nationale. Le • À réception du formulaire P1 et en examinant le récapitu- droit au réexamen peut être exercé dans des délais différents latif de vos droits à pension, vous remarquez que vos droits ou n’être soumis à aucun délai, et peut donner lieu à des pro- ont été réduits dans les pays A et B du fait d’une superposi- cédures différentes. En fonction de la législation nationale tion de périodes équivalentes. applicable, il est possible que vous ayez déjà été informé(e) de votre droit d’introduire un recours pour chaque décision concernant votre pension.