Coordination des systèmes de sécurité sociale

A1 —Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire

Informations concernant le formulaire A1 et son utilisation

1. Le formulaire A1 4. Quelles sont les situations couvertes par

le formulaire A1? Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale appli- cable à son détenteur. En principe, vous en aurez besoin si, en tant • Vous êtes envoyé(e) par votre employeur dans un autre que salarié ou travailleur indépendant, vous exercez votre activité pays de l’Union européenne pour y travailler de manière dans plusieurs pays de l’Union européenne(1). En vertu de la légi- temporaire pour une période maximale de 24 mois. Il s’agit slation européenne, une personne ne peut être soumise qu’à une d’un «détachement». Les conditions du détachement sont expo- seule législation nationale pour une même période. Le formulaire sées dans le Guide pratique de la législation applicable qui peut A1 est délivré par les autorités du pays dont vous dépendez et dont être consulté à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/main. la législation vous est applicable, et confirme que vous n’êtes pas jsp?langId=en&catId=868. Si toutes les conditions du détachement soumis à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel vous sont remplies, le formulaire A1 est délivré sur demande et confirme avez des liens. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu de cotiser à la que vous restez soumis à la législation de l’État à partir duquel sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays. Le vous avez été détaché(e). formulaire A1 demeure valable jusqu’à sa date d’expiration (indiquée) ou jusqu’à ce qu’il soit retiré par l’organisme émetteur. • Vous êtes travailleur indépendant dans un pays de l’Union européenne et vous vous rendez dans un autre pays pour y exercer une activité professionnelle similaire 2. Où et quand se procurer le formulaire A1? à votre activité habituelle, pour une période maximale de Si, en tant que salarié(e), vous partez travailler momentanément dans 24 mois. Si toutes les conditions du détachement sont remplies, un autre pays de l’Union européenne, votre employeur doit en prin- le formulaire A1 confirme que vous restez soumis à la législation cipe demander le formulaire A1 pour vous auprès de l’organisme de l’État à partir duquel vous êtes détaché(e). compétent de votre pays. Les salariés et les travailleurs indépen- • Vous êtes salarié(e) dans plusieurs pays de l’Union dants qui travaillent régulièrement dans plusieurs pays de l’Union européenne simultanément ou de manière alternée. En européenne font eux-mêmes la demande de formulaire. Vérifiez fonction de votre situation, vous pourrez être soumis, soit à auprès de votre employeur la marche à suivre. Vous trouverez une la législation de votre pays de résidence, soit à la législation liste complète des organismes à l’adresse suivante: http://europa.eu/ du pays dans lequel se trouvent le siège social ou les locaux youreurope/citizens/work/social-security-forms/contact_points_pd_ de votre employeur. Pour connaître les éléments permettant a1.pdf. Dans la mesure du possible, la demande doit être faite avant de déterminer la législation applicable, veuillez consulter le le début de l’activité dans l’autre pays. Guide pratique sur la législation applicable à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=868.

3. Utilisation du formulaire A1

Le formulaire A1 doit pouvoir être présenté, par vous-même ou par votre employeur, à l’organisme compétent du pays dans lequel vous travaillez, pour confirmer votre situation au regard de la sécurité sociale et indiquer dans quel pays les cotisations de sécurité sociale doivent être versées.

(1) Dans la suite du texte, les termes “pays de l’UE” ou “État membre de l’UE” couvriront également l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

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A1 —Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire

• Vous exercez habituellement une activité profession- • Vous exercez une activité professionnelle salariée ou une nelle à titre indépendant dans plusieurs pays de l’Union activité professionnelle indépendante dans un seul pays de européenne, simultanément ou de manière alternée. En l’Union européenne et, pour cette raison, vous souhaitez fonction de votre situation, vous pourrez être soumis, soit à la être exempté des cotisations de sécurité sociale dans un législation de votre pays de résidence, soit à la législation du pays autre pays (par exemple, dans votre pays de résidence). dans lequel se trouvele centre d’intérêts de vos activités. Pour Dans ce cas, le formulaire A1 confirme que vous êtes uniquement connaître les éléments permettant de déterminer la législation soumis à la législation de votre pays d’emploi. Le formulaire A1 est applicable, veuillez consulter le Guide pratique sur la législation délivré sur demande. applicable à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/main. jsp?langId=en&catId=868. • Vous travaillez comme fonctionnaire, marin, membre d’équipage de conduite ou d’équipage de cabine ou • Vous exercez une activité professionnelle indépendante comme agent contractuel pour l’Union européenne. Dans ainsi qu’une activité professionnelle salariée dans plus- ce cas, le formulaire A1 confirme la législation à laquelle vous êtes ieurs pays de l’Union européenne. Dans ce cas, le formulaire soumis. A1 confirme que la législation du pays de vos activités salariées prévaut, à condition qu’elles ne soient pas uniquement marginales. • Lorsqu’il est plus intéressant pour vous de déroger aux règles précitées, deux ou plusieurs États membres de l’Union européenne peuvent, à votre demande ou à la demande de votre employeur, accepter que vous soyez soumis(e) à une législation diffé- rente de celle qui serait normalement applicable. Le formulaire A1 indique la législation qui vous est alors applicable.

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