APPROUVÉ

Directives relatives aux processus internationaux Secteur Horizontal

H_BUC_02b Déterminer la résidence : désaccord avec la décision

Date : 01/09/2019 Version du document des lignes directrices : v4.2.0 Basé sur : H_BUC_02b version 4.2.0 CDM version 4.2.0

TABLE DES MATIÈRES

H_BUC_02b - Déterminer la résidence : désaccord avec la décision ...................................................... 4 Comment démarrer ce BUC ?.................................................................................................................. 6 CO.1 Avec qui dois-je échanger des informations ? ................................................................ 6 CO.2 Comment identifier la ou les bonnes institutions avec lesquelles échanger des informations ? .......................................................................................................................... 6 CO. 3 Comment envoyer un désaccord avec la décision sur l'État de résidence, en utilisant SED H004 ? ............................................................................................................................... 6 CO.4 Que dois-je faire pour parvenir à un accord sur l'État de résidence, en utilisant le SED H003 ? ...................................................................................................................................... 7 CO.5 Comment gérer une contre-proposition sur l'État de résidence, en utilisant la SED H004 ? ...................................................................................................................................... 8 CO.6 Que dois-je faire si un accord sur l'État de résidence est (ou doit être) notifié, en utilisant le SED H003 ? ............................................................................................................. 9 CP.1 Que dois-je faire si je reçois un désaccord avec la décision sur l'État de résidence, en utilisant le SED H004 ? ........................................................................................................... 10 CP. 2 Que dois-je faire pour parvenir à un accord sur l'État de résidence, en utilisant le SED H003 ? .................................................................................................................................... 11 CP.3 Comment gérer une contre-proposition sur l'État de résidence, en utilisant la SED H004 ? .................................................................................................................................... 12 CP.4 Que dois-je faire si un accord sur l'État de résidence est (ou doit être) notifié, en utilisant le SED H003 ? ........................................................................................................... 13 Diagramme BPMN pour H_BUC_02b .................................................................................................... 13 Documents électroniques structurés (DES) utilisés dans le processus ................................................. 13 Sous-processus administratifs ............................................................................................................... 14

Lignes directrices pour le cas d'utilisation métier d'EESSI H_BUC_02b - Déterminer la résidence : désaccord avec la décision 2

Historique des documents :

Révision Date Créé par Brève description des changements V0.1 11/07/2017 Secrétariat Premier projet de document soumis pour examen au groupe ad hoc « Horizontal » V0.2 01/09/2017 Secrétariat Mettre en œuvre les changements et les mises à jour suite aux commentaires du groupe ad hoc.

Version soumise à l'examen de la CA (Commission administrative). V0.99 04/10/2017 Secrétariat Mise en œuvre des changements et des mises à jour suite à l'examen de la CA. Version soumise à l'approbation de la CA.

V0.99.1 27/11/2017 Secrétariat Version corrigée suite à l'accord avec le groupe ad hoc lors de la conférence téléphonique du 22 novembre.

V0.99.2 04/12/2017 Secrétariat En coopération avec le groupe ad hoc et la délégation finlandaise, mise en œuvre des commentaires reçus après la réunion de la CA d'octobre 2017 de la Finlande.

Version soumise à nouveau à l'approbation de la CA.

V1.0 21/12/2017 Secrétariat Version approuvée par la CA Avec une mise en forme mineure.

V4.1.0 28/09/2018 Secrétariat Changements liés au patch effectué pour faire référence à la nouvelle version 4.1.0 du MDP.

V 4.2.0 01/09/2019 Secrétariat Changements liés au patch effectué pour faire référence à la nouvelle version 4.2.0 du CDM.

Lignes directrices pour le cas d'utilisation métier d'EESSI H_BUC_02b - Déterminer la résidence : désaccord avec la décision 3

H_BUC_02b - Déterminer la résidence : désaccord avec la décision

Description : L'objectif de ce Business Use Case (BUC) est de déterminer lequel des États membres doit être considéré comme l'État membre de résidence en vertu du règlement de base (CE) n° 883/2004. Cette procédure de désaccord est relativement importante, c'est pourquoi nous avons regroupé ses étapes dans les phases suivantes : Phase I - Désaccord avec la décision sur l'état de résidence et échange d'informations - Le BUC commence lorsque le titulaire du dossier envoie un SED H004 contenant le désaccord avec une décision sur l'état de résidence. Après l'envoi du désaccord, • le propriétaire du dossier peut avoir besoin de clarifier certains détails concernant la résidence en envoyant un SED H005 (Demande d'information), auquel la ou les contreparties répondront en envoyant un SED H006 (Réponse à la demande d'information) ; • la contrepartie peut également avoir besoin de demander certaines informations au propriétaire du dossier. Cette deuxième étape peut alors être potentiellement répétée plusieurs fois, jusqu'à ce que les deux parties disposent de suffisamment d'informations sur les éléments pour déterminer la résidence. Phase II - Parvenir à un accord sur l'État de résidence - Le propriétaire du dossier ou la contrepartie sont maintenant en mesure de proposer quel pays doit être considéré comme l'État de résidence. Pour ce faire, le propriétaire du dossier envoie SED H003 et la (les) contrepartie(s) répond(ent) par SED H004 ou vice-versa. La réponse peut être l'une des trois suivantes : • Acceptation de la proposition - une notification SED H003 sera envoyée par la partie qui a été acceptée comme MS de la résidence, voir la phase IV (ci-dessous) ; • Rejet avec une nouvelle proposition - voir la phase III (ci-dessous) ; • Rejet de la proposition et début d'une procédure de dialogue ou de conciliation - les parties entament une procédure de conciliation (en dehors du système). Ensuite, le BUC se termine ici. Phase III - Gérer une contre-proposition sur l'État de résidence - contient les étapes à suivre en cas de rejet de la première proposition qui contient une nouvelle proposition, lorsque le propriétaire du cas et la (les) contrepartie(s) pourront répondre à cette nouvelle contre-proposition en utilisant la SED H004, soit pour : • Accepter la contre-proposition, après quoi une nouvelle notification SED H003 sera envoyée pour informer de la décision concernant la résidence, voir la phase IV (ci-dessous), • Ou de la rejeter, après quoi une procédure de conciliation peut être engagée. Le BUC se termine ici. Phase IV - Notification de l'accord sur l'état de résidence - Une partie notifie l'accord sur la décision relative à la résidence en envoyant une notification SED H003. Suite à cela, le BUC se termine ici.

Base légale : Le tableau suivant spécifie les SED utilisés dans ce Business Use Case (BUC) et documente les articles des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 qui fournissent la base légale pour chaque SED : Règlement d'application Règlement de base (CE) 987/2009 (CE) 883/2004 11 76 H003 - Proposition/notification sur l'État de résidence   H004 - Réponse à la proposition sur l'État de   résidence/Désaccord avec la décision sur l'État de résidence Lignes directrices pour le cas d'utilisation métier d'EESSI H_BUC_02b - Déterminer la résidence : désaccord avec la décision 4

Règlement d'application Règlement de base (CE) 987/2009 (CE) 883/2004 11 76 H005 - Demande d'informations sur la Résidence   H006 - Réponse à la demande d'informations sur la   résidence

SEDs de demande-réponse : DEMANDE DE SED RÉPONSE SED(s) H003 - Proposition/notification sur l'État de H004 - Réponse à la proposition sur l'état de résidence/ résidence Désaccord avec la décision sur l'état de résidence H005 - Demande d'informations sur la Résidence H006 - Réponse à la demande d'informations sur la résidence

Glossaire des termes pertinents utilisés dans H_BUC_02a : Terme utilisé Description Propriétaire Le propriétaire du cas est l'institution compétente qui a initié le cas avec l'intention de du cas (CO) ne pas être d'accord avec une décision sur la résidence de la personne. Contrep arty La (les) contrepartie(s) est (sont) des institutions compétentes qui participent à (CP) l'affaire initiée par le propriétaire de l'affaire afin de déterminer la résidence d'une personne.

Lignes directrices pour le cas d'utilisation métier d'EESSI H_BUC_02b - Déterminer la résidence : désaccord avec la décision 5

Comment démarrer ce BUC ?

Afin de vous aider à comprendre le H_BUC_02b, nous avons créé une série de questions qui vous guideront à travers le scénario principal du processus ainsi que les sous-scénarios ou options possibles à chaque étape du processus. Posez-vous chaque question et cliquez sur l'un des hyperliens qui vous guidera vers la réponse, soit dans le même document, soit dans un autre document contenant des explications. Vous remarquerez que dans certaines étapes, lorsqu'il est permis d'utiliser les sous-processus administratifs supplémentaires, ceux-ci sont indiqués dans la description de l'étape. Quel est mon rôle dans l'échange d'informations sur la sécurité sociale que je dois remplir ? Si vous êtes l'institution compétente d'un État membre qui a lancé le dossier dans l'intention de contester la décision relative au lieu de résidence de la personne, votre rôle sera défini comme celui du propriétaire du cas. Je suis le propriétaire du cas (étape CO.1)

Si vous êtes l'institution compétente qui participe au dossier initié par le propriétaire du dossier afin de participer à la détermination de la résidence, votre rôle sera défini comme celui d'une contrepartie. Je suis la contrepartie (étape CP.1)

CO.1 Avec qui dois-je échanger des informations ? En tant que responsable du dossier, la première étape de tout nouvel échange d'informations consistera à identifier l'État membre ou les États membres responsables avec lesquels vous devez échanger des informations. La deuxième étape consiste à identifier la ou les institutions pertinentes dans ces États membres qui sont responsables des informations que vous voulez communiquer ou demander. Cette activité permettra de définir la ou les contreparties avec lesquelles vous travaillerez dans le cadre de la collecte d'informations. Je dois identifier la ou les Contreparties (étape CO.2) J'ai identifié la ou les Contreparties que je dois contacter (étape CO.3)

CO.2 Comment identifier la ou les bonnes institutions avec lesquelles échanger des informations ? Afin de déterminer la ou les institutions compétentes des autres États membres, vous devrez consulter le Répertoire des institutions (RI). Le RI fournit un enregistrement électronique de toutes les institutions compétentes et de tous les organismes de liaison actuels et précédents qui ont été responsables de la coordination transfrontalière des informations de sécurité sociale pour chacun des États membres concernés. Veuillez noter que l'organisme de liaison ne doit être choisi que s'il est impossible d'identifier l'institution compétente correcte dans l'État membre concerné ou si le cas est traité par l'organisme de liaison. Pour accéder au RI, veuillez utiliser le lien suivant. J'ai maintenant identifié la ou les institutions compétentes de l'État ou des États membres que je dois contacter (étape CO.3).

CO. 3 Comment envoyer un désaccord avec la décision sur l'État de résidence, en utilisant SED H004 ? Le titulaire du dossier a reçu une notification ou une décision sur l'état de la résidence, par exemple dans un BUC distinct d'un autre État membre, et souhaite exprimer son désaccord sur l'état de la résidence. Il s'agit de la première étape de la "Phase I - Désaccord avec la décision sur l'État de résidence et échange Lignes directrices pour le cas d'utilisation métier d'EESSI H_BUC_02b - Déterminer la résidence : désaccord avec la décision 6

d'informations" de ce BUC. SED initiateur: Désaccord SED H004 (la section 4 est remplie). Vous devez remplir le formulaire de désaccord SED H004 (« Réponse à la proposition sur l'état de résidence/ Désaccord avec la décision sur l'état de résidence ») en saisissant toutes les informations pertinentes concernant le désaccord dans la section 4 du SED. Ensuite, vous devez envoyer le SED H004 à la contrepartie (l'État membre dont vous contestez la décision), en incluant éventuellement les pièces jointes qui pourraient être importantes pour la justification du désaccord. Juste après, un échange d'informations sur les éléments de la résidence doit être effectué en tant que partie obligatoire du processus avant de faire une proposition concernant l'État membre de résidence. Il est possible que d'autres contreparties soient impliquées dans cet échange. Dans la plupart des cas, on s'attend à ce que ce soit vous, le propriétaire du dossier, qui commencez cet échange. Pour que cet échange ait lieu, vous, le propriétaire du dossier, pouvez effectuer l'une des opérations suivantes, autant de fois que nécessaire : • demandera des informations sur les détails de la résidence en remplissant et en envoyant un SED H005 ("Demande d'informations sur la Résidence ") et recevra la (les) réponse(s) de la (des) contrepartie(s) en utilisant le SED H006 ("Réponse à la demande d'informations sur la résidence ") ; • Vous recevrez une demande d'information sur les détails de la résidence, en utilisant le SED H005, et vous devrez répondre avec vos propres informations, en utilisant le SED H006 au demandeur. Si vous ou la contrepartie avez encore besoin d'informations supplémentaires sur la résidence, vous enverrez ou recevrez un autre SED H005 où, dans la section 3 "Eléments pour déterminer la résidence", les détails des informations sur la résidence seront décrits et le participant récepteur devra répondre avec un autre SED H006 en complétant les informations spécifiques dans les sections 2 et 3 du SED. Les étapes de demande/réponse peuvent être répétées jusqu'à ce que les informations soient suffisantes pour faire une proposition sur l'état de résidence afin qu'elle puisse être lancée dans la "Phase II - Parvenir à un accord sur l'état de résidence". Que dois-je faire pour parvenir à un accord sur l'État de résidence, en utilisant le SED H003 ? (CO.4) Les sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je veux ajouter un autre participant à cette affaire (AD_BUC_03). Je veux retirer un participant d'un cas multilatéral (AD_BUC_04) Je veux transférer le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05). Je veux invalider un SED envoyé (AD_BUC_06). Je veux envoyer un rappel pour le retour des informations que j'attends (AD_BUC_07). Je veux clarifier le contenu d'un SED reçu (AD_BUC_08) Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans un SED envoyé (AD_BUC_10). Veuillez noter que la fonction de mise à jour doit être utilisée avec prudence ; veuillez tenir compte des conséquences pour les deux parties. La mise à jour du SED doit être utilisée lorsqu'elle est cruciale et nécessaire au traitement du dossier.

CO.4 Que dois-je faire pour parvenir à un accord sur l'État de résidence, en utilisant le SED H003 ? A la fin de l'échange d'informations, le titulaire du dossier et/ou toute(s) contrepartie(s) doit être en mesure de proposer quel pays doit être considéré comme l'état de résidence. Il s'agit de la "Phase II - Parvenir à un accord sur l'État de résidence" de ce BUC. SED initisateur : Proposition SED H003 (la section 3.1 option "Proposition sur l'état de résidence" sélectionnée et la section 3.2 "Proposition sur l'état de résidence" remplie). L'État membre convenu peut être soit le propriétaire du dossier, soit l'une des contreparties, à la suite de Lignes directrices pour le cas d'utilisation métier d'EESSI H_BUC_02b - Déterminer la résidence : désaccord avec la décision 7

l'échange d'informations. Vous, le propriétaire du cas, pouvez : • remplir et envoyer une proposition sur l'état de résidence, en utilisant le SED H003 ("Proposition/Notification sur l'état de résidence") à tous les participants, et recevoir les réponses utilisant le SED H004 ("Réponse à la proposition sur l'état de résidence/Désaccord avec la décision sur l'état de résidence"), et /ou : • recevoir une proposition sur l'état de résidence dans un SED H003, et répondre à une proposition dans un SED H004.

Remplir la réponse Répondre en utilisant SED H004 permet de choisir l'une de ces options : a) Accepter la proposition ; b) Rejeter et faire une nouvelle proposition ; [La sélection de cette option signifie que vous n'êtes pas d'accord avec la proposition spécifiée dans le document SED H003 et que vous souhaitez la rejeter et faire une nouvelle contre-proposition. Vous devez remplir la section 3.2. du SED H004 et indiquer un État membre différent de celui proposé ; c) Rejeter la proposition et entamer une procédure de dialogue ou de conciliation.

Le processus se poursuit ensuite (pour toutes les réponses) avec des chemins distincts, en fonction de l'option choisie. Si l'option a été choisie dans toutes les réponses (tous les États membres sont d'accord), le processus entre dans la dernière phase "Phase IV - Notifier l'accord sur l'État de résidence". Si l'option b a été choisie dans au moins une réponse d'un État membre et qu'il n'existe aucune réponse avec l'option c), le processus entre dans une phase de négociation supplémentaire "Phase III - Gérer une contre- proposition sur l'État de résidence". Si l'option c a été choisie dans au moins une réponse d'un État membre, le cas d'utilisation prend fin pour tous les participants et la procédure de conciliation doit commencer en dehors du système. Cette option ne doit être choisie que si, après de sérieux efforts de la part de toutes les parties concernées, aucun accord n'est atteint. Dans ce cas, la question sera finalement soumise à la consultation de la Commission Administrative. Les parties en désaccord se mettront d'accord sur la manière de procéder à la consultation de la Commission Administrative. La consultation de la Commission Administrative ne devrait avoir lieu que dans de très rares cas. Comment gérer une contre-proposition sur l'État de résidence, en utilisant la SED H004 ? (CO.5) Que dois-je faire si un accord sur l'État de résidence est (ou doit être) notifié, en utilisant le SED H003 ? (CO.6) Les sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je veux ajouter un autre participant à cette affaire (AD_BUC_03). Je veux retirer un participant d'un cas multilatéral (AD_BUC_04) Je veux transférer le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05). Je veux invalider un SED envoyé (AD_BUC_06). Je veux envoyer un rappel pour le retour des informations que j'attends (AD_BUC_07). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans un SED envoyé (AD_BUC_10). Veuillez noter que la fonction de mise à jour doit être utilisée avec prudence ; veuillez tenir compte des conséquences pour les deux parties. La mise à jour du SED doit être utilisée lorsqu'elle est cruciale et nécessaire au traitement du dossier.

CO.5 Comment gérer une contre-proposition sur l'État de résidence, en utilisant la SED H004 ? Le propriétaire du cas et/ou la (les) contrepartie(s) a (ont) reçu une réponse avec une contre-proposition d'un Lignes directrices pour le cas d'utilisation métier d'EESSI H_BUC_02b - Déterminer la résidence : désaccord avec la décision 8

État membre de résidence différent dans la section 3.1 de SED H004. Une réponse à cette nouvelle proposition est attendue en utilisant une autre réponse SED H004. Il s'agit de la "Phase III - Gérer une contre-proposition sur l'État de résidence" de ce BUC. SED initiateur : Réponse à la réponse précédente SED H004 (la section 3.1 option 'Réponse à la proposition sur l'état de résidence' est sélectionnée et la section 3.2 'Rejeter la proposition avec une nouvelle proposition' est remplie). Suite au rejet de la proposition (utilisant SED H004) reçue dans la phase II précédente, une nouvelle négociation est nécessaire. Vous, le propriétaire du cas, pouvez :