APPROUVÉ

Directives relatives au processus international Secteur Horizontal

H_BUC_02c Déterminer la résidence - Notification sur l'État de résidence

Date : 01/09/2019 Version du document des lignes directrices : v4.2.0 Basé sur : H_BUC_02c version 4.2.0 CDM version 4.2.0

TABLE DES MATIÈRES

H_BUC_02c - Déterminer la résidence - Notification sur l'État de résidence ......................................... 4 Comment démarrer ce BUC ?.................................................................................................................. 4 CO.1 Avec qui dois-je échanger des informations ? ................................................................ 5 CO.2 Comment identifier la ou les bonnes institutions avec lesquelles échanger des informations ? .......................................................................................................................... 5 CO.3 Que dois-je faire après avoir identifié le participant ?.................................................... 5 CP.1 Que dois-je faire si j'ai reçu la "Proposition/Notification sur l'État de résidence" - SED H003 ? ...................................................................................................................................... 6 Diagramme BPMN pour H_BUC_02c ...................................................................................................... 6 Documents électroniques structurés (SED) utilisés dans le processus ................................................... 6 Sous-processus administratifs ................................................................................................................. 6

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Historique des documents :

Révision Date Créé par Brève description des changements V0.1 11/07/2017 Secrétariat Premier projet de document à soumettre à l'examen du groupe ad hoc « Horizontal » V0.2 01/09/2017 Secrétariat Mettre en œuvre les changements et les mises à jour suite aux commentaires du groupe ad hoc.

Version soumise à l'examen de la CA (Commission administrative). V0.99 04/12/2017 Secrétariat Mise en œuvre des changements et des mises à jour suite à l'examen de la CA.

Version soumise à nouveau à l'approbation de la CA.

V1.0 21/12/2017 Secrétariat Version approuvée par la CA Avec une mise en forme mineure

V4.1.0 28/09/2018 Secrétariat Effectué des changements de patch pour faire référence à la nouvelle version 4.1.0 du MDP.

V 4.2.0 01/09/2019 Secrétariat Modification des patchs pour faire référence à la nouvelle version 4.2.0 du MDP

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H_BUC_02c - Déterminer la résidence - Notification sur l'état de résidence

Description : H_BUC_02c est un processus métier utilisé pour notifier à une institution d'un autre État membre la décision concernant la résidence prise dans un autre État membre", comme décrit à l'article 11 du règlement (CE) 987/2009.

S'il existe des SED sectoriels à cet effet, ils doivent être utilisés en priorité avant de lancer un processus horizontal.

Base légale : Le tableau suivant spécifie les SED utilisés dans ce Business Use Case (BUC) et documente les articles des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 qui fournissent la base légale pour chaque SED : Règlement de Règlement d'application base (CE) (CE) 987/2009 883/2004 11 76 H003 - Proposition/notification sur l'État de résidence  

Glossaire des termes pertinents utilisés dans H_BUC_02c : Terme Description utilisé

Propriétaire Le propriétaire du cas est l'institution compétente du lieu de résidence qui prend la du cas (CO) décision concernant la résidence.

Contrepartie La (les) contrepartie(s) est (sont) des institutions compétentes qui participent au cas (CP) initié par le propriétaire du cas, qui seront notifiées de l'État de résidence par l'institution compétente.

Dans ce BUC, il peut y avoir plus d'une contrepartie.

Comment démarrer ce BUC ?

Afin de vous aider à comprendre le H_BUC_02c, nous avons créé une série de questions qui vous guideront à travers le scénario principal du processus ainsi que les sous-scénarios possibles ou les options disponibles à chaque étape du processus. Posez-vous chaque question et cliquez sur l'un des hyperliens qui vous guidera vers la réponse, soit dans le même document, soit dans un autre document contenant des explications. Vous remarquerez que dans certaines étapes, lorsqu'il est permis d'utiliser les sous-processus administratifs supplémentaires, ceux-ci sont indiqués dans la description de l'étape. Quel est mon rôle dans l'échange d'informations sur la sécurité sociale auquel je dois procéder ? Si vous êtes l'institution compétente d'un État membre du lieu de résidence qui fait, alors votre rôle sera défini comme celui d'un propriétaire du cas. Je suis le propriétaire du cas. (étape CO.1)

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Si vous êtes l'institution compétente qui participe au cas initié par le propriétaire du cas qui sera notifiée de l'État de résidence par l'institution compétente, votre rôle sera défini comme une contrepartie. Dans ce BUC, il peut y avoir plus d'une contrepartie. Je suis la Contrepartie. (étape CP.1)

CO.1 Avec qui dois-je échanger des informations ? En tant que propriétaire du cas, la première étape de tout nouvel échange d'informations consistera à identifier l'État membre ou les États membres responsables avec lesquels vous devez échanger des informations. La deuxième étape consiste à identifier la ou les institutions pertinentes dans ces États membres qui sont responsables des informations que vous voulez communiquer ou demander. Cette activité permettra de définir la ou les contreparties avec lesquelles vous travaillerez dans le cadre de la collecte d'informations. Je dois identifier la (les) Contrepartie(s). (étape CO.2) J'ai identifié la (les) Contrepartie(s) que je dois contacter. (étape CO.3)

CO.2 Comment identifier la ou les bonnes institutions avec lesquelles échanger des informations ? Afin de déterminer la ou les institutions compétentes des autres États membres, vous devrez consulter le Répertoire des institutions (RI). Le RI fournit un enregistrement électronique de toutes les institutions compétentes et de tous les organismes de liaison, actuels et précédents, qui ont été responsables de la coordination transfrontalière des informations de sécurité sociale pour chacun des États membres concernés. Veuillez noter que l'organisme de liaison ne doit être choisi que s'il est impossible d'identifier l'institution compétente correcte dans l'État membre concerné ou si le cas est traité par l'organisme de liaison. Pour accéder au RI, veuillez utiliser le lien suivant. J'ai maintenant identifié la (les) institution(s) compétente(s) de l'État membre (des États membres) que je dois contacter. (étape CO.3)

CO.3 Que dois-je faire après avoir identifié le participant ? Vous devez remplir la "Proposition/Notification sur l'État de résidence" - SED H003, en saisissant toutes les informations requises sur les données relatives à la résidence et l'envoyer à la/aux contrepartie(s), éventuellement avec les pièces jointes pertinentes. Vous devez remplir la notification sur l'État de résidence dans la section 3.1 et remplir les champs de la section 3.3. Le cas d'utilisation métier s'arrête ici. Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je veux ajouter un autre participant à cette affaire (AD_BUC_03). Je veux retirer un participant d'un cas multilatéral (AD_BUC_04) Je souhaite transmettre le dossier à une autre institution de mon État membre (AD_BUC_05). Je veux invalider un SED H003 (AD_BUC_06) envoyé. Je veux envoyer un rappel pour le retour des informations que j'attends (AD_BUC_07). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans un SED H003 (AD_BUC_10) envoyé. Veuillez noter que la fonction de mise à jour doit être utilisée avec prudence ; veuillez tenir compte des conséquences pour les deux parties. La mise à jour du SED doit être utilisée lorsqu'elle est cruciale et nécessaire au traitement du dossier. Ces sous-processus peuvent être invoqués plusieurs fois.

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CP.1 Que dois-je faire si j'ai reçu la "Proposition/Notification sur l'état de résidence" - SED H003 ?

Si vous avez reçu une "Proposition/Notification sur l'État de résidence" - SED H003 et éventuellement des pièces jointes de la part du propriétaire du dossier, vous devez l'examiner.

Le cas d'utilisation métier se termine ici.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision/notification relative à l'État de résidence dans le SED H003, vous devez utiliser le cas d'utilisation H_BUC_02b pour manifester votre désaccord.

Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite transmettre le dossier à une autre institution de mon État membre (AD_BUC_05). Je souhaite clarifier le contenu d'un SED H003 (AD_BUC_08) reçu. Ces sous-processus peuvent être invoqués plusieurs fois.

Diagramme BPMN pour H_BUC_02c

Cliquez ici pour ouvrir le(s) diagramme(s) BPMN pour H_BUC_02c.

Documents électroniques structurés (SED) utilisés dans le processus

Le SED suivant est utilisé dans H_BUC_02c : • SED H003 - Proposition/Notification sur l'état de résidence

Sous-processus administratifs

Les sous-processus administratifs suivants sont utilisés dans H_BUC_2c : • AD_BUC_03_Sous-processus - Ajouter un participant • AD_BUC_04_Sous-processus - Supprimer un participant • AD_BUC_05_Sous-processus Cas avancé • AD_BUC_06_Sous-processus - Invalider le SED • AD_BUC_08 Sous-processus - Clarification du contenu • AD_BUC_10_Sous-processus - Mise à jour du SED Les sous-processus suivants sont utilisés pour le traitement des scénarios métiers exceptionnels qui surviennent en raison de l'échange d'informations de sécurité sociale dans un environnement électronique et peuvent être utilisés à tout moment du processus : • AD_BUC_11_Sous-processus - Exception commerciale • AD_BUC_12_Sous-processus - Modifier le participant

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