Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

06.12.2024

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 491

Rapport des caisses de compensation selon l’art. 66b LAVS

Avec l'introduction au 1.1.2024 de la révision de la loi sur la modernisation de la surveillance, les caisses de compensation doivent, selon l'art. 66b LAVS, présenter un rapport de gestion à l'autorité de surveillance. Selon l'art. 72a al. 2 let. a. LAVS, cette dernière doit évaluer systématiquement les rapports. Dans ce contexte, il a été décidé de ne pas donner de directives aux caisses de compensation sur le contenu des rapports.

L'OFAS a constaté que les caisses de compensation ont de plus en plus tendance à mettre à disposition un lien vers une présentation dynamique sur leur site internet au lieu d’un document PDF officiel. C'est pourquoi l'OFAS précise par le biais de ce bulletin AVS les exigences relatives à la transmission des rapports de gestion (cf. bulletin AVS n° 273).

Le rapport de gestion doit être daté et transmis dans un document PDF officiel (pas de capture d’écran) avant le 30 juin de l'année suivante à l’adresse e-mail BSVRegistratur@bsv.admin.ch. Il doit pouvoir être archivé afin d'être encore consultable dans les 5 ans. En complément, la caisse de compensation peut créer une page d'accueil dynamique, mais elle doit s'assurer que le rapport de gestion officiel est remis sous la forme prescrite dans les délais.

Personne de contact : Office fédéral des assurances sociales, secteur Surveillance et organisation, AO@bsv.admin.ch

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 462 90 01, Fax +41 58 464 15 88 www.bsv.admin.ch