Informationsschreiben an die Sachverständigen vom 26.01.2022 - Informationen zu Tonaufnahmen der Interviews zwischen dem Sachverständigen und der versicherten Person

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

POST CH AG CH-3003 Berne OFAS; Bam

Aux experts

Référence : BSV-D-C9883401/300 Info SuisseMED@P 1/2022 Berne, 26 janvier 2022

Information concernant les enregistrements sonores des entretiens entre l'expert et l'assuré

Mesdames, Messieurs,

Par la présente, nous souhaitons vous donner de plus amples informations concernant les enregistrements sonores des entretiens.

Déclaration de renonciation à l'enregistrement sonore Selon l'ordonnance, l'assuré peut renoncer à l'enregistrement sonore par une déclaration écrite qu'il adresse à l'office AI (art. 7k, al. 3, let. a, OPGA). La déclaration de renonciation ne peut pas être adressée à l’expert ou au centre d'expertises.

Le formulaire officiel de renonciation est transmis par l'office AI à l'assuré en même temps que la communication annonçant à l'assuré qu'une expertise médicale est nécessaire (ch. 3117 CPAI). Ce formulaire n'est en aucun cas transmis à l'assuré par l'expert ou le centre d'expertises.

Comme mentionné dans la lettre d'information 5/2021, si aucune déclaration de renonciation n'a été déposée auprès de l'office AI, mais que l'assuré demande à l'expert avant de commencer l'entretien qu'il ne soit procédé à aucun enregistrement, ou qu'il demande l'interruption de l'enregistrement en cours d'entretien, l'expert attire l'attention de l'assuré sur le fait que l'enregistrement doit avoir lieu mais qu'il a le droit de demander à l'office AI sa destruction (art. 7k, al. 3, let. b, OPGA). Si l'assuré refuse malgré tout de se soumettre à l'expertise (ou de poursuivre l'entretien en cours), l'entretien est annulé (ou interrompu). L'expert/le centre d'expertises informe immédiatement l'office AI des faits afin que celui-ci puisse définir la suite de la procédure avec l'assuré. Afin d'être indemnisé pour les frais

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Tél. +41 58 462 90 59, Fax +41 58 462 78 80 Magali.Baumann@bsv.admin.ch https://www.bsv.admin.ch

BSV-D-C9883401/300

occasionnés, l'expert/le centre d'expertises peut facturer l'entretien annulé/interrompu en tant que rendez-vous manqué ("no-show").

Enregistrements sonores des examens neuropsychologiques et des évaluations des capacités fonctionnelles Le législateur part du principe que les entretiens entre l'expert et l'assuré doivent faire l'objet d'enregistrements sonores, lesquels doivent être conservés dans le dossier de l'assureur (art. 44, al. 6, LPGA). Il est précisé au niveau de l'ordonnance que l'entretien comprend l’anamnèse et la description par l’assuré de l’atteinte à sa santé (art. 7k OPGA).

Dans le cadre des examens neuropsychologiques et des évaluations des capacités fonctionnelles (ECF), il faut partir du principe qu'une anamnèse et une description par l’assuré de l’atteinte à sa santé ont lieu. Par conséquent, ces examens sont également soumis à l'obligation d'enregistrement sonore. Il convient de noter que la partie consacrée aux tests psychologiques dans les examens psychiatriques, neurologiques et neuropsychologiques ou aux tests réalisés dans le cadre des ECF ne peut pas être enregistrée.

Nous vous rendons par ailleurs attentif au fait que dans le cas d'examens neuropsychologiques ou d'ECF, le nom de l'expert en neuropsychologie ou de l'expert médical doit être communiqué à l'assuré, afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits de participation (art. 44, al. 2, LPGA).

Enregistrement sonore réalisé par l'assuré sur support privé Sur la base des dispositions légales relatives à l’enregistrement sonore de l'entretien entre l'assuré et l'expert et en particulier sur la base de l'art. 7k, al. 5, OPGA, qui prévoit que l’enregistrement sonore doit être réalisé par l’expert conformément à des prescriptions techniques simples, il n'existe aucun intérêt digne de protection ni aucun droit de l'assuré à réaliser un enregistrement sonore sur un support privé.

Adaptation du formulaire de facturation pour expertises médicales pluridisciplinaires Pour les expertises pluridisciplinaires, qui sont rémunérées sous forme de forfaits fixes, le temps supplémentaire requis pour les enregistrements réalisés à partir du 1er janvier 2022 (enregistrement sonore en lui-même, explications à la personne assurée, travaux administratifs) pourra être indemnisé au moyen d'un forfait. Le formulaire de facturation 300.002 sera complété en conséquence.

Nous vous remercions de votre attention et vous présentons nos salutations les meilleures.

Ralf Kocher, avocat Magali Baumann, MA en Economie politique Responsable du secteur Procédures et rentes Secteur Procédures et rentes

Copie : Secrétariat de la COAI