Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

11.07.2025

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 500

Assurance en cas de maternité et d’adoption du canton de Genève – Frais d’ad- ministration

Afin de garantir une indemnisation minimale aux caisses de compensation appliquant l’assurance-ma- ternité cantonale genevoise, le Conseil d’État a adopté, lors de sa séance du 2 juillet 2025, une modifi- cation du règlement d’application de la loi.

Jusqu’à présent, le remboursement des frais d’administration était identique pour toutes les caisses concernées. Il s’élevait à 0,0064 % des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Cette base demeure applicable. Toutefois, elle est désormais complétée par une mesure garantissant un montant minimal annuel de CHF 1’500.– par caisse.

Ce minimum garanti permet de s’assurer que les caisses ayant une faible masse salariale liée à la gestion de l’assurance-maternité peuvent néanmoins couvrir leurs frais, conformément à l’article 132, alinéa 1, du Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS).

La modification réglementaire a été publiée par le canton de Genève dans la Feuille d’avis officielle du 8 juillet 2025. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

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