Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

11 décembre 2008

Lettre-circulaire n° 270

Moyens auxiliaires

1. Sehbehindertenhilfe Basel SBH – Tarif informatique pour les malvoyants

La nouvelle convention tarifaire avec le SBH entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Elle règle le remboursement des prestations de service en lien avec la remise de moyens auxiliaires informatiques aux personnes handicapées de la vue. A l’avenir aussi, ces moyens auxiliaires seront facturés à l’AI au prix d’achat (sans marges). La convention règle également les tâches du SBH dans le cadre de la gestion du dépôt AI de moyens auxiliaires pour aveugles et malvoyants. Elle est consultable sur l’Intranet AVS/AI. A noter que, en vertu de l’art. 24, al. 3, RAI, les tarifs indiqués constituent des montants maximums pour les autres fournisseurs de prestations actifs dans ce secteur.

2. Fondation suisse pour les téléthèses FST – nouveau contrat de prestations

Le nouveau contrat de prestations avec la FST entrera également en vigueur le 1er janvier 2009. Il règle le remboursement des services en lien avec la remise d’appareils de contrôle de l’environnement et de communication ; sa durée de validité est limitée à deux ans. Il est aussi consultable sur l’Intranet AVS/AI. Le mode de remboursement a été modifié : le montant horaire est remplacé par un forfait fixe pour chaque remise de moyen auxiliaire. Basé sur les coûts 2006, ce nouveau système vise dans un premier temps à limiter l’augmentation des coûts de la FST, puis, à partir de 2010, à les faire baisser. Selon le calcul figurant à l’annexe 1 du contrat de prestations, le forfait est de 6044 francs. La FST peut le facturer après la phase d’essai chez la personne assurée. Quant au moyen auxiliaire lui- même, elle doit le facturer à l’office AI au prix coûtant (déduction faite des rabais éventuels) une fois que la personne est arrivée au bout de son entraînement. La remise doit se faire conformément à la procédure définie à l’annexe 3 du contrat. Le forfait couvre l’ensemble des frais de service afférents à la remise du moyen auxiliaire. Dans le cadre d’une réparation les frais de service ne peuvent donc pas être facturés à l’AI. Le nouveau système de remboursement s’appliquera dès le 1er janvier 2009 à toutes les demandes de moyens auxiliaires déposées auprès de l’office AI.

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