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Vereinbarung mit SZBLIND über die Abgeltung der Rehabilitationsfach- und Lehrkräfte für Punktschriftunterricht, Orientierungs- und Mobilitätstraining sowie das Training von Gerätefunktionalitäten und Bedienungshilfen von Smartphones und Tablets.

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Secteur Prestations en nature et en espèces

Convention tarifaire

entre

l’Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne (pour l’assurance-invalidité)

ci-après l’OFAS

et

l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBA)

ci-après l’UCBA

concernant

la rémunération des spécialistes en réadaptation et des enseignants pour l’enseignement de l’écriture braille, pour l’entraînement de l’orientation et de la mobilité, ainsi que pour l’entraînement à l’emploi de smartphones et ta- blettes

2022 – Convention tarifaire UCBA/AI/SGL/Erm

Convention braille, entraînement O&M, entraînement smartphone/tablette Page 2

Bases

1.1 Bases légales

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) : en particulier art. 15 à 17 et 21 à 21quater

Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) : en particulier art. 14 et 14bis

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI) : en particulier art. 7 et 9, et ch. 11.01 de l’annexe

1.2 Autres bases

Circulaire concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (CMAI) Circulaire sur les mesures de réadaptation d’ordre professionnel (CMRP)

Champ d’application La présente convention règle le remboursement individuel des frais liés : a) à l’enseignement de l’écriture braille b) à l’entraînement de l’orientation et de la mobilité (O&M) c) à l’entraînement à l’emploi de smartphones et tablettes pour des personnes aveugles ou malvoyantes, par des spécialistes et des enseignants employés ou mandatés par l’UCBA ou par une organisation affiliée à l’UCBA. La présente convention ne s’applique pas aux enseignants et aux spécialistes qui enseignent dans des écoles spéciales ou dans des organisations rattachées à celles-ci.

Tarif Le remboursement est réglé par les dispositions de l’annexe 1.

Prestations couvertes par la présente convention Les prestations couvertes par la présente convention sont décrites exhaustivement à l’annexe 2. Au- cune autre prestation n’est financée par l’AI.

Facturation et rémunération Les institutions pour aveugles et malvoyants facturent à l’office AI compétent les prestations fournies conformément à la décision de celui-ci.

Les prestations doivent obligatoirement être indiquées dans la facture avec les positions tarifaires suivantes :

Enseignement du braille - Formation 90.01.01

  • Déplacements (durée) 90.01.02

  • Frais de déplacement (km) 90.01.03

  • Frais de déplacement 90.01.04 (transports publics) Entraînement O&M - Formation 90.02.01

  • Déplacements (durée) 90.02.02

  • Frais de déplacement (km) 90.02.03

  • Frais de déplacement 90.02.04 (transports publics)

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Entraînement à - Formation 90.03.01 l’emploi d’un smartphone ou - Déplacements (durée) 90.03.02 d’une tablette - Frais de déplacement (km) 90.03.03 - Frais de déplacement 90.03.04 (transports publics) Moyens auxiliaires (appliquer les positions tarifaires exis- tantes) La remise des factures au format électronique doit être privilégiée. Les prestataires qui ne peuvent pas facturer électroniquement sont tenus d’utiliser le formulaire de facturation – Facture AI (https://www.ahv-iv.ch/fr/M%C3%A9mentos- Formulaires/Formulaires/Prestations-de-lAI). Le numéro d’assuré et le numéro de décision doivent impérativement figurer sur chaque facture. L’entraînement à l’emploi de smartphones et tablettes est toujours rémunéré au tarif défini à l’an- nexe 1. La rémunération est versée individuellement par la CdC à Genève, après contrôle de la facture par l’office AI compétent.

Contrôle

1.1. Contrôle par les offices AI

L’office AI compétent examine dans chaque cas le droit de l’assuré et vérifie les offres et les factures du prestataire.

1.2. Contrôle par l’OFAS

L’UCBA s’engage à tenir une statistique annuelle des prestations fournies par elle-même et par les organisations qui lui sont affiliées, et à transmettre spontanément à l’OFAS les documents afférents au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Les données statistiques doivent comprendre les éléments suivants :

  • dénomination du prestataire, nombre d’heures consacrées à chaque cas (réparties entre en- traînement à l’emploi et temps de déplacement), nom et prénom de l’assuré, office AI compé- tent, numéro de décision/communication d’octroi par l’AI, montant de la facture et brève des- cription de la prestation ;

  • regroupement des frais facturés par l’ensemble des prestataires, par type de prestation.

1.3. Droit de consultation des pièces

L’OFAS dispose d’un droit de regard sur le calcul par les prestataires des prestations convenues. L’OFAS peut procéder (ou faire procéder) à un contrôle sur place auprès de l’UCBA. Ce contrôle est annoncé au préalable.

Validité et résiliation La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 et remplace la convention tarifaire de dé- cembre 2017 (valable à partir du 1.1.2018) concernant la rémunération des spécialistes en réadapta- tion et des enseignants pour l’enseignement de l’écriture braille, pour l’entraînement de l’orientation et de la mobilité, ainsi que pour l’entraînement à l’emploi de smartphones et tablettes. L’OFAS et le prestataire peuvent la résilier par écrit moyennant un préavis de six mois pour le 30 juin ou le 31 décembre. Voies de droit :

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En cas de litige relatif à la présente convention, la procédure est régie par l’art. 27bis LAI. Le tribunal administratif cantonal ne peut être saisi du litige sans procédure de conciliation préalable.

Documents faisant partie intégrante de la présente convention

  • Annexe 1 : Tarif

  • Annexe 2 : Descriptif des prestations

  • Annexe 3 : Critères de qualité applicables à la formation de base et à la formation continue des spécialistes et enseignants au sens de la présente convention

Berne, le Saint-Gall, le

Office fédéral des assurances sociales OFAS Union centrale suisse pour le bien des aveugles UCBA

Corinne Zbären-Lutz Pierre-Alain Uberti Responsable du domaine AI a.i. Directeur général

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Annexe 1

Tarif

L’assurance-invalidité rembourse les prestations des prestataires en fonction des charges effectives. Peuvent être facturées les heures suivantes :

  • entraînement effectif à l’emploi de l’appareil chez l’assuré et avec lui ;

  • temps de déplacement. Les autres prestations (préparation et suivi, rapports, temps d’attente), étant comprises dans le tarif horaire, ne sont pas remboursées séparément.

Les tarifs fixés s’entendent hors TVA. 1. Tarif horaire pour l’enseignement/l’entraînement à l’emploi des appareils 116 francs (ou 29 francs par quart d’heure entamé)

2. Tarif horaire pour les déplacements 50 francs

(ou 12 fr. 50 par quart d’heure entamé)

3. Remboursement des frais de voyage :

Transports publics (avec justificatif) prix du billet de 2e classe Indemnité kilométrique 0,70 franc/km

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Annexe 2

Descriptif des prestations

1. • Type et étendue L’office AI compétent détermine la durée et l’étendue des prestations, sur la base des dispositions de la CMAI, par voie de décision. Cette dé- cision, condition nécessaire au remboursement des prestations par l’AI, est toujours adressée à la personne qui bénéficiera de la prestation. Les prestations fournies par les spécialistes et les enseignants servent exclusivement à l’enseignement de l’écriture braille, à l’entraînement de l’orientation et de la mobilité, et à l’entraînement à l’emploi de smart- phones et de tablettes (voir descriptifs respectifs, ch. 3 à 5).

2. • Obligations de L’UCBA est tenue de veiller à ce que les prestations concernées par la l’UCBA présente convention soient fournies exclusivement par du personnel spécialisé qualifié et diplômé. Les critères de qualité applicables à la formation de base et à la forma- tion continue des spécialistes engagés sont partie intégrante de la pré- sente convention (cf. Annexe 3). L’UCBA tient à la disposition de l’OFAS une liste à jour des spécialistes qui ont adhéré à la présente convention. L’UCBA tient une statistique des prestations fournies et facturées sur la base de la présente convention (cf. point 1.2 de la convention).

3. • Descriptif La formation à l’usage de l’écriture braille et de l’écriture braille abrégée enseignement de selon le ch. 2121 CMAI tient compte des besoins et des aptitudes des l’écriture braille apprenants. Elle comprend en tous les cas les éléments suivants :

  • introduction au système d’écriture tactile à points saillants, reconnu internationalement, développé par Louis Braille ;

  • conseil et évaluation de l’usage de l’écriture braille et des objectifs d’apprentissage possibles ;

  • formation et encouragement de la perception tactile avec différents matériaux, objets à toucher et exercices d’orientation sur feuilles ;

  • exercices de lecture tactile sur loupe réglette avec rivets et papier ;

  • exercices de lecture des lettres, des plus grandes aux plus petites ;

  • exercices d’écriture braille abrégée, avec apprentissage des règles d’abréviation ;

  • exercices d’utilisation de moyens auxiliaires tels que machine Perkins, ardoise et crayon, peg slate, blocs-notes électroniques ;

  • utilisation de la ligne braille comme périphérique d’entrée et de sor- tie pour ordinateurs et appareils mobiles ;

  • apprentissage des différentes possibilités de repérage et de créa- tion de systèmes de classification ;

  • manière d’observer les images en relief et de consulter les cartes de géographie tactiles ;

  • présentation de la systématique de l’écriture à points saillants, des programmes de cours et des ouvrages de référence ;

  • découverte de jeux de société adaptés ;

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• informations sur l’offre de bibliothèques braille, de points de vente de moyens auxiliaires et autres branches de la réadaptation.

4. • Descriptif L’entraînement de l’orientation et de la mobilité (y c. entraînement à entraînement de l’emploi de la canne blanche) selon les ch. 2101 et 2102 CMAI sert à l’orientation et de permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes de se déplacer avec la mobilité la plus grande autonomie et la plus grande sécurité possibles, et com- prend les prestations suivantes : Formation de base / perception

  • Perception de l’environnement, notions utilisées ;

  • sécurité dans les déplacements sans moyens auxiliaires (tech- niques de protection du corps, marche avec des accompagnants voyants) ;

  • entraînement de l’ouïe (reconnaissance et classement des sons ; localisation des sons, direction des sons, écoute directionnelle ; écholocalisation) ;

  • entraînement de la perception tactile (par contact direct / au moyen d’un instrument, par ex. canne longue) ;

  • théorie du mouvement (perception, coordination des mouvements sans contrôle visuel) ;

  • entraînement de la perception visuelle (encouragement et utilisa- tion, utilisation des capacités visuelles fonctionnelles selon les si- tuations, avec intégration des perceptions sensorielles acoustiques et tactiles).

Utilisation de la canne longue ou d’autres types de canne blanche

  • Conseil pour le choix d’une canne blanche adaptée aux nécessités personnelles (suivant la limitation visuelle et la présence d’autres handicaps ; emploi, etc.) ;

  • développement de techniques d’emploi de la canne sûres et ergo- nomiques, emploi adapté aux situations, en fonction des exigences de l’environnement et des capacités visuelles fonctionnelles propres.

Orientation

  • Développement de schémas d’orientation visuelle, tactile et acous- tique dans des locaux simples ou complexes, dans les bâtiments et dans les lieux publics ;

  • utilisation des diverses possibilités d’orientation en fonction des si- tuations (par ex. dans des lieux publics de complexité variable, dans différentes conditions météorologiques ou d’éclairage et dans l’obscurité, suivant les capacités visuelles fonctionnelles) ;

  • développement de possibilités d’orientation suivant les spécificités de l’endroit.

Formation à la circulation

  • Communication des dispositions pertinentes de la LCR pour les usagers de la route à vision limitée ;

  • développement de techniques de sécurité et de possibilités d’orien- tation adaptées aux personnes malvoyantes dans différents es- paces de circulation (zones piétonnes, voies de circulation mixte, zones à vitesse limitée 20/30/50/80 km/h, stations de correspon- dance des transports publics, etc.) ;

  • utilisation des transports publics.

Aides visuelles optiques et électroniques • Recours complémentaire à des aides visuelles optiques et électro- niques ;

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  • recours complémentaire à des détecteurs d’obstacles électro- niques ;

  • recours complémentaire à des guides et informations électroniques (par ex. boussole, systèmes de navigation, horaires électroniques).

5. • Descriptif L’entraînement à l’emploi de smartphones et tablettes selon le

entraînement à ch. 2102.1 CMAI comprend les prestations suivantes : l’emploi de smart-

  • conseil pour l’acquisition d’un appareil adapté de façon optimale phones et ta- aux limitations dues au handicap de la personne et aide pour la blettes configuration de l’appareil en fonction de ce handicap ;

  • prise en main de l’appareil et localisation des différents éléments de commande et réglages ;

  • familiarisation avec la structure et les différents éléments et zones de l’écran tactile ;

  • apprentissage et exercice des fonctions d’accessibilités adaptées au handicap pour l’exploration de l’écran, la navigation et les com- mandes système ;

  • familiarisation avec les claviers virtuels et apprentissage de la sai- sie de texte et de chiffres sans orientation et contrôle visuels ;

  • formation aux fonctions de base « téléphoner », « créer des con- tacts », « créer et envoyer des sms », « fonctions de rappel et de réveil » en recourant aux fonctions d’accessibilité adaptées au han- dicap ;

  • exercice des fonctions les plus courantes avec l’aide du système vocal d’assistance virtuelle ; optimisation visuelle de l’écran et fonctions d’agrandissement.

  • calendrier et fonctions de notes ;

  • acquisition de connaissances et fonctions de recherche ;

  • reconnaissance de texte, d’images et de produits ;

  • communication et utilisation des réseaux sociaux et des systèmes de messagerie ;

  • fonctions de lecture, accès aux livres électroniques et livres audio ;

  • utilisation d’aides à l’orientation et à la mobilité ;

  • accès aux horaires offrant des informations complémentaires telles que numéro de voie, composition du train, listes d’arrêts, tableau des départs, vente de billets en ligne ;

  • accès aux médias (kiosque électronique pour aveugles et mal- voyants, radio, télévision, films parlants, films en audiodescription, médiathèque) ;

  • achats en ligne, transactions financières et système de paiement électronique.

Utilisation de lignes braille et de claviers braille virtuels et physiques.

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Annexe 3

1. Critères de qualité pour la formation à l’enseignement du

braille

1.1. Qualification des enseignement

Les personnes souhaitant être formées à l’enseignement du braille doivent répondre à des critères prédéfinis, tant sur le plan méthodologique et didactique que sur le plan professionnel.

1.2. Conditions d’admission

Les conditions d’admission des participants sont définies, vérifiées, et respectées.

1.3. Contenus, durée et certification

La formation est axée sur le descriptif des prestations de la présente convention. La durée de la formation, les objectifs d’apprentissage et les compétences transmises, les tâches de préparation et de suivi ainsi que les plans d’études sont définis et transparents. Les participants démontrent sous une forme appropriée (orale, écrite ou pratique) qu’ils disposent des compétences professionnnelles pratiques requises. La forme de la preuve des compétences profes- sionnelles pratiques et ses critères d’évaluation sont définis et transparents.

1.4. Consultation des documents de formation

L’organisme payeur est habilité à consulter à tout moment les documents relatifs aux normes de for- mation prescrites, aux conditions d’admission, à la durée de la formation et aux compétences. Au premier trimestre, l’UCBA transmet à l’organisme payeur les documents relatifs à la formation, pour autant que celle-ci soit bien organisée au cours de l’exercice.

2. Critères de qualité applicables à la formation des enseignants

pour l’entraînement à l’orientation et à la mobilité

2.1. Qualification des personnes dispensant l’enseignement

Les personnes souhaitant être formées pour l’entraînement à l’orientation et à la mobilité doivent ré- pondre à des critères prédéfinis, tant sur le plan méthodologique et didactique que sur le plan profes- sionnel.

2.2. Conditions d’admission

Les conditions d’admission des participants sont définies, vérifiées, et respectées.

2.3. Contenus, durée et certification

La formation est axée sur le descriptif des prestations de la présente convention. La durée de la formation, les objectifs d’apprentissage et les compétences transmises, les tâches de préparation et de suivi ainsi que les plans d’études sont définis et transparents. Les participants démontrent sous une forme appropriée (orale, écrite ou pratique) qu’ils disposent des compétences professionnnelles pratiques requises. La forme de la preuve des compétences profes- sionnelles pratiques et ses critères d’évaluation sont définis et transparents.L’examen final de spécia- liste en orientation et mobilité comporte obligatoirement un examen pratique avec un client.

2.4. Gestion de la qualité

Le prestataire de la formation dispose d’une certification interne ou externe de gestion de la qualité. Le cas échéant, une reconnaissance de la formation par une institution étatique a valeur de certification.

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2.5. Consultation des documents de formation

L’organisme payeur est habilité à consulter à tout moment les documents relatifs aux normes de for- mation prescrites, aux conditions d’admission, à la durée de la formation et aux compétences. Au premier trimestre, l’UCBA transmet à l’organisme payeur les documents relatifs à la formation, pour autant que celle-ci soit bien organisée au cours de l’exercice.

3. Formation des enseignants de l’entraînement à l’emploi de

smartphones ou de tablettes

3.1. Qualification des personnes dispensant l’enseignement

Les personnes souhaitant être formées pour l’entraînement à l’emploi de smartphones ou de tablettes doivent répondre à des critères prédéfinis, tant sur le plan méthodologique et didactique que sur le plan professionnel.

3.2. Conditions d’admission

Les conditions d’admission des participants sont définies, vérifiées, et respectées.

3.3. Contenus, durée et certification

La formation est axée sur le descriptif des prestations de la présente convention. La durée de la formation, les objectifs d’apprentissage et les compétences transmises, les tâches de préparation et de suivi ainsi que les plans d’études sont définis et transparents. Les participants démontrent sous une forme appropriée (orale, écrite ou pratique) qu’ils disposent des compétences professionnelles pratiques requises. La forme de la preuve des compétences profes- sionnnelles pratiques et ses critères d’évaluation sont définis et transparents.

3.4. Gestion de la qualité

Le prestataire de la formation dispose d’une certification interne ou externe de gestion de la qualité. Le cas échéant, une reconnaissance de la formation par une institution étatique a valeur de certification.

3.5. Consultation des documents de formation

L’organisme payeur est habilité à consulter à tout moment les documents relatifs aux normes de for- mation prescrites, aux conditions d’admission, à la durée de la formation et aux compétences. Au premier trimestre, l’UCBA transmet à l’organisme payeur les documents relatifs à la formation, pour autant que celle-ci soit bien organisée au cours de l’exercice.

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