CDAP - AC.2019.0113 - 2020-02-07 - A._____, B.__/Municipalité de Missy, C._____, Service du développement territorial, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt rectificatif du 7 février 2020

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Silvia Uehlinger et M. Georges

Arthur Meylan, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.

Recourants

1.

A.________, à ********,

2.

B.________, à ********,

tous deux représentée par Me Olivier BLOCH,

avocat à Yverdon-les-Bains,

Autorité intimée

Municipalité de Missy, représentée

par Me Aurore ESTOPPEY, avocate à Lausanne,

Autorités concernées

1.

Service du développement

territorial, à Lausanne,

2.

Direction générale de

l'environnement DGE-DIREV,

Unité juridique, à Lausanne,

3.

Direction générale de l'agriculture,

de la viticulture,

et des affaires vétérinaires, à Morges,

Constructeur

C.________, à ********, représenté par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-Les-Bains,

Objet

Permis de construire

Recours A.________ et B.________ c/ décisions de la

Municipalité de Missy des 12 et 14 mars 2019 levant leur opposition et

autorisant la construction d'un silo tranchée et d'un couvert sur la parcelle

n° 7, propriété de C.________ (CAMAC n° 177575)

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Le 4 février 2020, la Cour de droit administratif et public (CDAP) du

Tribunal cantonal a rendu un arrêt dans la présente cause dont le dispositif

est le suivant:

I. Le recours est

rejeté.

II. Les décisions rendues les 12 et 14 mars 2019 par la

Municipalité de Missy sont confirmées.

III. Un émolument de 3'000 (trois mille) francs est mis à la

charge de A.________ et B.________, solidairement entre eux.

IV. A.________ et B.________, débiteurs solidaires,

verseront à C.________ la somme de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.

B.

Par écriture du 5 février 2020, la Municipalité de Missy, par

l'intermédiaire de son conseil, a relevé qu'il ne lui avait pas été alloué

d'indemnité à titre de dépens quand bien même elle avait procédé par

l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, requis une telle indemnité dans

sa réponse au recours et obtenu gain de cause. Elle a dès lors demandé la

rectification de l'arrêt concerné, singulièrement de son dispositif, en ce sens

qu'une indemnité de 2'000 fr. lui était allouée à titre de dépens à la charge

des recourants A.________ et B.________.

C.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Dans le silence de la loi, la jurisprudence admet que le tribunal

procède à l'interprétation et à la rectification de ses arrêts, en s'inspirant

des règles applicables au Tribunal fédéral (CDAP PE.2017.0481 du 9 septembre

2019.

consid. 1, AC.2018.0010 du 30 novembre 2018 consid. 1 et les références).

Selon l'art. 129 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin

2005.

sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), si le dispositif d'un

arrêt est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont

contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de

rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral interprète ou rectifie l'arrêt.

2.

En l’espèce, la Municipalité de Missy relève à juste titre que, dans le

dispositif de son arrêt du 4 février 2020, la cour de céans a omis de statuer

sur ses conclusions tendant à l’octroi de dépens. Il apparaît d'emblée qu'elle

peut effectivement prétendre à une indemnité à titre de dépens dès lors qu'elle

a obtenu gain de cause avec le concours d'un avocat (art. 55 al. 1 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV

173.36). Il convient par conséquent de compléter le dispositif dans le sens requis

en lui allouant une telle indemnité à hauteur de 2'000 fr. à la charge des

recourants A.________ et B.________ (art. 55 al. 2 LPA-VD), correspondant au

montant alloué au constructeur C.________ à ce titre.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

La demande de rectification de l'arrêt AC.2019.0113 du 4 février 2020

est admise.

II.

Le dispositif de l'arrêt AC.2019.0113 du 4 février 2020 est rectifié

comme suit:

"I. Le recours est

rejeté.

II. Les

décisions rendues les 12 et 14 mars 2019 par la Municipalité de Missy sont

confirmées.

III. Un

émolument de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge de A.________ et B.________,

solidairement entre eux.

IV. A.________ et B.________, débiteurs solidaires, verseront à C.________

la somme de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.

V. A.________ et B.________, débiteurs solidaires, verseront

à la Municipalité de Missy la somme de 2'000 (deux mille) francs à titre de

dépens."

Lausanne, le 7 février 2020

Le

président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement

territorial (OFDT/ARE).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;

RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113

ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.