CDAP - GE.2020.0088 - 2020-12-04 - A.________/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction

B.________

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 décembre 2020

Composition

M. Serge Segura, président;

MM Antoine Rochat et Christian Michel, assesseurs; Mme Emmanuelle Simonin,

greffière.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Commission de recours de

l'Université de Lausanne,

Autorité concernée

Université de Lausanne Direction,

Objet

Affaires scolaires et universitaires

Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours

de l'Université de Lausanne du 4 juin 2020 (refus d'admission au cursus de

Master en médecine)

Faits

Vu les faits suivants:

A.

A.________ (ci-après également : l’intéressé ou le recourant), né le 11

septembre 1982 en Ethiopie, a effectué des études de médecine à l’Université ********,

où il a obtenu un diplôme de médecin généraliste en 2008. Il a été admis en

première année à la faculté de médecine de l’Université de Genève, lors de

l’année académique 2015-2016, en vue d’obtenir une maîtrise universitaire en

médecine humaine.

L’intéressé a obtenu la note de 2 à l’examen

d’apprentissage en milieu clinique de pédiatrie à la session d’examens de juin

2016 et la note de 3,5 à celle de février 2017. Lors de sa troisième et

dernière tentative, en avril/mai 2018, il a obtenu la note de 3,75 à ce même

examen.

Par décision du 7 juin 2018, le doyen de la Faculté

de médecine de l’Université de Genève a prononcé l’élimination de cette faculté

d’A.________, en raison de son échec définitif à l’examen de pédiatrie. Cette

décision a été confirmée par décision sur opposition du Service des admissions

de l’Université de Genève du 1er février 2019, ce qui a entraîné

l’exmatriculation du précité de cette université avec effet au 9 septembre 2019.

L’intéressé a recouru le 1er mars 2019 contre cette décision sur

opposition auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la

République et canton de Genève (ci-après: la Chambre administrative genevoise).

Celle-ci a confirmé, par arrêt du 3 décembre 2019, la décision sur opposition

du 1er février 2019, après avoir rejeté, par décision du 13 mai 2019,

la demande de restitution d’effet suspensif au recours. Le 27 janvier 2020, l’intéressé

a recouru devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt de la Chambre

administrative genevoise.

B.

Parallèlement à son recours contre la décision sur opposition,

l'intéressé a déposé une demande d’immatriculation auprès de l’Université de

Lausanne, en faculté de médecine, par formulaire signé le 24 avril 2019. Il

était précisé en page 3 de ce formulaire que, par sa validation, l’étudiant

confirmait notamment ne pas avoir subi d’échec définitif ou avoir été éliminé

auprès d’une autre université dans l’orientation de la discipline choisie à

l’UNIL. Il était également précisé ce qui suit en pages 3 et 4 de ce formulaire:

« Pour nous permettre d’examiner votre demande,

vous devez nous faire parvenir votre dossier complet par courrier postal et

dans les trois semaines suivant la validation de votre candidature, mais dans

tous les cas avant le 30 avril, respectivement le 28 février si vous devez

obtenir un visa en vue d’études en Suisse (candidature au semestre d’automne)

ou le 30 novembre, respectivement le 30 septembre si vous devez obtenir un visa

en vue d’études en Suisse (candidature au semestre de printemps).

Contenu du dossier pour une admission en master: liste

et explications détaillées

[…]

Taxe administrative: les candidats titulaires d’un diplôme universitaire

étrangers doivent s’acquitter d’une taxe de CHF 200.- pour les frais

administratifs de préparations et d’examen des dossier. La preuve du paiement

de cette taxe devra être jointe à votre envoi concernant les documents

mentionnés ci-dessus.

Les candidats titulaires d’un diplôme universitaire

suisse sont dispensés de ces frais.

[…]

Taxe administrative (rappel):

Les candidats titulaires d’un diplôme suisse

donnant accès au programme choisi à l’UNIL ne doivent pas s’acquitter de la

taxe de CHF 200.- pour les frais administratifs de préparation et d’examen des

dossiers.

Les candidats titulaires d’un diplôme étranger

donnant accès au programme choisi à l’UNIL doivent s’acquitter de la taxe de

CHF 200.- pour les frais administratifs de préparation et d’examen des dossiers

(détails : voir ci-dessus). Il est essentiel de joindre la preuve du

paiement à votre dossier ; à défaut, ce dernier ne sera pas traité ».

Dans un courriel du 21 juin 2019, le Service des

immatriculations et inscriptions de l’UNIL (ci-après également: SII) a informé

l’intéressé que sa demande d’immatriculation avait été classée sans suite car

son dossier était incomplet, précisant qu’il manquait en particulier la preuve

du paiement de la taxe administrative de 200 francs, les documents relatifs à

ses études en Ethiopie et la copie d’une pièce d’identité valable. Le SII rappelait

que selon la directive de la Direction de l’UNIL en matière d’immatriculations

(ci-après: la directive en matière d’immatriculations ; disponible à l’adresse

suivante: https://www.unil.ch/immat/files/live/sites/immat/files/shared/import/Forms/Directive_conditions_immatriculation.pdf),

seuls les dossiers complets et remis dans les délais étaient examinés.

Par courriel du 24 juin 2019, l’intéressé a répondu

qu’il était surpris et ne comprenait pas que sa demande d’immatriculation ait

été classée sans suite, exposant que son dossier d’inscription avait été

vérifié sur place et qu’on lui avait demandé d’y ajouter deux choses, à savoir

son curriculum vitae et de remplir à nouveau le formulaire en ligne. Il a

encore indiqué qu’il pensait devoir payer la taxe administrative après

l’inscription, et que s’agissant de ses documents d’études en Ethiopie, il

avait l’impression que ceux-ci n’étaient pas nécessaires, car il avait déjà

effectué trois ans d’études en master à la Faculté de médecine de l’Université

de Genève. En annexe à son courriel, il a produit des copies des documents en

lien avec ses études à l’Université ********, de son permis de séjour et d’un

récépissé postal de paiement des frais administratifs en faveur de l’Université

de Lausanne, daté du 24 juin 2019.

Dans un courrier du 25 juin 2019, le Service des

immatriculations et inscriptions de l’UNIL a confirmé à l’intéressé que sa

candidature pour le semestre d’automne 2019/2020 avait été classée sans suite

dès lors qu’il n’avait pas complété son dossier de candidature dans les délais,

estimant qu’il avait été suffisamment renseigné sur les délais à respecter et

les documents à remettre pour que son dossier puisse être traité.

Le même jour, l’intéressé s’est opposé par courrier

au classement de son dossier, répétant que celui-ci avait été vérifié par le SII

le 23 avril 2019 et qu’il avait rapidement complété son dossier le lendemain,

en ajoutant son curriculum vitae et en procédant à nouveau à son inscription en

ligne. Il ajoutait qu’il n’avait pas conscience de devoir payer la taxe à

l’avance et que cette erreur avait des conséquences disproportionnées car cela

retardait encore d’une année son cursus académique en vue d’obtenir le titre de

médecin.

Par décision du 12 juillet 2019, le Service des

immatriculations et inscriptions de l’UNIL a confirmé le refus de la demande

d’admission au Master de médecine d’A.________, au motif qu’il n’avait pas

déposé de dossier d’inscription complet dans les délais. Quoi qu’il en fût de

cette question, le SII ajoutait que la candidature de l’intéressé ne pouvait

pas être retenue car il avait déjà été éliminé du master en médecine humaine à

l’Université de Genève avant de demander son admission à l’Université de

Lausanne, prenant appui sur l’art. 78a al. 2 du règlement d’application du 18

décembre 2013 de la loi du 6 juillet 2004 sur l’Université de Lausanne

(RLUL ; RSV 414.11.1]).

C.

Le 25 juillet 2019, A.________ a recouru contre cette décision devant

la Commission de recours de l’Université de Lausanne (ci-après: la CRUL), en

concluant à sa réforme dans le sens que son inscription à la Faculté de

médecine de l’UNIL était admise. Il a fait valoir qu’il n’était pas encore

éliminé de la Faculté de médecine de l’Université de Genève, car son recours

contre la décision du 1er février 2019 prononçant son élimination de

cette faculté était toujours pendant devant la Chambre administrative genevoise.

En outre, il avait payé la taxe d’immatriculation et produit ses titres

académiques éthiopiens, ajoutant qu’il serait inéquitable de lui imputer

l’absence de remise à temps de certains documents alors qu’il avait entrepris

toutes les vérifications nécessaires avec le service concerné avant l’envoi

final de son dossier.

Dans ses déterminations du 6 septembre 2019, la

Direction de l’UNIL a conclu au rejet du recours, retenant que le dossier de

candidature de l’intéressé demeurait incomplet à ce jour, car il n’avait pas

fourni les copies certifiées conformes de ses diplômes éthiopiens, qu’aucune

assurance ne lui aurait été donnée par le SII qu’il ne manquait que deux

documents à son dossier et qu’au vu des informations à la disposition de

l’intéressé lors de la saisie de sa candidature, il ne pouvait ignorer que son

dossier était incomplet. La Direction de l’UNIL a répété que quoi qu’il en fût,

vu la teneur de l’art. 78a al. 2 RLUL, la candidature au master en médecine à

l’UNIL d’A.________ ne pouvait pas être retenue car il avait précédemment été

éliminé du master en médecine humaine à l’Université de Genève, étant précisé

que le recours contre cette élimination n’avait pas d’effet suspensif.

L’intéressé s’est déterminé le 27 septembre 2019. Il

a admis qu’il n’avait pas présenté tous les documents demandés par l’UNIL répétant

qu’il pensait que son cursus en master à l’Université de Genève était suffisant

pour attester d’un niveau suffisant pour s’inscrire en master à l’UNIL. Il a précisé

que sa demande visait à ce qu’une dérogation lui soit accordée afin qu’il

puisse s’inscrire directement en 3ème année de master en médecine à

l’UNIL, dans le but de pouvoir ensuite se présenter à l’examen fédéral de

médecine humaine (EFMH).

D.

Par arrêt du 4 juin 2020, la CRUL a rejeté le recours d’A.________,

retenant que ce dernier avait admis ne pas avoir transmis à temps les pièces

nécessaires à l’examen de son admission, si bien que c’était à bon droit que le

Service des immatriculations et inscriptions de l’UNIL avait classé son dossier

sans suite. La CRUL ajoutait que le recourant n’avait pas allégué qu’il avait été

empêché, de manière non fautive, d’agir.

E.

Par acte du 7 juillet 2020, A.________ a recouru contre cet arrêt devant

la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, concluant principalement

à son annulation et à ce que sa « demande d’équivalence et de dérogation

en troisième année de master en médecine humaine à l’UNIL afin d’obtenir le

droit de passer l’examen fédéral et son équivalence en médecine » soit

acceptée. De plus, il a conclu à ce que son admission à la faculté de médecine de

l’UNIL soit ordonnée, afin qu’il puisse compléter son stage de troisième année

de master, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’intimée pour instruction

complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

Avec son recours, l’intéressé a produit un lot de

pièces dont une attestation du 21 décembre 2019 rédigée par la DresseB.________,

indiquant qu’il a suivi, entre 2013 et 2016, auprès de l’Université de Genève, la

formation complète pour l’obtention d’un diplôme de master d’études avancées

(ci-après: MAS) en santé publique, ainsi que plusieurs courriers attestant d’un

conflit entre cette dernière et l’Université de Genève. Le recourant a produit

également une décision du 12 février 2019 de l’Hospice général du canton de

Genève lui octroyant des prestations d’aide financière dès le 1er août

2018 et une attestation du 5 juillet 2019 établie par le CSP retraçant son

parcours depuis son arrivée en Suisse en juin 2012.

La CRUL a produit son dossier de la cause le 24

juillet 2020, précisant n’avoir pas de détermination à formuler et s’en

remettre à son arrêt.

Sur demande du juge instructeur, le recourant a

produit le 7 août 2020 l’arrêt rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal fédéral

dans le cadre de son recours contre la décision de la Chambre administrative genevoise

confirmant son exclusion du master en médecine humaine à l’Université de

Genève. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé

l’échec définitif du recourant dans l’obtention du master, en raison d’une note

de 3,75 à l’examen d’apprentissage en milieu clinique de pédiatrie.

Avec son envoi du 7 août 2020, le recourant a produit

un diplôme de l’Université de Genève, lui délivrant un MAS en santé publique le

15 juin 2020, ainsi qu’un arrêt de la Chambre administrative genevoise du 30

juin 2020 concernant un litige l’opposant à l’Université de Genève au sujet du

MAS en action humanitaire.

Dans un courrier du 16 septembre 2020, le juge

instructeur a précisé, à la demande de la Direction de l’UNIL, que l’octroi de

l’effet suspensif au recours accordé dans la présente procédure n’avait pas

pour effet la création d’un droit inexistant et qu’ainsi, la décision sur effet

suspensif n’octroyait pas au recourant un droit à intégrer le cursus de master

en médecine.

F.

La Cour a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

a) Ni la loi vaudoise du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne

(LUL; BLV 414.11), ni le RLUL ne prévoient expressément de voie de recours

contre les décisions de la CRUL. Le présent recours relève dès lors de la

compétence du Tribunal cantonal conformément à la clause générale prévue par

l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD; BLV 173.36), singulièrement de la compétence de la cour

de céans en application de l'art. 27 al. 1 du règlement organique du Tribunal

cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC; BLV 173.31.1).

b) Déposé en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD), le

recours satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en

particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),

de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière au fond.

Au surplus, le recours a été déposé en temps utile

auprès de l’autorité compétente.

A titre principal, le recourant demande à être admis

directement en 3ème année de master à l’Université de Lausanne,

après délivrance, par cette université, d’équivalences pour les cours validés

lors de son cursus en master à l’Université de Genève. Il explique qu’il vise

ainsi à remplir les conditions afin de pouvoir s’inscrire à l’examen fédéral de

médecine. Il reproche à la CRUL d’avoir considéré qu’il demandait une

« simple » admission en première année de master. A titre préalable,

le recourant conclut à ce qu’il soit ordonné à l’Université de Lausanne

d’accepter les cours, les stages et les examens de master qu’il a accomplis à

l’Université de Genève entre 2015 et 2018; il demande également que l’UNIL

obtienne, auprès de l’Université de Genève, la décision prononcée en 2015 par

la Commission d’admission et d’équivalence, selon laquelle son diplôme de

médecine éthiopien équivaut à un bachelor suisse en médecine.Or, en vertu de

l’art. 79 al. 2, 1ère phrase, LPA-VD, le recourant ne peut pas

prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée.

Celle-ci vise en l’occurrence l’admission du recourant au master en médecine à

l’UNIL. Ainsi les conclusions préalables de ce dernier sont irrecevables. Quant

à sa conclusion principale, qui tend à son admission directement en 3ème

année de master en médecine à l’UNIL, on peut s’interroger sur sa recevabilité.

La question peut néanmoins demeurer indécise vu l’issue du litige.

2.

Confirmant la décision du Service des immatriculations et inscriptions, la

CRUL a retenu que le recourant avait admis n’avoir pas transmis les documents

nécessaires à son immatriculation dans le délai prévu à cet effet, soit le 30

avril 2019, en particulier ses diplômes universitaires éthiopiens et la preuve

du paiement de la taxe administrative de 200 francs, de sorte qu’il ne pouvait

être admis en master en médecine humaine à l’UNIL.

Dans son acte de recours, l’intéressé admet

également n’avoir pas remis tous les documents requis par la directive en

matière d’immatriculations dans le délai prévu à cet effet, en particulier

une copie certifiée conforme de ses diplômes universitaires éthiopiens ainsi

que la preuve du paiement de la taxe d’inscription de 200 francs. Il est

cependant d’avis que le Service des immatriculations et inscriptions de l’UNIL

devait attirer son attention sur l’absence de toutes les pièces nécessaires à

son inscription et lui impartir un délai afin de produire les documents

manquants, reprochant à ce service d’avoir fait preuve de formalisme excessif

en classant son dossier sans lui impartir un délai supplémentaire pour

compléter son dossier. En outre, en référence à l’argument soulevé notamment

par le SII dans sa décision du 12 juillet 2019, le recourant a fait valoir que

l’art. 78a al. 2 RLUL ne s’appliquait pas à sa situation car le recours contre

son élimination du cursus de master en médecine humaine auprès de l’Université

de Genève était pendant auprès du Tribunal fédéral.

a) L’organisation de l’UNIL est régie par la loi sur

l'Université de Lausanne du 6 juillet 2004 (LUL; BLV 414.11). Selon l’art. 10

al. 1 let. d LUL, le Conseil d'Etat adopte un règlement d’application de la

LUL, après consultation de la Direction, lequel précise notamment les droits et

devoirs des étudiants. Le Conseil de l'Université adopte le règlement interne

de l'Université et d'autres règlements particuliers, dont notamment ceux

relatifs à l'organisation générale des études (art. 10 al. 2 LUL). Les

règlements des facultés sont adoptés par la Direction de l’Université, sur

proposition des Conseils de facultés (art. 10 al. 3; 24 let. e LUL).

Selon l’art. 73 al. 1 LUL, est étudiant celui qui

est immatriculé à l'Université et inscrit dans une faculté en vue d'obtenir un

grade universitaire. L’art. 74 al. 1 LUL prévoit que l’Université est ouverte à

toute personne remplissant les conditions d'immatriculation et d'inscription.

Sont réservées les limitations d'admission aux études de médecine de niveaux

Bachelor et Master prévues pour les candidats étrangers, conformément aux

dispositions intercantonales; le Conseil d'Etat en fixe les modalités dans un

règlement (art. 74 al. 1bis LUL).

Quant à l’art. 75 al. 1 LUL, il prévoit que les

conditions d'immatriculation, d'exmatriculation, d'inscription et d'exclusion

des étudiants et auditeurs sont fixées par le RLUL. Cette matière est réglée en

particulier dans le titre V RLUL, qui prévoit notamment les dispositions

suivantes:

« Art. 72 Délais

1.

Les demandes d'immatriculation

doivent être déposées auprès du Service des immatriculations et inscriptions

dans les délais arrêtés par la Direction.

2.

La Direction veille à ce que les

étudiants soient informés suffisamment tôt des délais à observer.

Art. 73 Immatriculation en

cas d'études antérieures : Principe

1.

Les personnes étant au bénéfice

d'un bachelor (baccalauréat universitaire) ou d'un titre jugé équivalent

peuvent être immatriculées en vue de l'obtention d'un master (maîtrise

universitaire) ou d'un second bachelor pour autant qu'elles remplissent les

conditions d'inscription dans le cursus considéré.

Art. 77 Conditions

particulières d'inscription et équivalences au sein des facultés

1.

Sous réserve du droit fédéral,

les règlements d'études des facultés déterminent les conditions particulières

d'inscription en leur sein, notamment en cas d'échec dans une autre faculté ou

haute école. Ils règlent les questions relatives à la reconnaissance et à

l'équivalence des études faites dans une autre haute école.

(…)

Art. 78a Refus d'inscription

1.

L'étudiant qui a été éliminé

d'un cursus de bachelor ou de master au sein de l'Université de Lausanne ne peut

plus s'inscrire dans ce même cursus.

2.

L'étudiant qui n'est plus

autorisé à poursuivre ses études dans une autre haute école suisse ou étrangère

n'est pas autorisé à s'inscrire dans la même orientation ou discipline à

l'Université ».

b) En l’occurrence, le Tribunal fédéral a confirmé,

dans son arrêt du 15 juillet 2020, soit après le dépôt du recours devant la

Cour de céans, l’échec définitif du recourant en master en médecine humaine

auprès de l’Université de Genève. L’élimination du recourant de la faculté de

médecine de cette université est donc définitive. Ainsi, en vertu de l’art. 78a

al. 2 RLUL, le recourant n’est pas autorisé à s'inscrire en faculté de médecine

à l’Université de Lausanne. Vu cette conclusion, il n’est pas nécessaire

d’examiner si, au moment où le recourant a soumis sa demande d’inscription du

24.

avril 2019, le Service des immatriculations et inscriptions de l’UNIL a fait

preuve de formalisme excessif en la classant sans suite, ou s’il incombait à ce

service de l’informer des documents manquants et de lui octroyer un délai

supplémentaire pour compléter son dossier.

L’impossibilité pour le recourant de s’inscrire à la

faculté de médecine de l’UNIL en raison de la réalisation de la condition de

l’art. 78a al. 2 RLUL pouvait d’ailleurs déjà être confirmée au stade du

recours devant la CRUL, dès lors que la Chambre administrative du canton et république

de Genève avait rejeté, le 13 mai 2019, la demande de restitution d’effet

suspensif au recours contre la décision d’échec définitif prononcée par

l’Université de Genève. En outre, on relèvera que l’octroi de l’effet suspensif

n’aurait de toute manière pas pu avoir pour conséquence l’absence de

constatation de l’échec définitif du recourant ou, en d’autres termes, de lui

octroyer la réussite de l’examen litigieux, ce qui lui aurait permis de

poursuivre ses études de médecine, dès lors que l’octroi de l’effet suspensif

ne peut avoir pour conséquence de créer un régime juridique nouveau (cf. Cléa Bouchat, L’effet suspensif en

procédure administrative, thèse, Bâle 2015, nos 279 et 280 p.105 s.

et les références).

3.

Dans un autre grief, le recourant se plaint d’une violation du principe

de la proportionnalité, reprochant à l’UNIL de n’avoir pas tenu compte du fait

qu’il a été éliminé de la faculté de médecine de l’Université de Genève après

trois ans d’études, pour un seul point sur 200.

a) En vertu de l’art. 5 al. 2 de la Constitution

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst; RS 101), l’activité

de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

Selon le principe de la proportionnalité, une mesure restrictive doit être apte

à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et il faut que ceux-ci

ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la

nécessité); le principe de la proportionnalité proscrit toute restriction

allant au-delà du but visé; il exige un rapport raisonnable entre ce but et les

intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens

étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence; ATF 140 I 2 consid.

9.2.2; 139 I 180 consid. 2.6.1; 138 II 346 consid. 9.2; 137 I 167 consid. 3.6;

136.

I 87 consid. 3.2, et les arrêts cités).

Le principe de la proportionnalité s’applique au

législateur au sens large, dès lors que toute restriction à un droit

fondamental, prévue dans une base légale, n’est admissible que si elle est

proportionnelle. Quant à l’administration, elle devra respecter les injonctions

du législateur lorsqu’elle ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation (Thierry Tanquerel, Manuel de droit

administratif, Genève 2011, nos 557 ss p. 190).

b) En l’occurrence, l’art. 78a al. 2 RLUL – en ce

qu’il prévoit que l'étudiant qui n'est plus autorisé à poursuivre ses études

dans une autre haute école suisse ou étrangère, n'est pas autorisé à s'inscrire

dans la même orientation ou discipline à l'Université – ne laisse aucun pouvoir

d’appréciation aux autorités universitaires lausannoises. Celles-ci n’étaient

donc pas autorisées à procéder à une pesée des intérêts et à tenir compte, dans

ce cadre, des intérêts propres au recourant, en particulier du fait qu’il avait

déjà effectué trois années d’études à l’Université de Genève avant de subir un

échec définitif. Ainsi, la Direction de l’UNIL n’avait pas d’autre choix que de

refuser l’inscription du recourant, car elle devait respecter l’injonction du

législateur (cf. Thierry Tanquerel, op. cit., n° 558 p. 190). Partant ce grief

est mal fondé.

4.

Le recourant relève qu’il a obtenu le statut de réfugié et qu’à ce titre,

il doit être traité de la même manière que les candidats suisses en vue de

l’obtention d’une place d’étude dans le cadre des cursus en médecine.

A cet égard, on ne voit pas de quelle violation du

principe d’égalité de traitement inscrit à l’art. 8 al. 1 Cst. le recourant se

plaint. On se contentera dès lors de relever que l’art. 78a al. 2 RLUL

s’applique indépendamment de la nationalité ou du statut de l’étudiant, tant

aux étudiants suisses qu’étrangers, de sorte qu’on ne voit pas en quoi cette

disposition serait contraire à l’art. 8 al. 1 Cst.

5.

a) Dès lors, les griefs du recourant sont mal fondés de sorte que le

recours est rejeté et l’arrêt de la CRUL du 4 juin 2020 confirmé, par

substitution de motifs.

b) Le recourant ayant demandé à être mis au bénéfice

de l’assistance judiciaire totale, il convient de statuer sur cette demande

(art. 18 al. 4 LPA-VD).

aa) En vertu de l’art. 18 al. 1 LPA-VD, l'assistance

judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les

ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du

nécessaire, elle et sa famille et dont les prétentions ou les moyens de défense

ne sont pas manifestement mal fondés. Si les circonstances de la cause le

justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie

au bénéfice de l'assistance judiciaire (al. 2). En vertu de l’art. 118 al. 1 du

Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), applicable par

analogie par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, l’assistance judiciaire comprend

l’exonération d’avances et de sûretés (let. a); l’exonération des frais

judiciaires (let. b); la commission d’office d’un conseil juridique par le

tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier

lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat, l’assistance d’un conseil

juridique pouvant déjà être accordée pour la préparation du procès (let. c). L’assistance

judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement (art. 118 al. 2 CPC).

Selon l’art. 119 al. 2 CPC, le requérant justifie de sa situation de fortune et

de ses revenus et expose l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend

invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu’il

souhaite.

bb) En l’occurrence, le recours étant manifestement

mal fondé - dès lors que l’échec

définitif du recourant au master en médecine à l’Université de Genève

l’empêchait de s’inscrire dans la même orientation à l’Université de Lausanne

et que le recours contre la décision d’échec définitif n’avait pas d’effet

suspensif - il n’y a pas lieu de lui

accorder l’assistance judiciaire.

Les frais de justice devraient être mis à la charge

du recourant, puisqu’il n’obtient pas gain de cause (art. 49 al. 1 LPA-VD).

Toutefois, vu l’ensemble des circonstances, il est renoncé à la perception de

tels frais (art. 50 LPA-VD).

Il n'y a pas lieu d'allouer

des dépens aux parties (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

L’arrêt rendu le 4 juin 2020 par la Commission de recours de

l’Université de Lausanne est confirmé.

III.

Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Lausanne, le 4 décembre 2020

Le

président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.