PE.2019.0067

CDAP - PE.2019.0067 - 2020-07-09 - A.________/Service de la population (SPOP)

9 juillet 2020Français59 min

été mis au bénéfice d'autorisations de courte durée CE/AELE pour l'exercice d'une

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.________, ressortissant portugais né le ******** 1958, a épousé une

compatriote le ******** 1981. De cette union sont issues trois filles, nées

respectivement en 1982, 1985 et 1991.

Le prénommé est entré en Suisse le 22 mai 2005. Il a

été mis au bénéfice d'autorisations de courte durée CE/AELE pour l'exercice d'une

activité lucrative. De mai à décembre 2005 et durant toute l'année 2006, il a

ainsi effectué des missions temporaires successives ne dépassant pas sept mois,

en qualité de maçon ou de manœuvre.

Le 29 juin 2007, l'intéressé s'est vu délivrer une

autorisation de séjour CE/AELE (permis B), valable initialement jusqu'au 31 mai

2012, par regroupement familial avec son épouse qui a obtenu à la même date une

autorisation de séjour CE/AELE pour l'exercice d'une activité lucrative en

Suisse.

Les trois filles du couple vivent en Suisse et sont

au bénéfice, pour l'aînée, d'une autorisation d'établissement (permis C), et

pour les deux cadettes, d'autorisations de séjour (permis B).

De décembre 2006 à juillet 2008, A.________ a bénéficié d'indemnités de

l'assurance-chômage.

Le prénommé a par ailleurs perçu des prestations d'aide

sociale en février, avril et mai 2007, ainsi qu'en août 2008. Depuis le mois d'octobre

2008, il a régulièrement bénéficié des prestations financières du Revenu d'insertion

(ci-après : RI).

A.________ a également déposé une demande de rente

auprès de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI), faisant valoir

des "problèmes de dos et des douleurs dans les jambes", ainsi

que des "problèmes d'estomac". Par décision du 15 mars 2010, l'OAI

a retenu que le prénommé n'avait plus pu exercer une activité lourde comme

celle de manœuvre en raison de problèmes lombaires depuis le 13 décembre 2008;

il a reconnu à l'intéressé au regard de cette atteinte un degré d'invalidité de

15%, inférieur cependant au seuil légal de 40% ouvrant le droit à une rente d'invalidité

partielle, de sorte que l'OAI a rejeté la demande de rente; l'OAI a en outre

précisé que l'intéressé avait conservé une pleine capacité de travail dans une

activité adaptée à son état de santé et qui respectait ses diverses limitations

fonctionnelles.

A la suite de l'aggravation de son état de santé

consécutive à une nouvelle atteinte, A.________ a présenté une incapacité de

travail totale dans toute activité lucrative du 16 au 30 avril 2012. Par

décision du 17 février 2015, l'OAI a reconnu que la capacité de travail du

prénommé n'était plus dès le 1er mai 2012 que de 50% dans une

activité adaptée, telle une activité industrielle légère qui respectait les

diverses limitations fonctionnelles de celui-ci; il lui a ainsi octroyé une

demi-rente d'invalidité à partir du 1er octobre 2013, compte

tenu du délai d'attente d'une année et du dépôt tardif de la demande de

prestations de l'intéressé; il a encore précisé qu'on pouvait raisonnablement

exiger de ce dernier qu'il exerce une activité légère de substitution à 50%. A

compter du 1er octobre 2013, A.________ a aussi perçu des

prestations complémentaires à l'AVS/AI, ainsi que des prestations de l'aide

sociale en complément de sa demi-rente AI.

Le 27 septembre 2011, le Service du contrôle des habitants de Lausanne a

informé le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) que A.________

était séparé de fait de son épouse depuis le 8 septembre 2011.

Par courrier du 5 mars 2012, le SPOP a informé le

prénommé de son intention de révoquer son autorisation de séjour, compte tenu

principalement du fait qu'il était séparé de son épouse et qu'il bénéficiait de

prestations de l'aide sociale depuis 2007, et lui a imparti un délai pour se

déterminer à ce sujet.

Par courrier du 2 avril 2012, l'intéressé a en

substance fait valoir qu'il avait eu en 2007 un grave problème de santé

nécessitant une hospitalisation, et qu'il avait à nouveau été hospitalisé en

2011 pendant deux mois dans un hôpital psychiatrique. Il a joint une

attestation médicale, datée du 23 mars 2012, mentionnant qu'il était suivi

mensuellement après avoir été hospitalisé pour motifs psychiatriques sévères et

que les médicaments qu'il prenait permettaient de stabiliser son état. Il y est

précisé que "ses trois filles et son ex-femme, résidentes toutes

proches, constituent à ses yeux sa seule raison d'exister". Il ressort

d'un autre certificat médical, daté du 3 avril 2012, que l'intéressé est suivi

par une psychologue, en raison de symptômes dépressifs liés à son état de santé

général, au deuil de sa séparation et de son incapacité à être actif

professionnellement.

Le 19 avril 2012, le SPOP a prolongé l'autorisation

de séjour de l'intéressé pour une durée d'une année, en précisant qu'il

procéderait à une nouvelle analyse de sa situation à l'échéance de validité de

cette autorisation.

En date du 11 juillet 2013, le SPOP a informé A.________ de son

intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour,

principalement en raison de sa dépendance à l'aide sociale, et lui a imparti un

délai pour se déterminer à ce propos.

Par courrier du 19 juillet 2013, le prénommé a fait

savoir que son état de santé s'était péjoré et qu'il avait déposé une demande

de rente auprès de l'assurance-invalidité.

Le 5 septembre 2013, le SPOP a prolongé d'une année

l'autorisation de séjour de l'intéressé, dans l'attente de la décision de l'OAI,

laquelle est intervenue le 17 février 2015 (cf. lettre B ci-dessus).

Par courrier du 20 janvier 2016, le SPOP a fait part à A.________ de son

intention de révoquer son autorisation de séjour, principalement au motif qu'il

avait dépendu de l'aide sociale de manière continue depuis octobre 2008, qu'il

n'exerçait plus d'activité lucrative depuis 2007 et qu'il était séparé de son

épouse depuis 2011. Le SPOP a imparti à l'intéressé un délai pour se déterminer

à ce sujet.

A.________ a répondu le 29 février 2016 en substance

que son état de santé précaire était à l'origine de la situation dans laquelle

il se trouvait et qu'il n'avait pas d'autre choix que de se contenter d'une

demi-rente AI, alors qu'il était dans l'impossibilité de trouver un emploi même

adapté, tel que le préconisait l'OAI. Il a également précisé que toute sa

famille vivait en Suisse et que ses centres d'intérêts se trouvaient dans ce

pays.

Par décision du 17 mai 2016, le SPOP a refusé de

renouveler l'autorisation de séjour UE/AELE de A.________ et a prononcé son

renvoi de Suisse. En bref, l'autorité a notamment considéré que le prénommé ne

pouvait plus se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur l'Accord du 21 juin

1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et

ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP;

RS 0.142.112.681), et que la situation de l'intéressé n'était pas non plus

constitutive d'un cas de rigueur au sens de l'art. 20 de l'ordonnance fédérale

du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes

(OLCP; RS 142.203).

Contre cette décision, A.________ a formé recours

auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal

(ci-après : CDAP).

Par arrêt du 8 novembre 2017 (PE.2016.0217), la CDAP

a admis le recours, annulé la décision attaquée et retourné le dossier au SPOP

pour compléter l'instruction dans le sens des considérants et statuer à nouveau.

La Cour a retenu en particulier ce qui suit :

"3. Le recourant fait

valoir qu'il aurait la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 annexe I

ALCP et qu'il pourrait prétendre à une autorisation de séjour à ce titre.

a) [...]

d) En l'espèce, même si le

recourant avait acquis le statut de travailleur, dès lors qu'il a exercé plusieurs

activités lucratives dépendantes durant une période supérieure à une année

entre 2005 et 2006, force est de constater qu'il a perdu cette qualité, ayant

bénéficié d'indemnités de chômage de décembre 2006 à juillet 2008, soit durant

plus de dix-huit mois consécutifs, et ayant également bénéficié partiellement

de l'aide sociale dès 2007. Il ne saurait dès lors se prévaloir de la

protection conférée à l'art. 6 al. 6 annexe I ALCP. Cela étant précisé, il

reste donc à déterminer si l'intéressé peut se prévaloir de l'art. 2 du

règlement CEE 1251/70. Cette disposition est formulée dans les termes suivants:

[...]

Le recourant est arrivé en Suisse

au mois de mai 2005 avec son épouse et ses trois enfants et il a travaillé

régulièrement de 2005 à 2006 en étant autonome financièrement. Il a en outre

bénéficié d'indemnités de chômage de décembre 2006 à juillet 2008, soit durant

plus de dix-huit mois consécutifs. Mais l'art. 4 par. 2 du même règlement CEE

1251/70 précise que les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par

le bureau de main-d'œuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou

accident sont considérées comme périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1.

La période d'emploi du recourant selon l'art. 2 par. 1 du règlement CEE 1251/70

s'élève donc à plus de trois ans, soit 38 mois de mai 2005 à juillet 2008, même

si un complément de l'aide sociale a pu lui être versé depuis 2007. Le

recourant remplit la condition de résidence continue depuis plus de 2 ans au

sens de l'art. 2 par. 1 let. b 1er alinéa du règlement CEE 1251/70.

Il convient donc de déterminer s'il a cessé d'occuper un emploi salarié à la

suite d'une incapacité permanente de travail.

Dans son courrier adressé le 2

avril 2012 au SPOP, il indique avoir eu en 2007 « un très grave problème de

santé » qui a nécessité son hospitalisation avec « un problème à la colonne

vertébrale » avec un risque de paralysie. Il ressort de la décision de l'office

AI du 12 septembre 2014 [recte : 17 février

2015] que l'intéressé souffre de problèmes lombaires depuis 2008 qui l'ont

empêché d'exercer son activité habituelle de maçon. L'office AI avait cependant

estimé que l'intéressé avait conservé une pleine capacité de travail dans une

activité adaptée et avait rendu une décision le 15 mars 2010 lui reconnaissant

un degré d'invalidité de 15%. Par la suite, le recourant a connu une

aggravation de son état de santé à la suite d'une nouvelle atteinte et a

présenté une incapacité de travail totale dans toute activité lucrative du 16

au 30 avril 2012.

Par décision du 12 septembre 2014,

l'office AI a octroyé à l'intéressé une demi-rente AI à compter du 1er

octobre 2013, lui reconnaissant une capacité de travail de 50% dans une

activité adaptée, respectant ses limitations fonctionnelles. Il ressort d'un

courrier du 8 juin 2016 du Centre de psychiatrie et psychothérapie ********,

qui suit l'intéressé depuis le 5 juin 2014, que celui-ci souffre de divers

problèmes psychiques et qu'en particulier ses troubles somatiques, notamment

son acuité auditive, se sont péjorés. Il est également fait mention d'une

adénopathie qui a été détectée au niveau du cou, nécessitant une biopsie et un

examen approfondi, ainsi que d'une capacité respiratoire diminuée due au tabac.

Le Dr B.________, psychiatre au Centre ********, estime ainsi que la capacité

de travail de l'intéressé est nulle, que ce soit dans une activité habituelle

ou adaptée théorique. Par courrier du 21 juin 2016, l'intéressé a mentionné qu'il

avait déposé une demande de rente à 100% auprès de l'Office AI.

Le dossier n'est

toutefois pas complet pour déterminer si le recourant rempli ou non les

conditions de l'art. 2 par. 1 let. b du règlement CEE 1251/70. Il semble que

les problèmes lombaires aient apparu déjà lors de l'hospitalisation de 2007 et

depuis 2008 à tout le moins, ces problèmes l'auraient conduit à une incapacité

de travail (permanente à raison de 50% en tout cas). Il manque au dossier les

informations médicales permettant d'établir ou non le lien entre la cessation d'activité

en 2007 et les problèmes de santé (ayant ouvert le droit à une demi-rente

depuis 2013 uniquement) n'est toutefois en l'état pas suffisamment établi. Le

dossier ne permet pas non plus de savoir si l'incapacité invalidante est la

cause de la cessation de l'activité lucrative (ATF 141 I 1 consid. 4 p. 11-13).

Le recourant doit en effet être en mesure de prouver qu'il a cessé de

travailler à cause d'une incapacité de travail permanente, étant entendu qu'il

appartient au SPOP d'élucider les faits et d'administrer les preuves d'office

(art. 28 LPA-VD)."

Reprenant l'instruction du dossier de A.________, le SPOP a enjoint le

prénommé de lui faire parvenir différents documents, parmi lesquels une copie

de la décision de l'OAI du 15 mars 2010 ainsi que sa demande de rente ayant

abouti à cette décision, et des copies de tous certificats médicaux utiles pour

les années 2006 à 2008.

L'intéressé a produit les documents requis les 12

avril et 2 mai 2018.

Le 15 juin 2018, le SPOP a informé A.________ de son

intention, au regard de la situation de ce dernier, de rendre une décision de

refus de renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son

renvoi de Suisse. Le SPOP a imparti au prénommé un délai pour se déterminer par

écrit sur ce qui précède.

L'intéressé a fait usage de cette faculté le 27

septembre 2018. En bref, il a fait valoir que ses problèmes lombaires "apparus

lors de la première hospitalisation" étaient la cause de la cessation

de son activité lucrative, et il a indiqué avoir demandé à son médecin de se

prononcer par écrit à ce sujet. Il a requis un délai supplémentaire pour

produire ce document médical. Le SPOP a fait droit à cette requête.

Le 1er novembre 2018, A.________ a

produit un certificat médical établi le 5 octobre 2018 par son

médecin-psychiatre traitant, le Dr B.________, psychiatre-psychothérapeute FMH

au Centre de psychiatrie et psychothérapie ********, à Lausanne, lequel

indiquait que le prénommé suivait auprès dudit établissement un traitement

spécialisé depuis le 5 juin 2014, qu'il se trouvait en incapacité totale de

travail depuis le 1er août 2016 et qu'il "a[vait] quitté

toute activité de travail en 2006 à cause d'une maladie professionnelle".

Par décision du 4 janvier 2019, notifiée le 4

février suivant à son destinataire, le SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation

de séjour UE/AELE de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse, en lui

impartissant un délai de trois mois dès notification de cette décision pour

quitter le pays. En substance, l'autorité a considéré que le prénommé ne

pouvait plus se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur l'ALCP – en

particulier sur les art. 2, 3, 4, 6 et 24 de son annexe I –, et que la

situation personnelle et médicale de l'intéressé n'était pas non plus

constitutive d'un cas de rigueur au sens de l'art. 20 OLCP. La prolongation de

l'autorisation de séjour de A.________ en application de l'art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005

(LEI; RS 142.20) ne se justifiait pas non plus.

Par acte du 28 février 2019, A.________ a interjeté recours auprès de la

CDAP contre la décision précitée, concluant, avec suite de frais et dépens, en

substance à sa réforme en ce sens que son autorisation de séjour soit

renouvelée "pour une année en accord avec les principes de l'ALCP de

son article 6 al. 6 annexe 1 et de l'art. 2 par. 1 let. b du règlement CEE

1251/70 du 29 juin 1970".

A l'appui de son recours, le recourant a produit un

lot de pièces.

Le recourant a également requis d'être dispensé du

paiement de l'avance de frais. La juge instructrice a fait droit à cette

demande le 1er mars 2019.

Le 6 mars 2019, le SPOP a produit son dossier et

déposé sa réponse au recours, concluant au rejet de celui-ci en indiquant que

les arguments invoqués par le recourant n'étaient pas de nature à modifier sa

décision, laquelle était dès lors maintenue. L'autorité se référait notamment à

un décompte établi par les services sociaux en date du 6 mars 2019 – produit

dans le dossier –, dont il résulte que le recourant a bénéficié des prestations

financières du RI pour un montant total de 203'176 fr. jusque-là.

Par avis du 7 mars 2019, la juge instructrice a

transmis au recourant une copie de la réponse de l'autorité intimée et lui a

imparti un délai au 27 mars suivant pour déposer un mémoire complémentaire ou

requérir d'autres mesures d'instruction.

Le 28 mars 2019, le recourant a déposé un mémoire

complémentaire, maintenant les conclusions de son recours.

Par avis du 29 mars 2019, une copie du mémoire

complémentaire du recourant a été transmise à l'autorité intimée.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),

le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait aux conditions formelles

énoncées par l'art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc

lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de

la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), qui est désormais

intitulée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20);

parallèlement, l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission,

au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) a fait l'objet

de différentes modifications également entrées en vigueur le 1er

janvier 2019.

En l'occurrence, la situation de fait à l'origine de

la décision attaquée est antérieure à l'entrée en vigueur des révisions

précitées, de sorte que les questions de fond litigieuses restent régies par l'ancien

droit (cf. art. 126 al. 1 LEI, applicable par analogie).

3.

Sont litigieux le refus de renouvellement de l'autorisation de séjour du

recourant et le renvoi de l'intéressé de Suisse.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en

principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de

travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit

fédéral ou d'un traité international (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131

II 339 consid. 1; 130 II 281 consid. 2.1, 493 consid. 3.1).

En l'occurrence, le recourant est de nationalité

portugaise, de sorte qu'il peut se prévaloir de l'Accord du 21 juin 1999 entre,

d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne

et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS

0.142.112.681). La LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de

la Communauté européenne (à présent, l'Union européenne [UE]), aux membres de

leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou

son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas

autrement ou lorsque la LEI prévoit des dispositions plus favorables (art. 2

al. 2 LEI).

b) Aux termes de son art. 1er, l'ALCP a

notamment pour objectif d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une

activité économique salariée et le droit de demeurer, sur le territoire des

parties contractantes, à leurs ressortissants (let. a), d'accorder un droit d'entrée

et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans

activité économique dans le pays d'accueil (let. c), ainsi que de leur accorder

les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles dont bénéficient

les nationaux (let. d ALCP).

Le droit de séjour est cependant soumis aux

conditions exposées dans l'annexe I de l'ALCP.

4.

Le recourant a initialement été mis au bénéfice d'une

autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial auprès de son épouse.

a) L'art. 3 par. 1 annexe I ALCP dispose que les

membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante

ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. L'art. 3 par. 2

annexe I ALCP précise que notamment le conjoint est considéré comme membre de

la famille (let. a).

Ce droit n'est néanmoins pas absolu. D'une part, l'art.

3.

annexe I ALCP ne protège pas les mariages fictifs, et d'autre part, en cas de

séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer cette disposition lorsque

le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement

familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du

ressortissant communautaire. A cet égard, les critères élaborés par la

jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 de l'ancienne loi sur le séjour

et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE) s'appliquent mutatis

mutandis afin de garantir le respect du principe de non-discrimination

inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion d'ensemble au

système (ATF 130 II 113 consid. 9 et les réf. cit.; CDAP, arrêt PE.2013.0077 du

24.

mars 2014 consid. 3a/aa et la réf. cit.).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 7 al. 1

aLSEE, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est

rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de

réconciliation, les causes et les motifs de la rupture ne jouant aucun rôle

(ATF 130 II 113 consid. 4.2; 128 II 145 consid. 2.1; 127 II 49 consid. 5a et

5d).

b) En l'espèce, il n'est pas contesté que les époux

vivent séparés depuis le mois de septembre 2011. Le recourant n'allègue pas qu'une

reprise de la vie commune serait envisagée. Dans ces circonstances, c'est à

juste titre que l'intéressé ne se prévaut pas de l'art. 3 annexe I ALCP, sous

peine de commettre un abus de droit manifeste.

5.

a) aa) Selon l'art. 2 par. 1 annexe I ALCP, les ressortissants d'une

partie contractante ont le droit de séjourner et d'exercer une activité

économique sur le territoire de l'autre partie contractante selon les modalités

prévues aux chapitres II à IV. Ainsi, l'art. 6 annexe I ALCP dispose ce

qui suit :

"(1) Le travailleur salarié

ressortissant d'une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié)

qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un

employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans

au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une

durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de

validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son

détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de

douze mois consécutifs.

(2) Le travailleur salarié qui

occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au

service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une

durée égale à celle prévue dans le contrat.

Le travailleur salarié qui occupe

un emploi d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de

séjour.

[…]

(6) Le titre

de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du

seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une

incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit

qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le

bureau de main-d'œuvre compétent".

L'art. 2 par. 1 annexe I ALCP prévoit également que

les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre

dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une

durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un

délai raisonnable, qui peut être de six mois, qui leur permette de prendre

connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications

professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux

fins d'être engagés. Cette règle conventionnelle est concrétisée à l'art. 18 de

l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation

des personnes (OLCP; RS 142.203) (ATF 130 II 388 consid. 3.3). Après les six

premiers mois de recherche d'emploi (art. 18 al. 2 OLCP), l'autorisation

accordée peut être prolongée jusqu'à une année au plus pour autant que la

personne concernée soit en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet

et qu'il existe une réelle perspective d'engagement (art. 18 al. 3 OLCP).

bb) Notion autonome de droit communautaire, la

qualité de travailleur (salarié) doit s'interpréter en tenant compte de la

jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après :

CJUE), anciennement Cour de justice des communautés européennes (CJCE) (ATF 131

II 339 consid. 3.1 ss, avec nombreuses références à des arrêts de la CJUE/CJCE

et à la doctrine). Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. p.

ex. ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 et 3.3.2; Tribunal fédéral [TF], arrêts

2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.4;2C_1137/2014 du 6 août 2015

consid. 3.2 et 3.3 et les réf. cit.;2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid.

4.2.1

et 4.2.2), la Cour de justice estime que la notion de

"travailleur", qui délimite le champ d'application du principe de la

libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive,

tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent,

au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être

considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant

un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de

celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une

rémunération. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion

d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales

et accessoires.

Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et

effective ou au contraire marginale et accessoire, on peut tenir compte de l'éventuel

caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de

la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation des

travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose des

moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son

installation dans le pays d'accueil ou lorsqu'il est à la recherche d'un emploi.

Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures –

dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de

travail sur appel – ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un

élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (ATF

131.

II 339 consid. 3.4; TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.2;

2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.2).

En revanche, ni la nature juridique de la relation

de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de travail sui

generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son

taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources pour

le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération

(par ex. salaire inférieur au minimum garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux

seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens

du droit communautaire (ATF 141 II 1 consid. 2.2.4; TF 2C_761/2015 précité

consid. 4.2.1;2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 3.2).

cc) Une fois que la relation de travail a pris fin,

l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant entendu cependant

que, d'une part, cette qualité peut produire certains effets après la cessation

de la relation de travail et que, d'autre part, une personne à la recherche

réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur. La recherche réelle d'un

emploi suppose que l'intéressé apporte la preuve qu'il continue à en chercher un

et qu'il a des chances véritables d'être engagé, sinon il n'est pas exclu qu'il

soit contraint de quitter le pays d'accueil après 6 mois (TF 2C_1162/2014

du 8 décembre 2015 consid. 3.4;2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1

et les références). Sous réserve d'une situation d'abus de droit où un

ressortissant communautaire se rendrait dans un autre Etat membre pour y

exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le but de

bénéficier de certaines aides (ATF 131 II 339 consid. 3.4), les intentions ou

le comportement de l'intéressé avant ou après sa période d'emploi ne sont pas

déterminants pour examiner sa qualité de travailleur salarié. Seuls comptent

les critères objectifs énoncés par la jurisprudence (ATF 131 précité consid.

4.3).

dd) L'ALCP distingue entre les personnes intégrées

au marché du travail qui perdent leur emploi et les personnes au chômage qui se

déplacent sur le territoire d'une partie contractante afin de trouver un

emploi. Les premières conservent la qualité de travailleur et les avantages

attachés à ce statut; les secondes, auxquelles sont assimilées les personnes

qui ont occupé un emploi pour une durée inférieure à un an, ne bénéficient pas

du statut de travailleur (Christine Kaddous/Diane Grisel, Libre circulation des

personnes et des services, Bâle 2012, p. 893). Dans ce dernier cas (chômage

après occupation d'un emploi pendant une durée inférieure à un an), si l'étranger

peut poursuivre son séjour pour y chercher un emploi pendant un délai

raisonnable (de six mois à une année selon les conditions de l'art. 18 OLCP),

il ne jouit pas du statut de travailleur (Alvaro Borghi, La libre circulation

des personnes entre la Suisse et l'UE, commentaire article par article de l'accord

du 21 juin 1999, Genève/Lugano/Bruxelles 2010, par. 144 et 358 ss) et est dès

lors considéré comme une personne n'exerçant pas d'activité économique au sens

de l'art. 24 annexe I ALCP. Il doit par conséquent, à la stricte teneur de l'art.

24.

par. 1 et 3 annexe I ALCP, disposer pour lui-même et les membres de sa

famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide

sociale pendant leur séjour, étant rappelé qu'il peut être exclu de l'aide

sociale (art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP in fine; CDAP PE.2012.0236

du 19 mars 2013 consid. 3b/bb). La personne qui exerce sur plusieurs

années des emplois isolés dans le temps, de durée inférieure à un an, ou qui

occupe plusieurs emplois consécutifs d'une durée totale inférieure à un an ne

remplit pas le critère d'intégration sur le marché de l'emploi (CDAP

PE.2012.0236 précité consid. 4b).

ee) En vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP, les

autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE

peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises

pour leur délivrance ne sont plus remplies.

Cela ne signifie cependant pas que ces conditions

initiales doivent rester remplies sur le long terme; ainsi, une personne qui a

obtenu une autorisation de séjour UE/AELE au regard de sa qualité de

travailleur, puis qui tombe au chômage involontaire ou se trouve en incapacité

temporaire de travail due à une maladie ou à un accident continue à bénéficier

de son autorisation et celle-ci peut même, à certaines conditions, être

prolongée (TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.2 et les références).

Dans la perspective d'une interprétation extensive

de la notion de travailleur salarié, il faut être prudent et circonspect avant

de dénier le caractère "involontaire" du chômage (ATF 131 II 339

consid. 3.2). Selon la doctrine européenne et la jurisprudence qu'elle cite (Ulrich Forsthoff, Das Recht der Europäischen Union, état

septembre 2010, n° 111 ad art. 45 TFUE), le chômage peut être

involontaire même si le travailleur a lui-même résilié son contrat de travail;

le travailleur doit cependant chercher un nouvel emploi comme doit normalement

le faire un chômeur dans l'Etat d'accueil.

Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au

bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de

travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la

prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il

est titulaire s'il se trouve dans un cas de chômage volontaire, si l'on peut

déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il

soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou s'il adopte un

comportement abusif, par exemple en se rendant dans un autre Etat membre pour y

exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de

bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou

que dans un autre Etat membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; 131 II 339 consid.

3.4; TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 et les références citées).

ff) Le Tribunal fédéral n'a jamais eu à déterminer à

partir de quel moment exactement un étranger perd la qualité de travailleur une

fois au chômage involontaire; il a en revanche déjà jugé que le détenteur d'une

autorisation de séjour CE/AELE au chômage involontaire depuis 18 mois – mois

durant lesquels la personne était restée inactive et avait touché des

indemnités de chômage puis des prestations d'assistance – perdait le statut de

travailleur (RtiD 2012 I p. 152 consid. 4.3, TF 2C_967/2010 du 17 juin 2011).

Il en a jugé de même dans le cas d'une personne qui était au chômage depuis

18.

mois, avait épuisé son droit aux indemnités de chômage et émargeait à l'aide

sociale; de plus, cette personne ne semblait pas être en mesure de trouver un

emploi durable au regard notamment de 18 mois passés sans activité lucrative

(hormis un emploi d'insertion), de ses très nombreux arrêts maladie et de son

manque de qualification professionnelle; à cette occasion, le Tribunal fédéral

avait également jugé que deux emplois occupés ultérieurement, soit un emploi d'insertion

obtenu en qualité de bénéficiaire de l'aide sociale (emploi prévu pour trois

mois et quitté après deux mois) et un emploi de trois mois maximum en qualité

de "pickeur", n'avaient pas permis à l'intéressée de retrouver son

statut de travailleuse; il relevait à cet égard la brièveté de ces emplois, le

fait qu'ils suivaient de longues période de chômage et le fait qu'ils avaient

été séparés par plus de 6 mois d'inactivité (2C_390/2013 du 10 avril 2014

consid. 4.3). Dans un arrêt du 26 septembre 2014 (2C_495/2014), le Tribunal fédéral a dénié la qualité de travailleuse à une

ressortissante communautaire qui, après avoir travaillé un mois en Suisse, est

restée 7 ans sans activité : conformément à l'art. 6 par. 1

annexe I ALCP, le renouvellement de l'autorisation à l'échéance de ses cinq ans

de validité initiale pouvait être limité à une année, durée désormais échue,

parce que l'intéressée devait être considérée comme au chômage involontaire

malgré un récent emploi – purement

marginal – qui ne lui rapportait que

500.

fr. par mois.

b) En l'espèce, dans son précédent arrêt rendu le 8

novembre 2017, la cour de céans a déjà eu l'occasion de constater que, même si

le recourant avait acquis le statut de travailleur dès lors qu'il avait exercé

plusieurs activités lucratives dépendantes durant une période supérieure à une

année entre 2005 et 2006, il avait perdu cette qualité, ayant bénéficié d'indemnités

de chômage de décembre 2006 à juillet 2008, soit durant plus de 18 mois

consécutifs, et ayant également bénéficié partiellement de l'aide sociale dès

2007.

(PE.2016.0217 consid. 3d). Il ne ressort pas du dossier de la cause que le

recourant aurait repris l'exercice d'une activité professionnelle depuis lors,

et l'intéressé ne le prétend d'ailleurs pas.

Cela étant, sans activité professionnelle depuis la

fin de l'année 2006, le recourant ne saurait se prévaloir encore de la

protection conférée par l'art. 6 annexe I ALCP.

6.

Il convient de déterminer si le recourant peut invoquer un "droit

de demeurer" au sens de l'art. 4 annexe I ALCP.

a) Conformément à l'art. 4 annexe I ALCP, les

ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur famille ont le

droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la

fin de leur activité économique à certaines conditions. Cette disposition

renvoie au règlement CEE 1251/70 et à la directive 75/34/CEE. En vertu de l'art.

2.

al. 1 let. b première phrase du règlement CEE précité, le travailleur qui,

résidant d'une façon continue sur le territoire d'un Etat membre depuis plus de

deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité

permanente de travail, a le droit de demeurer à titre permanent sur le

territoire de cet Etat. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou

d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou

partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée

de résidence n'est requise (art. 2 al. 1 let. b deuxième phrase du règlement

précité). L'interruption de l'activité lucrative suite à une maladie ou un

accident ou une période de chômage involontaire, dûment constatée par l'autorité

compétente, sont notamment considérées comme des périodes d'activité. Le droit

de demeurer s'éteint si le ressortissant UE/AELE ne l'exerce pas dans un délai

de deux ans consécutifs à son ouverture. Selon l'art. 22 OLCP, les

ressortissants de l'UE, de l'AELE ou les membres de leur famille qui ont le

droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre circulation des

personnes ou selon la Convention instituant l'AELE, reçoivent une autorisation

de séjour UE/AELE.

Selon les Directives et commentaires concernant l'introduction

progressive de la libre circulation des personnes éditées par le Secrétariat d'Etat

aux migrations (Directives OLCP – état : février 2020 – ch. 10.3.1), le droit

de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa

résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son

activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis

en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les

nationaux) en vertu de l'ALCP et de son protocole bien qu'ils ne bénéficient

plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est maintenu, indépendamment

du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide

sociale, et s'étend aux membres de la famille, indépendamment de leur

nationalité.

Ainsi que cela ressort de la jurisprudence du

Tribunal fédéral, peut se prévaloir d'une incapacité permanente de travail lui

permettant d'invoquer un droit de demeurer le ressortissant de l'Union

européenne qui a obtenu une décision positive de l'Office AI en relation avec

une demande d'octroi d'une rente. Lorsqu'une demande de rente d'invalidité a

été déposée, il convient ainsi d'attendre – sauf si la situation est claire du

point de vue médical – la décision qui sera rendue par l'office compétent, pour

autant que les autres conditions du règlement CEE 1251/70 soient remplies (ATF 141 II 1 consid.

4.2.1; CDAP PE.2017.0126 du 27 octobre 2017 consid. 2c et les arrêts cités). A

cet égard, il est notamment indispensable qu'au moment où survient l'incapacité

permanente de travail, le travailleur ait encore effectivement ce statut (TF

2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.5.1;2C_1034/2016 du13 novembre 2017

consid. 2.2 et 4.2).

b) En l'espèce, dans son précédent arrêt rendu le 8

novembre 2017, la cour de céans a retenu que le recourant remplissait la

condition de la résidence continue depuis plus de 2 ans au sens de l'art. 2 al.

1.

let. b première phrase du règlement CEE 1251/70, et qu'il s'agissait donc de

déterminer si l'intéressé avait cessé d'occuper un emploi salarié à la suite d'une

incapacité permanente de travail. Constatant toutefois que le dossier n'était

pas complet pour permettre de répondre à cette question, la cour a renvoyé la

cause à l'autorité intimée pour instruire ce point (PE.2016.0217 consid. 3d). Le

recourant a ainsi produit des documents complémentaires sur injonction de l'autorité

intimée.

S'agissant du moment à partir duquel sont apparus

les problèmes de santé invalidants qui affectent le recourant, il sied de

relever en premier lieu qu'aucune pièce au dossier – en particulier aucun

rapport ou certificat médical – ne permet d'établir un lien entre ceux-ci et la

cessation d'activité de l'intéressé en 2007. Il apparaît ainsi que le recourant

a bénéficié d'indemnités de chômage de décembre 2006 à juillet 2008. Par

décision du 15 mars 2010, l'OAI a retenu que l'intéressé n'avait plus pu exercer

son activité professionnelle de manœuvre en raison de problèmes lombaires

depuis le 13 décembre 2008, et il lui a reconnu au regard de cette

atteinte un degré d'invalidité de 15%, inférieur cependant au seuil légal de

40% ouvrant le droit à une rente d'invalidité; l'OAI a toutefois considéré que le

recourant avait conservé une pleine capacité de travail dans une activité

adaptée à son état de santé. Ce n'est qu'à la suite de l'aggravation de son

état de santé consécutive à une nouvelle atteinte que le recourant a présenté

une incapacité de travail totale dans toute activité lucrative du 16 au 30

avril 2012, et que l'OAI a reconnu pour la première fois, par décision du 17

février 2015, que la capacité de travail de l'intéressé n'était plus que de 50%

dans une activité adaptée, respectant ses limitations fonctionnelles, dès le 1er

mai 2012. Or, à ce moment-là, le recourant, qui n'exerçait plus d'activité

professionnelle depuis le mois de décembre 2006, ne pouvait plus prétendre bénéficier

encore du statut de travailleur au sens de l'art. 6 annexe 1 ALCP (cf. consid.

5b ci-dessus).

Le nouvel art. 61a LEI, entré en vigueur le 1er

juillet 2018, ne change rien à ce qui précède. Cette disposition prévoit

désormais une réglementation uniforme de la fin du droit au séjour des

ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE au bénéfice d'une autorisation de

séjour avec activité lucrative en cas de cessation involontaire des rapports de

travail (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à la modification

de la loi sur les étrangers, FF 2016 2835, spéc. p. 2882 ss). Selon son al. 4,

qui traite de l'extension du droit de séjour après les 12 premiers mois de

séjour, en cas de cessation involontaire des rapports de travail, le droit de

séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une

autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation des rapports de

travail, ou six mois après l'échéance du versement des indemnités de chômage si

ce versement perdure à l'échéance du délai de six mois précité. Or, dans le cas

présent, l'application de cette disposition fait intervenir la perte de la

qualité de travailleur du recourant au mois de février 2009 au plus tard, donc

bien avant que soit reconnue à l'intéressé une incapacité permanente de travail

à partir du 1er mai 2012.

Le recourant se prévaut en vain du certificat

médical établi le 1er novembre 2018 par son médecin-psychiatre

traitant, lequel indiquait en particulier que son patient avait "quitté

toute activité de travail en 2006 à cause d'une maladie professionnelle".

Ces propos peu détaillés ne sont en effet corroborés par aucune pièce du

dossier, plus particulièrement aucun autre document médical. On ne saurait dès

lors reconnaître de caractère probant à ces déclarations isolées.

Par conséquent, le recourant ne peut pas non plus

prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 4

annexe I ALCP.

7.

Il y a lieu d'examiner encore si le recourant remplit les conditions qui

lui permettraient de continuer à séjourner en Suisse en qualité de personne n'exerçant

pas d'activité économique.

a) Selon l'art. 2 par. 2 annexe I ALCP, les

ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique

dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres

dispositions de cet accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions

préalables requises dans le chapitre relatif aux personnes n'exerçant pas une

activité économique, un droit de séjour. L'art. 24 par. 1 annexe I ALCP,

figurant sous le chapitre V intitulé "Personnes n'exerçant pas une

activité économique", prévoit qu'une personne ressortissante d'une

partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de

résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres

dispositions de l'ALCP reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au

moins à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle

dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers

suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour

(let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b).

Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui

dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation

personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent

prétendre à des prestations d'assistance; lorsque cette condition ne peut s'appliquer,

les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils

sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par

l'Etat d'accueil (art. 24 par. 2 annexe I ALCP). Selon l'art. 16 al. 1 OLCP,

tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui

seraient allouées en fonction des normes de la Conférence suisse des

institutions d'action sociale (CSIAS), à un ressortissant suisse,

éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et

compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que

la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un

citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide

sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3; TF 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid.

2.2.2; CDAP, arrêt PE.2010.0280 du 16 novembre 2011 consid. 7a).

b) Dans le cas présent, le recourant bénéficie des

prestations financières du RI régulièrement depuis le mois d'octobre 2008.

Auparavant, il avait déjà perçu des prestations d'aide sociale en février, avril

et mai 2007 ainsi qu'en août 2008. A compter du 1er octobre 2013, il

a perçu ces prestations en complément de sa demi-rente d'invalidité. Selon un

décompte établi au mois de mars 2019, c'est ainsi un montant total de 203'176

francs qui lui avait été versé au titre du RI jusque-là.

Cela étant, le recourant ne satisfait manifestement pas

aux conditions pour l'obtention d'un titre de séjour pour personnes n'exerçant

pas une activité économique, qui supposent l'existence de moyens suffisants

pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant le séjour. C'est par

conséquent également à juste titre que le SPOP a considéré que l'intéressé ne

pouvait se prévaloir de l'art. 24 annexe I ALCP.

8.

a) Sous l'angle du droit interne, après la fin de l'union conjugale, le

règlement des conditions de séjour des membres de la famille de ressortissants

de l'UE s'examine sur la base des dispositions de la LEI. A cet égard, l'art.

50.

LEI fixe les conditions auxquelles subsiste après dissolution de la famille

le droit de l'ex-conjoint d'un ressortissant suisse ou du titulaire d'une

autorisation d'établissement (permis C) à l'octroi d'une autorisation de séjour

et à la prolongation de sa durée de validité; cette disposition ne s'applique

par contre pas à l'ex-conjoint du titulaire d'une autorisation de séjour

(permis B), dont la situation est réglée par l'art. 77 OASA. Le Tribunal

fédéral a toutefois introduit une distinction sur ce dernier point afin de

respecter l'interdiction de la discrimination prévue à l'art. 2 ALCP, et il a

ainsi précisé qu'il se justifie de traiter l'ex-conjoint d'un ressortissant de

l'UE de la même manière que celui d'un ressortissant suisse et par conséquent

de lui appliquer l'art. 50 LEI même si le premier ne bénéficiait que d'une

autorisation de séjour UE/AELE et non pas d'une autorisation d'établissement

(ATF 144 II 1 consid. 4.7).

aa) Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI,

après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une

autorisation de séjour et à la prolongation de celle-ci subsiste si l'union

conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Ces

deux conditions sont cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3; TF 2C_87/2014

du 27 octobre 2014 consid. 4.1).

La durée de l'union conjugale d'au

moins trois ans requise par cette disposition se calcule depuis la date du

mariage, à condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les

époux cessent d'habiter sous le même toit (ATF 136 II 133 consid. 3.2 in

fine et 3.3). Cette limite de 36 mois est absolue et ne peut être

assouplie, même de quelques jours (TF 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid.

3.1

et réf. cit.). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a

LEI ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être

plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective, sous

réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEI (ATF 137 II 345 consid.

3.1.2; 136 II 113 consid. 3.2; TF 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1).

Si cette première condition est réalisée, il importe

également au requérant étranger de démontrer que son intégration est réussie.

On rappelle à cet égard que le principe de l'intégration doit permettre aux

étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie

économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEI; cf. ATF 134

II 1 consid. 4.1). Selon l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré,

au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, notamment lorsqu'il respecte l'ordre

juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il

manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue

nationale parlée au lieu de domicile (let. b). En vertu de l'art. 4 de l'ordonnance

fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205,

dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018), la contribution des

étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre

juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage

de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la

connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à

la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). L'adverbe "notamment",

employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère

non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces

dispositions, et met par ailleurs en exergue le fait que la notion "d'intégration

réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des

circonstances (TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.1;2C_861/2015 du 11

février 2016 consid. 5.1;2C_777/2013 du 17 février 2014 consid. 3.2).

bb) Par ailleurs, l'art. 50 al. 1 let.

b LEI prévoit que le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour

et à sa prolongation subsiste après la dissolution de la famille lorsque la

poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Cette

disposition vise à régler les situations qui échappent aux hypothèses de l'art.

50.

al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a

pas duré trois ans, soit parce que l'intégration n'est pas suffisamment

accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que, eu égard à

l'ensemble des circonstances, l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après

la dissolution de la famille.

Selon l'art. 50 al. 2 LEI, les raisons

personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI sont notamment

données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le

mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble

fortement compromise. Cette disposition n'est pas exhaustive et laisse aux

autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ATF 136 II 1 consid.

5.3; TF 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4;2C_982/2010 du 3 mai

2011.

consid. 3.3;2C_590/2010 du 29 novembre 2010 consid. 2.5.2).

Il convient ainsi de déterminer sur la base des circonstances de l'espèce

si l'on est en présence d'un cas de rigueur. C'est la situation personnelle de

l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique

migratoire restrictive (ATF 137 II 1 consid. 4.1; TF 2C_449/2012 du 28 juin

2012.

consid. 6.2). Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de

la notion juridique indéterminée de "raisons personnelles majeures"

et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1

let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse (TF 2C_1003/2015

du 7 janvier 2016 consid. 4.1). L'admission d'un cas de rigueur personnel

survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la

base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et

familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte

du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité

considérable (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.3; TF

2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.1).

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays

d'origine, il n'y a lieu d'y voir, conformément à l'art. 50 al. 2 LEI, une

raison personnelle majeure que lorsque celle-ci semble fortement compromise. La

question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne

concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour

dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard

de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement

compromises (TF 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4 et les réf. cit.;

2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.1;2C_822/2013 du 25 janvier 2014

consid. 5.2;2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3). Le

simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont

usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle

majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins

avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (ATF 137 II 345

consid. 3.2.3; TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1).

b) Il y a en outre lieu de faire ici mention de l'art.

20.

OLCP, qui prévoit que si les conditions d'admission sans activité lucrative

ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou de la Convention instituant l'AELE,

une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs

importants l'exigent.

Cette disposition doit être interprétée en relation

avec l'art. 31 OASA, lequel énumère de manière non exhaustive les critères que

les autorités doivent prendre en considération pour octroyer une autorisation

de séjour dans les cas individuels d'extrême gravité. Les éléments évoqués à l'art.

31.

al. 1 OASA peuvent jouer un rôle important dans l'appréciation faite, même

si pris individuellement, ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas

individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). Ils se

rapportent notamment au degré d'intégration du requérant (let. a), au respect

de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), à la situation

familiale, particulièrement à la période de scolarisation et à la durée de la

scolarité des enfants (let. c), à la situation financière et à la volonté de

prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), à la

durée de la présence en Suisse (let. e), à l'état de santé (let. f) et aux

possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence

d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de

détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés

à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une

mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie,

comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en

cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences

particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir compte

de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême

gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse

constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par

ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez

longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement et professionnellement,

et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui

seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la

relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger

qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet

égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu

nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits

avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du

nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110

et les arrêts cités).

Des motifs médicaux peuvent, suivant les

circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême

gravité, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la

santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des

mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine,

de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves

conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des

prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne

suffit pas (TF 2C_2016/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2; CDAP PE.2016.0087 du 1er juin 2016 consid. 6a/aa; PE.2016.0077 du 7

avril 2016 consid. 3a).

c) aa) En l'espèce, le recourant et son épouse sont

séparés depuis le 8 septembre 2011. S'il n'est pas contesté que l'union

conjugale a duré au moins trois ans, il apparaît que la condition – cumulative

– de l'intégration réussie du recourant au sens de l'art. 50 al.

1.

let. a LEI n'est pas réalisée. En effet, l'intéressé a travaillé de

mai 2005 à la fin de l'année 2006 en tant que maçon ou manœuvre dans plusieurs

missions de travail successives, mais il n'a plus exercé d'activité

professionnelle depuis le mois de décembre 2006, bien qu'il conserve une

capacité de travail résiduelle de 50% dans une activité adaptée à partir du 1er

mai 2012. Il bénéficie également du soutien financier récurrent de l'aide

sociale, d'abord pour trois mois en 2007 puis régulièrement depuis le mois d'octobre

2008, pour un montant total qui s'élevait à 203'176 fr. au mois de mars 2019. En

outre, l'intégration sociale du recourant apparaît peu développée. L'intéressé

n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il se serait particulièrement investi dans

la vie associative ou culturelle locale. Il ne ressort pas non plus des

éléments au dossier que le recourant, qui est désormais séparé durablement de

son épouse et dont les filles sont âgées de 29 à 38 ans, entretiendrait

actuellement des liens particulièrement étroits avec des personnes en Suisse,

même s'il fait valoir, sans l'étayer autrement, que son ex-épouse et ses filles

"sont [un] soutien indispensable au traitement psychiatrique

dont [il] bénéficie".

bb) Il reste dès lors à déterminer si la poursuite

du séjour du recourant en Suisse doit s'imposer pour des raisons personnelles

majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, voire si elle pourrait

être justifiée par la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité en

application de l'art. 20 OLCP.

En l'occurrence, le recourant ne fait pas état de

violences conjugales à son encontre; il n'y a dès lors pas lieu de s'y arrêter.

Par contre, il soutient en substance qu'un retour dans son pays d'origine, le

Portugal, serait fortement compromis, car il ne disposerait là-bas d'aucun

soutien ni logement, hormis éventuellement auprès de son père, lequel vit

toutefois dans un endroit très isolé. Il ajoute que l'accès aux soins de santé que

son état nécessite – en particulier sur le plan psychologique – serait selon

lui trop onéreux et compliqué compte tenu de la distance entre le village de

son père et l'hôpital le plus proche (environ deux heures de route).

Le recourant, qui est actuellement âgé de 62 ans,

séjourne en Suisse depuis 15 ans. Auparavant, il a vécu au Portugal jusqu'à l'âge

de 47 ans, de sorte qu'il a grandi et a passé l'essentiel de sa vie dans son

pays d'origine. Il y a certainement conservé des attaches familiales (il

mentionne lui-même que son père, âgé de 90 ans, vit encore dans son village) ou

amicales, ou si tel n'est pas le cas, il pourrait aisément y créer de nouveaux

liens dans la mesure où il parle la langue du pays et en connaît la culture. En

outre, le recourant pourra maintenir des relations avec les membres de sa

famille qui demeurent en Suisse – en particulier par l'utilisation des moyens

de communication modernes – et les voir à l'occasion de visites en Suisse ou au

Portugal, ces deux pays étant relativement proches. Pour le reste, rien au

dossier ne permet de considérer que le recourant ne pourrait pas recevoir au

Portugal les soins médicaux, notamment sur le plan psychothérapeutique, exigés

par son état; il est en effet notoire que ce pays dispose d'un système de santé

public et d'infrastructures médicales fournissant généralement des soins de

qualité, gratuits ou peu coûteux. Les difficultés liées à l'éloignement relatif

des infrastructures médicales qu'il allègue ne sont étayées d'aucune façon, et

il n'apparaît pas au demeurant que des solutions adaptées ne puissent être

trouvées. Tout bien considéré, le recourant devrait pouvoir se réintégrer dans

son pays d'origine sans rencontrer de difficultés insurmontables. Certes, il n'est

pas contesté que la situation économique et sociale au Portugal est moins

avantageuse qu'en Suisse. Cela ne place toutefois pas le recourant dans une

situation plus défavorable que celle de ses compatriotes restés au pays ou

appelés à y rentrer au terme d'un séjour en Suisse. Il ne devrait notamment pas

rencontrer plus de difficultés que ceux-ci pour y trouver du travail et un

logement.

cc) Dans ces circonstances, il convient de constater

que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en

considérant que le recourant ne pouvait tirer aucun droit de l'art. 50 al. 1 et

2.

LEI, ni qu'il ne se trouvait pas dans une situation individuelle d'extrême

gravité au sens de l'art. 20 OLCP.

9.

a) aa) Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 de la Convention du

4.

novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales (CEDH; RS 0.101), qui garantit à toute personne le droit au

respect de sa vie privée et familiale. Selon une jurisprudence constante, cette

disposition ne confère pas un droit inconditionnel à une autorisation (ATF 144

I 266 consid. 3.2; 140 I 145 consid. 3.1; TF 2C_330/2018 du 27 mai 2019 consid.

3.1; CDAP PE.2018.0342 du 12 juillet 2019 consid. 4b). Un étranger peut

néanmoins, selon les circonstances, invoquer l'art. 8 CEDH au soutien de sa

demande d'autorisation. A cet égard, le refus de prolonger une autorisation de

séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 par. 2 CEDH suppose une pesée des

intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 139 I

145.

consid. 2.2; 135 II 377 consid. 4.3; TF 2C_191/2015 du 12 juin 2015 consid.

4.4). L'examen sous l'angle de cette disposition se confond dès lors avec celui

imposé par l'art. 96 LEI (ATF 139 I 16 consid. 2.2.2; 135 II 377 consid. 4.3; TF

2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7;2C_812/2017 du 30 janvier 2018 consid. 5;2C_191/2015

du 12 juin 2015 consid. 6.2).

bb) Pour pouvoir invoquer la protection du droit à

la vie familiale conférée par cet article, il faut que la relation entre l'étranger

et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse

soit étroite et effective (ATF 139 II 393 consid. 5.1; 137 I 351 consid. 3.1;

135.

I 143 consid. 1.3.1; 130 II 281 consid. 3.1, et les arrêts cités). Les

relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de cette disposition, un

droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports

entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 139

II 393 consid. 5.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; TF 2C_170/2015 du 10 septembre

2015.

consid. 4.2;2C_725/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.1).

Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger

dont la famille se trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter

ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par

cette disposition. Il n'y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l'on

peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à

l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille

jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans

difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En

revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut

d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée

des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH.

cc) Par ailleurs, la jurisprudence fédérale en lien

avec l'art. 8 CEDH sous l'angle étroit de la protection de la vie privée a

récemment évolué. Dans l'ATF 144 I 266 et après avoir rappelé la position de la

Cour européenne des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée, le Tribunal

fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit à une

autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH en établissant des lignes directrices applicables dans

le cadre de la pesée des intérêts à effectuer. A cet égard, la durée de

résidence en Suisse de l'étranger constitue un critère très important (ATF 144

I 266 consid. 3.9). Il doit néanmoins s'agir d'un séjour légal, étant rappelé

que les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple

tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures

de recours – ne revêtent que peu de poids et ne sont par conséquent pas

déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.3; TF 2C_72/2019

du 7 juin 2019 consid. 7.1 et 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.1; CDAP

PE.2018.0400 du 26 février 2019 consid. 4b).

Désormais, lorsque l'étranger réside légalement en

Suisse depuis plus de dix ans, ce qui correspond en droit suisse au délai pour

obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il est

généralement possible de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a

développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour

que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en

Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée

de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une

intégration particulièrement poussée en Suisse (non seulement sous l'angle des

relations sociales, mais aussi d'un point de vue professionnel, économique et

linguistique), le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de

rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l'art.

8.

par. 1 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.9; TF 2C_786/2018 du 27 mai 2019 consid.

3;2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.1;2C_436/2018 du 8 novembre 2018

consid. 2.3;2C_757/2018 du 18 septembre 2018 consid. 6.1). Si les conditions

de l'intégration particulièrement poussée sont remplies, l'intérêt public à une

politique restrictive en matière de séjour des étrangers, bien que légitime, n'est

pas suffisant pour refuser la prolongation de l'autorisation de l'étranger (ATF

144.

I 266 consid. 3.9 in fine).

b) En l'espèce, le recourant ne vit plus avec son

épouse, et ses trois filles sont majeures. L'intéressé échoue en outre à

établir qu'il existerait avec celles-ci une relation particulière qui serait

susceptible d'être protégée par le droit à la vie familiale de l'art. 8 CEDH.

Le recourant ne peut dès lors se prévaloir que du droit au respect de sa vie

privée au sens de cette disposition. Or, à cet égard, il y a lieu de constater

que, même si le recourant vit en Suisse depuis 15 ans, ses liens sociaux et

professionnels avec ce pays n'apparaissent pas particulièrement développés, pour les motifs déjà exposés au considérant 8c/aa ci-dessus. En

outre, sa réintégration dans son pays d'origine, où il a passé la majeure

partie de sa vie et où vit encore son père, n'est pas compromise; en

particulier, l'accès aux soins médicaux exigés par son état de santé apparaît

suffisamment garanti (cf. consid. 8c/bb ci-dessus). Dans ces conditions, la

pesée des intérêts en cause n'aboutit pas à un résultat différent.

10.

En conclusion, la décision entreprise ne viole pas l'ALCP ni le droit

interne; elle ne procède pas davantage d'un abus du pouvoir d'appréciation du

SPOP.

L'autorisation de séjour du recourant n'étant pas

renouvelée, c'est à juste titre que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de

Suisse de l'intéressé (art. 64 al. 1 let. c LEI).

11.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la

confirmation de la décision attaquée. Vu l'issue du pourvoi, le SPOP est chargé

de fixer un nouveau délai de départ au recourant et de veiller à l'exécution de

sa décision.

Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat

compte tenu de l'indigence du recourant.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1

a contrario, 91 et 99 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 4 janvier 2019 par le Service de la population est

confirmée.

III.

Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 9 juillet 2020

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis

d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

Composition

Objet