CDAP - PE.2019.0264 - 2020-02-19 - A._____, B.__, C.__, D._____/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 février 2020

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Philippe Gerber, juge suppléant et M. Marcel David Yersin, assesseur ; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourants

1.

A.________, à ********,

2.

B.________, à ********,

3.

C.________, à ********,

4.

D.________, à ********,

représentés par A.________, à ********.

Autorité intimée

Service de la population, à

Lausanne.

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ et consorts c/ décision du Service de

la population du 17 juin 2019 refusant la délivrance d’une autorisation de

séjour.

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Ressortissants kosovars de Serbie, A.________, née en 1988, et ses

enfants B.________ et C.________, nés ******** 2008, ont été mis au bénéfice

d’une admission provisoire, par décision de l’Office fédéral des migrations ([ODM]

depuis lors: Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]), du 27 mai 2009. Leur

compagnon et père, E.________, né en 1985, a précédemment été mis au bénéfice

du même statut, par décision de l’ODM du 27 juillet 2010. La famille vit à ********;

elle est suivie par l’Etablissement vaudois d’aide aux migrants (EVAM).

B.

Le 26 novembre 2015, E.________ et A.________ ont requis la délivrance

d’une autorisation de séjour, tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants. Le ********

2017, A.________ a donné naissance au troisième enfant du couple, D.________. Depuis

le mois de novembre 2017, l’EVAM refuse d’octroyer à la famille des prestations

d’assistance. Par décision du 15 janvier 2018, le Service de la population

(SPOP) a refusé de donner une suite positive à la demande des intéressés, des

motifs d’assistance publique et d’intégration encore insuffisamment poussée

s’opposant à la délivrance d’une autorisation de séjour. Cette décision n’a pas

été attaquée et est entrée en force.

C.

A une date non précisée, A.________ et E.________ ont contracté mariage.

Depuis le 24 janvier 2018, tous les membres de la famille portent le patronyme E.________.

Le 15 février 2018, l’EVAM a notifié à A.________ une décision de suppression

des prestations d’assistance, compte tenu de son refus de collaborer, le besoin

de la famille n’ayant pas été établi. Une décision analogue a été rendue le 18

mai 2018.

Le 17 octobre 2018, A.________ a saisi le SPOP d’une

nouvelle demande de délivrance d’une autorisation de séjour pour elle-même et

ses enfants, B.________, C.________ et D.________. Le 22 novembre 2018, l’EVAM

a informé le SPOP de ce que la famille était entièrement autonome depuis le 1er

décembre 2013. Auparavant, le 30 octobre 2018, le SPOP a écrit à E.________

pour accuser réception de la demande du 17 octobre 2018; il lui a également

demandé de produire le contrat de travail de A.________, ses trois dernières

fiches de salaire et d’indiquer quels étaient les revenus du ménage. En

réponse, un contrat de travail de durée indéterminée entre l’exploitant du ********

Café, à Lausanne, et A.________, débutant le 15 octobre 2018, a été produit, de

même qu’une fiche de salaire de E.________ carrelages, à ********, faisant état

du versement de 6'500 fr. brut à E.________ le 31 octobre 2018. Il est à

relever que la faillite de cette dernière entreprise a été prononcée le 20

septembre 2018 et clôturée le 28 février 2019. Le 26 novembre 2018, l’EVAM a

prononcé une nouvelle décision de refus d’assistance à l’égard de la famille,

les permis F des membres étant arrivés à échéance, sans avoir été renouvelés.

Le 14 décembre 2018, l’EVAM a mis en demeure A.________ de lui rembourser la

somme de 1'025 fr., avant de lui notifier une poursuite pour le remboursement

des montants avancés pour le loyer des mois de décembre 2018 à février 2019,

soit 3'075 francs. Le 13 mars 2019, constatant que le loyer n’était plus payé,

l’EVAM a supprimé les prestations d’assistance en faveur de la famille à

compter du 1er avril 2019.

Le 27 mars 2019, le SPOP a fait part à A.________ de

son intention de donner une suite négative à sa demande. Invitée à se

déterminer, cette dernière a produit une attestation du 1er avril

2019, dont il ressort que son contrat de travail au ******** Café a duré du 15

octobre 2018 au 16 janvier 2019. Par décision du 17 juin 2019, le SPOP a refusé

de délivrer une autorisation de séjour en faveur de A.________ et de ses

enfants. Le pli recommandé contenant cette décision n’a pas été retiré par sa

destinataire dans le délai de garde expirant le 27 juin 2019.

D.

Par acte du 24 juillet 2019, A.________ a recouru auprès de la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), tant à son nom qu’à

celui de ses enfants, B.________, C.________ et D.________. Elle conclut principalement

à la réforme de cette décision, en ce sens que les autorisations requises soient

délivrées; subsidiairement, elle demande l’annulation de cette décision et le

renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision.

Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse, il

propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

A.________ s’est déterminée; elle maintient ses

conclusions. Elle a notamment produit un rapport médical du Dr F.________,

pédiatre à ********, du 28 août 2019, dont le contenu est le suivant:

"(…)

Je soussigné, Docteur F.________, certifie être le médecin-traitant

des patients susnommés, que je connais depuis 2017. B.________ présente une

surdité congénitale bilatérale profonde, nécessitant un appareillage avec un

suivi régulier à Berne et une scolarisation dans une école spécialisée pour les

déficits auditifs. C.________ présente également une surdité congénitale

unilatérale, appareillée, nécessitant un suivi logopédique et psychologique.

Les prises en charge de ces deux enfants doivent impérativement pouvoir être

poursuivies, afin de leur donner toutes les chances. Quant à D.________, sa

croissance et son développement sont dans les normes.

La mère des

enfants est attentive au bien-être de ses fils et est venue régulièrement aux

rendez-vous fixés. Je soutiens la demande de permis B de la famille.

(…)"

Sebahate Thaqi a également produit les bulletins

scolaires de ses fils Olti et Olsi, tous deux scolarisés au sein de

l’Etablissement primaire de Lausanne Mon-Repos, le premier en 5P, le second en

6P.

Le SPOP s’est déterminé; il maintient ses conclusions.

E.

Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérants

1.

a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008

sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la CDAP connaît en

dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues

par les autorités administratives lorsque aucune autre autorité n'est

expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente

pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.

b) Déposé en temps utile (art. 95 et 96 al. 1 let. a

LPA-VD), selon les formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD),

le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en

matière sur le fond.

2.

Les recourants ont requis de pouvoir produire les dossiers médicaux

d’Olti et Olsi Thaqi à titre de mesure d’instruction.

a) On rappelle que devant la CDAP, la procédure est

en principe écrite (art. 7 LPA-VD). Les parties participent à l'administration

des preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A cet effet, l’autorité peut, notamment

(art. 29 al. 1 LPA-VD), entendre les parties (let. a), recourir à la production

de documents, titres et rapports officiels (let. d), aux renseignements fournis

par les parties, des autorités ou des tiers (let. e) et recueillir des

témoignages (let. f). Elle n'est toutefois pas liée par les offres de preuves

formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD); elle doit examiner les

allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens

n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD). En

outre, sauf disposition expresse contraire, les parties ne peuvent prétendre

être auditionnées par l'autorité (cf. art. 33 al. 2 LPA-VD). Ces dispositions

valent du reste aussi bien pour la procédure devant l’autorité de décision que

pour la procédure de recours.

Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2

Cst. et 27 al. 2 Cst./VD comprend notamment le droit pour l'intéressé de

produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres

de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves

essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela

est de nature à influer sur la décision à rendre. Le droit d'être entendu

n'empêche cependant pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque

les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves

qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne

pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p.

299; 68 consid. 9.6.1 p. 76; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1

p. 429; 124 I 241 consid. 2 p. 242, et les arrêts cités).

b) En l’occurrence, il n’y a pas lieu de donner

suite à la mesure d’instruction requise. Comme on le verra ci-dessous, la

décision attaquée est essentiellement motivée par le manque d’intégration des

recourants et en particulier, de A.________. Or, cette dernière explique avoir

dû faire face au handicap de ses enfants jumeaux. On en retire qu’elle a

consacré l’essentiel de son temps libre à ses enfants, ce qui ne lui aurait pas

permis d’exercer une activité stable et permanente.

Les recourants ont pu s’exprimer et joindre des

pièces à l’appui de leurs conclusions. Il leur était loisible de compléter

leurs explications et de prouver leurs allégués en produisant des attestations

médicales, ce dont ils se sont abstenus si l’on excepte le rapport du Dr F.________.

En outre, d’autres éléments que ceux dont ils se prévalent doivent être pris en

considération dans la discussion. Enfin, le litige a trait, comme on le verra

ci-dessous, à des questions d’ordre principalement, sinon exclusivement

juridique, que le Tribunal examine avec un plein pouvoir d’examen (cf. art. 98

LPA-VD). Dès lors, par appréciation anticipée des preuves, le Tribunal s’estime

en mesure de statuer en connaissance de cause, sans avoir pris connaissance des

dossiers médicaux d’B.________ et C.________.

3.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit

à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le

déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international

(ATF 131 II 339 consid. 1, p. 343; 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid.

3.1

p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).

b) Ressortissants du Kosovo, les recourants ne

peuvent invoquer aucun traité en leur faveur, de sorte que leur recours sera

exclusivement examiné au regard de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les

étrangers ([LEtr] depuis le 1er janvier 2019: loi fédérale sur les

étrangers et l’intégration [LEI; RS 142.20]) et de ses ordonnances

d’application, dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier

2019.

(cf. art. 126 al. 1 LEI), la décision attaquée étant postérieure à cette

date.

4.

A titre liminaire, on rappellera qu'à l'exception des cas où une

disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une

décision, la Cour de céans n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire

examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou

réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir

d'appréciation (art. 98 LPA-VD). La LEI ne prévoyant aucune disposition

étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce

motif ne saurait être examiné par la Cour de céans (v. notamment, CDAP

PE.2013.0379 du 26 mai 2014 consid. 2).

Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation

lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider

par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions

applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif

que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi

et la proportionnalité (ATF 142 III 140 consid. 4.1.3 p. 147; 116 V 307 consid.

2.

p. 310 et les arrêts cités).

5.

a) L'étranger admis provisoirement qui sollicite une autorisation de

séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEI n'a pas droit à la délivrance

d'une autorisation de séjour, à savoir à la transformation de son permis F en

permis B (ATF 126 II 335 consid. 1c/bb p. 339). Cette autorisation lui est,

dans une telle hypothèse, décernée sur la base de l'art. 30 LEI (dérogations

aux conditions d'admission, dont l'al. 1 let. b traite des cas individuels

d'une extrême gravité. Or, en raison de sa formulation potestative, l'art. 30

LEI ne confère aucun droit aux recourants (arrêt du Tribunal fédéral

2C_276/2017 du 4 avril 2017 consid. 2.1).

L’art. 84 al. 5 LEI ne constitue ainsi pas un

fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse

comme un cas de dérogation aux conditions d’admission, selon l’art. 30 LEI

(arrêts 2D_21/2016 du 23 mai 2016 consid. 3;2D_67/2015 du 3 novembre 2015

consid. 3.1;2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 4). Les conditions auxquelles

un cas individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers

admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEI, ne diffèrent

pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux

conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Tout en

s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de

la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la

situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire

(cf. arrêt de principe ATAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4 repris dans

ATAF C-5718/2010 du 27 janvier 2012).

b) Les art. 18 à 29 LEI règlent les conditions

d’admission des étrangers. Il est possible de déroger aux conditions

d'admission prévues aux dispositions précitées dans le but notamment de tenir

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs

(art. 30 al. 1 let. b LEI). Les critères dont il convient de tenir compte pour

examiner la notion de cas individuel d'extrême gravité sont précisés à l'art.

31.

al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour

et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) comme il suit:

"Une

autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême

gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de

l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art.

58a, al. 1, LEI;

b. […]

c. de

la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la

durée de la scolarité des enfants;

d. de

la situation financière;

e. de

la durée de la présence en Suisse;

f. de

l’état de santé;

g. des possibilités de

réintégration dans l’État de provenance."

La jurisprudence n'admet que restrictivement

l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver

dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres

compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie

alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses

conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,

soient mises en cause de manière accrue et que son renvoi comporte pour lui des

conséquences particulièrement graves. Il y a lieu de tenir compte de l'ensemble

des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité

n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue

l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Il faut encore que la

relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger

qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF

130.

II 39 consid. 3 p. 41 s.; CDAP PE.2014.0099 du 14 mai 2014 consid. 2a). A

cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant

a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si

étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient à eux seuls l'octroi d'une

autorisation de séjour (ATF 130 II 39 consid. 3).

c) Il y a lieu de se fonder sur les relations

familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé,

sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (ATF 130 II

39.

consid. 3 p. 41 s.; 124 II 110 consid. 3 p. 113). Parmi les éléments jouant

un rôle pour admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue

durée de séjour en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée,

d'une réussite professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être

soignée qu'en Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne

intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études

couronnée de succès. Seront des facteurs allant en sens opposé le fait que

l'intéressé n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir

à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple

sur le plan familial, de manière à permettre une réintégration plus facile (ATF

130.

II 39 consid. 3 p. 41 s.; 128 II 200 consid. 4 p. 207 s.).

Conformément à l'art. 58a al. 1 LEI, les critères

permettant d'évaluer l'intégration sont les suivants: le respect de la sécurité

et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let.

b), les compétences linguistiques (let. c), la participation à la vie économique

ou l'acquisition d'une formation (let. d). L'art. 58a al. 2 LEI prévoit encore

que la situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou

pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent

difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est

prise en compte de manière appropriée. Ces dispositions sont complétées par

l’art. 77e OASA, aux termes duquel une personne participe à la vie économique

lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles elle a

droit lui permettent de couvrir le coût de la vie et de s’acquitter de son

obligation d’entretien (al. 1). Elle acquiert une formation lorsqu’elle suit

une formation ou une formation continue (al. 2). L’art. 77f OASA prescrit par

ailleurs:

"L’autorité

compétente tient compte de manière appropriée de la situation particulière de

l’étranger lors de l’appréciation des critères d’intégration énumérés à l’art.

58a, al. 1, let. c et d, LEI. Il est notamment possible de déroger à ces

critères lorsque l’étranger ne peut pas les remplir ou ne peut les remplir que

difficilement:

a. en

raison d’un handicap physique, mental ou psychique;

b. en

raison d’une maladie grave ou de longue durée;

c. pour

d’autres raisons personnelles majeures, telles que:

1.

de

grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire,

2.

une

situation de pauvreté malgré un emploi,

3.

des charges d’assistance familiale à

assumer."

Selon les directives du SEM, il peut ainsi être

dérogé aux critères d’intégration visés à l’art. 58 al. 1 let. c et d LEI en

cas de handicap physique chronique, de handicap mental ou psychique ou encore

en cas de longues ou graves maladies qui désavantagent la personne concernée

dans sa vie quotidienne. La maladie doit être d’une certaine gravité ou de

longue durée, dans le pire des cas totalement incurable. A titre d’exemples, le

cancer, une maladie mentale, de graves troubles de la vue ou de l’ouïe. Dans la

mesure du possible, ces situations doivent être documentées par un certificat

médical, le cas échéant faire l’objet d’un diagnostic comparé (Domaine des

étrangers, état au 1er novembre 2019, ch. 3.3.1.5.1). La situation

des personnes qui assument des charges d’assistance familiale doit être prise

en compte lors de l’examen des compétences linguistiques, de la participation à

la vie économique ou de l’acquisition d’une formation. Sont visées ici les

personnes qui s’occupent d’un membre de la famille qui est dépendant (parent

malade, enfant handicapé, etc.), les parents qui éduquent seuls un ou des

enfants de moins de 16 ans ou encore le parent qui s’occupe exclusivement du

ménage, de l’éducation et de la garde des enfants (ibid., ch. 3.3.1.5.4).

Selon l'art. 3 par. 1 de la Convention relative aux

droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE; RS 0.107), dans toutes les

décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités

administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant

doit être une considération primordiale. Selon la jurisprudence, l'on ne peut

toutefois déduire de la CDE aucune prétention directe à l'obtention d'une

autorisation de séjour (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4; arrêts 2D_52/2018

du 21 janvier 2019 consid. 3.4;2C_786/2015 du 23 mai 2016 consid. 3.3). Il

doit néanmoins être tenu compte des intérêts de l’enfant dans l'évaluation d'un

cas individuel d'extrême gravité (cf. arrêts 2C_293/2018 du 5 octobre 2018

consid. 2;2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1). Les griefs consistant

à reprocher à une autorité de n'avoir pas suffisamment pris en considération

les intérêts d'un enfant reviennent à se plaindre d'une mauvaise pesée des

intérêts en présence, et se confondent par conséquent avec les moyens tirés de

la violation notamment des art. 30 al. 1 let. b, 83 et 96 al. 1 LEI (principe

de proportionnalité; cf. CDAP PE.2018.0400 du 26 février 2019

consid. 5b/bb; PE.2017.0248 du 8 mars 2018 consid. 2d).

d) La jurisprudence précise par ailleurs que la

détention d'un permis F n'est pas un obstacle en soi à une intégration

professionnelle en Suisse; le titulaire d'un tel permis ne saurait par

conséquent prétendre à l'octroi d'un permis B au seul motif qu'il éprouve des

difficultés à trouver du travail (CDAP PE.2011.0038 du 4 juillet 2011 consid.

4a; PE.2010.0269 du 22 février 2011 consid. 5a). Au demeurant, une intégration

particulièrement réussie, qui pourrait justifier l'octroi d'un permis B,

suppose précisément une insertion dans le monde du travail et la capacité pour

l'étranger d'être financièrement autonome (CDAP PE.2016.0106 du 24 juin 2016

consid. 3b; PE.2013.0115 du 30 septembre 2013).

Cela dit, un simple risque d’être à la charge de

l’assistance publique ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret

de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c; ATF 122 II 1

consid. 3c). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à

la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des

prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière

continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation

financière à long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant

sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution

probable, s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un revenu, des

risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique

(ATF 125 II 633 et 122 II 1 précités; CDAP PE.2016.0106 du 24 juin 2016 consid.

3b et PE.2008.0004 du 14 avril 2008). Le revenu doit être concret et

vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire.

Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens

technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima

d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales comme les

indemnités de chômage (arrêt 2A.11/2001 du 5 juin 2001, consid. 3a) et les

prestations complémentaires, de droit fédéral ou cantonal (cf. ATF 141 II 401

consid. 5.1 p. 404s.; 135 II 265 consid. 3.7 pp. 272/273; arrêts 2C_95/2019 du

13.

mai 2019 consid. 3.4.1;2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2).

6.

Admis provisoirement en Suisse, les recourants se prévalent de l’art. 84

al. 5 LEI, à teneur duquel les demandes d'autorisation de séjour déposées par

un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans

sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration,

de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de

provenance. Ils font grief à l’autorité intimée d’avoir excédé ou abusé de son

pouvoir d’appréciation en rejetant leur demande tendant à transformer leur

admission provisoire en une autorisation de séjour. On constate cependant que,

dans sa décision précédente du 15 janvier 2018, l’autorité intimée a déjà

refusé de leur délivrer une autorisation de séjour, des motifs d’assistance

publique et d’intégration encore insuffisamment poussée devant leur être

opposés. Or, cette décision n’a pas été attaquée et est entrée en force.

a) A teneur de l'art. 64 LPA-VD, une partie peut

demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en

matière sur la demande (al. 2) si l'état de fait à la base de la décision s'est

modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le requérant invoque

des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître

lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison

de se prévaloir à cette époque (let. b), ou encore si la première décision a

été influencée par un crime ou un délit (let. c).

L'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD

permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et

d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le

requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé

de la décision attaquée, plus précisément après l'ultime délai dans lequel,

suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (vrais

nova; arrêts CDAP GE.2018.0186 du 18 juin 2019 consid. 1a; PE.2018.0438 du 19

février 2019 consid. 2b; PE.2018.0135 du 31 janvier 2019 consid. 2b). Quant à

l'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, elle vise les cas où une

décision administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect

dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte; le requérant doit dans ce

cadre invoquer des faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà lorsque

l'autorité a statué (pseudo-nova), à tout le moins qui pouvaient encore être

utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de l'instruction, mais

qu'il a découverts postérieurement (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; 129 V 200

consid. 1.1; arrêts CDAP GE.2018.0186 du 18 juin 2019 consid. 1a; PE.2018.0438

du 19 février 2019 consid. 2b; PE.2018.0135 du 31 janvier 2019 consid. 2b et

les références citées). Dans ces deux hypothèses, les faits invoqués doivent

par ailleurs être "importants", soit de nature à modifier l'état de

fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en

fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêts CDAP GE.2018.0186 du

18.

juin 2019 consid. 1a; PE.2018.0438 du 19 février 2019 consid. 2b; PE.2018.0135

du 31 janvier 2019 consid. 2b et les références citées).

b) En principe, même après un refus ou une

révocation d'une autorisation, il est à tout moment possible de demander

l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé,

l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel

octroi. La jurisprudence a retenu qu'un nouvel examen de la demande

d'autorisation peut intervenir environ cinq ans après la fin du séjour légal en

Suisse. Un examen avant la fin de ce délai n'est toutefois pas exclu, lorsque

les circonstances se sont à ce point modifiées qu'il s'impose de lui-même

(arrêts 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.1;2C_556/2018 du 14 novembre

2018.

consid. 3;2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et les références

citées). Le délai de cinq ans commence à courir à compter de la date d'entrée

en force de la décision initiale de refus, de non-renouvellement ou de

révocation de l'autorisation de séjour ou d'établissement (cf. arrêts

2C_170/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.2;2C_1224/2013 du 12 décembre 2014

consid. 5.1.2). Le nouvel examen de la demande suppose en principe que

l'étranger ait respecté son obligation de quitter la Suisse et ait fait ses

preuves dans son pays d'origine ou de séjour (cf. arrêt 2C_170/2018 du 18 avril

2018.

consid. 4.2 et les références citées; voir aussi arrêts 2C_862/2018 du 15

janvier 2019 consid. 3.3).

Toutefois, ce n'est pas parce qu'il existe un droit

à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi

d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à révoquer,

à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation lors d'une procédure

précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit toutefois procéder à

une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans laquelle elle

prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant pas

d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme

cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, mais de

déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement

pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le

refus de son octroi ou de sa prolongation (arrêts 2C_862/2018 du 15 janvier

2019.

consid. 3.1;2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3;2C_198/2018 du 25

juin 2018 consid. 3.3 et les références citées).

c) En l'espèce, dans la décision attaquée, il appert

que l’autorité intimée a refusé de délivrer une nouvelle fois une autorisation

de séjour aux recourants, estimant que ceux-ci avaient violé leur obligation de

collaborer au sens où l’entend l’art. 90 LEI, d’une part, et que leur

intégration n’était pas suffisante, d’autre part. Or, neuf mois seulement se

sont écoulés depuis l'entrée en force de la décision négative du 15 janvier

2018, qui concernait E.________ et les recourants, lorsque ceux-ci ont saisi

l’autorité intimée d’une nouvelle demande. Dans une situation de ce genre, il

appartenait bien plutôt à l'autorité intimée de traiter celle-ci comme une

demande de réexamen de la première décision entrée en force. Ce faisant, elle pouvait

et devait entrer en matière pour autant que les conditions de l’art. 64 al. 2

LPA-VD fussent au préalable réunies dans le cas d’espèce, ce qu’il importe de vérifier

dans les considérants qui suivent. Pour le cas où ces conditions n’étaient pas

réunies, la demande de nouvel examen aurait dû être déclarée irrecevable, ce

que le Tribunal, qui n’est pas lié par les conclusions des parties et applique

le droit d’office (cf. art. 89 al. 1 et 99 LPA-VD), est habilité à constater.

7.

a) On relève en la présente espèce que, dans sa décision négative du 15

janvier 2018, l’autorité intimée a estimé que des motifs d’assistance publique

et d’intégration insuffisamment poussée s’opposaient à la délivrance

d’autorisations de séjour en faveur des membres de la famille. Elle avait

notamment retenu que la viabilité de l’entreprise de E.________ n’était pas

démontrée et que A.________ n’avait jamais été insérée sur le marché de

l’emploi. Cette dernière a motivé la nouvelle demande d’autorisations de séjour

du 17 octobre 2018 en expliquant qu’elle avait trouvé un emploi. Implicitement,

elle a fait valoir que les circonstances s’étaient modifiées depuis la précédente

décision entrée en force, au point qu’il appartenait à l’autorité intimée de

reconsidérer ses conclusions quant à son intégration et par conséquent, celle

de ses enfants. Or, comme l’a relevé l’autorité intimée, l’emploi que A.________

a exercé au ******** Café n’a duré que trois mois, soit du 15 octobre 2018 au

16.

janvier 2019. Pour le reste, les recourants ne se prévalent d’aucun autre

élément, dont il ressortirait que la famille serait autonome financièrement. Les

éléments recueillis auprès de l’EVAM démontrent même que le loyer de

l’appartement n’a plus été payé pendant plusieurs mois. Les recourants ont par

ailleurs produit à l’appui de leur demande un certificat de salaire, daté du 31

octobre 2018, dont il ressort que E.________ se verserait en quelque sorte un

salaire mensuel brut de 6'500 francs. Toutefois, ce document suscite les plus

grandes réserves, dans la mesure où l’entreprise de l’intéressé a été déclarée

en faillite un mois auparavant et est donc réputée insolvable. Aucun élément ne

permet de retenir que E.________ aurait continué son activité indépendante

postérieurement au prononcé de faillite. L’autorité intimée évoque à cet égard

l’existence d’un faux dans les certificats. A.________ explique sur ce point

que le comportement passé de son époux ne peut lui être imputé; elle ne pouvait

cependant ignorer que l’entreprise de son mari avait été mise en faillite, de

sorte qu’un certificat de salaire établi pour une période postérieure ne peut

que susciter des doutes sur sa véracité. On peut dès lors sérieusement

s’interroger sur le respect par la recourante de son obligation de collaborer

avec l’autorité, au sens de l’art. 90 al. 1 LEI, dont la violation pourrait

s’avérer rédhibitoire en l’occurrence.

Quoi qu’il en soit, il y a lieu de retenir que,

contrairement à ce que les recourants ont expliqué dans leur demande, leur

intégration en Suisse demeure insuffisamment poussée, de sorte que les

circonstances à l’origine desquelles la décision négative du 15 janvier 2018 a

été rendue ne se sont pas modifiées.

b) Pour justifier ce déficit dans son intégration et

celle de ses enfants, A.________ explique qu’elle n’est pas en mesure actuellement

d’exercer une activité lucrative régulière, dans la mesure où elle doit

consacrer l’essentiel de son temps à ses jumeaux, B.________ et C.________,

tous deux atteints d’un handicap physique invalidant, et à sa fille D.________,

âgée de trois ans. Elle a produit à cet effet une attestation du Dr F.________,

dont il ressort qu’B.________ et C.________ présentent tous les deux une

surdité congénitale bilatérale, plus profonde chez le premier, qui est suivi à

Berne et doit fréquenter une école spécialisée, à côté de sa scolarité au sein

du même établissement que son frère. A.________ indique que cette surdité a été

diagnostiquée tardivement. Or, le Dr F.________ connaît les deux enfants, âgées

de dix ans au moment de la demande, depuis 2017.

On retient cependant que la circonstance

particulière invoquée par A.________ n’est pas nouvelle au sens où l’entend

l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD; en outre, elle était connue des recourants déjà avant

que l’autorité intimée ne statue négativement le 15 janvier 2018 sur la

première demande de délivrance d’autorisations de séjour, ce qui exclut

l’hypothèse de l’art. 64 al. 2 let. b LPA-VD. Pourtant invités à se déterminer

sur la prise de position de l’autorité intimée du 3 novembre 2017, avant que

celle-ci ne statue, ni E.________, ni les recourants n’ont évoqué cette

circonstance dans leur correspondance du 13 novembre 2017. En effet, les

recourants ont attendu de saisir la Cour contre la décision négative du 17 juin

2019.

pour faire valoir ce moyen et ce, pour la première fois.

c) Il s’avère ainsi que les conditions qui auraient

permis à l’autorité intimée de procéder à un nouvel examen de sa décision du 15

janvier 2018 n’étaient pas réunies en l’occurrence. C’est par conséquent à tort

qu’elle est entrée en matière sur la demande des recourants du 17 octobre 2018,

dès l’instant où il apparaît que celle-ci n’était pas recevable.

8.

Point n’est besoin toutefois de réformer la décision attaquée, dès lors

que celle-ci doit, de toute façon, être maintenue pour deux raisons.

a) On rappellera que l’art. 90 LEI impose à

l’étranger et aux tiers participant à une procédure prévue par la présente loi

de collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application;

ceux-ci doivent en particulier fournir des indications exactes et complètes sur

les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let. a), fournir

sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les procurer

dans un délai raisonnable (let b). Or, force est de constater que la situation

de la famille E.________ demeure, à tout le moins sur le plan financier, plutôt

floue, au point qu’il n’est guère possible de prendre acte de la capacité des

recourants d'être financièrement autonome et ne plus dépendre à l’avenir des

prestations de l’assistance publique. Le 22 novembre 2018, l’EVAM a, certes,

attesté de ce que la famille était entièrement autonome depuis le 1er

décembre 2013. On relève cependant que E.________ a fait faillite deux mois

auparavant et l’on ignore quels sont ses revenus depuis lors. Comme on l’a dit

plus haut, la fiche de salaire produite à l’appui de la demande suscite les

plus sérieuses réserves du point de vue de l’obligation de la recourante de

collaborer à la constatation des faits. Sans doute, E.________ n’est pas partie

à la procédure puisque la demande du 17 octobre 2018 ne concerne que son épouse

et leurs enfants. Il n’en demeure pas moins que la famille forme une unité du

point de vue économique et que la capacité des recourants d’être autonome sur

le plan financier dépend en partie des prestations que E.________ est en mesure

de servir aux siens. A cela s’ajoute que le loyer de la famille n’a pas été

réglé pendant plusieurs mois, ce qui a contraint l’EVAM à exiger le

remboursement des avances effectuées à cet égard à la famille.

b) Les circonstances évoquées par A.________ pour

justifier son insertion insuffisante dans le monde du travail ne peuvent être

retenues. Sans doute, il doit être pris en compte, dans l’examen de

l’intégration, du fait que cette dernière est mère de trois enfants âgés d’onze

ans s’agissant des deux premiers et trois ans pour la benjamine. A cela s’ajoute

que les deux enfants jumeaux du couple E.________ présentent, on l’a vu, une

surdité bilatérale congénitale; leur état nécessite à n’en point douter une

plus grande disponibilité de la part de leurs parents et pas uniquement de leur

seule mère. On gardera en effet à l’esprit que A.________ vit aux côtés et sous

le même toit que E.________. A la différence des situations visées dans les

directives du SEM (cf. consid. 5b, supra), elle n’est pas censée s’occuper

seule de ses enfants et leur consacrer tout son temps disponible; cette tâche

peut en effet être partagée entre les époux (cf. art 163 al. 2, 272 et 276 CC).

On est dès lors en droit d’attendre de sa part qu’elle exerce, en dépit de ces

circonstances, une activité lucrative régulière, au moins à temps partiel et

démontrer ainsi sa volonté de s’intégrer en Suisse (dans le même sens, arrêt

2D_12/2014 du 31 octobre 2014 consid. 3.7.3; arrêt PE.2018.0203 du 6 août 2018).

c) C’est par conséquent en vain que les recourants

font grief à l’autorité intimée d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation en

refusant de donner une suite positive à leur demande de délivrance

d’autorisations de séjour. Au surplus, la décision attaquée n’a pas pour effet

de contraindre les recourants à quitter le territoire suisse puisque ceux-ci

peuvent continuer à y séjourner au bénéfice de l’admission provisoire.

9.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la

confirmation de la décision attaquée. Vu l'issue du pourvoi, un émolument

judiciaire devrait être mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 49

al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Au vu des circonstances toutefois, les frais seront

laissés à la charge de l’Etat (art. 50 LPA-VD). En outre, l’allocation de

dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population, du 17 juin 2019, est confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 19 février 2020

Le

président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.