CDAP - PS.2020.0079 - 2020-11-30 - A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 30 novembre 2020

Composition

M. André Jomini, président; M. Alex Dépraz et M. Guillaume Vianin, juges; Mme Cécile Favre, greffière.

Recourante

A.________, à ********,

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Autorité intimée

Direction générale de la cohésion

sociale (DGCS), à Lausanne,

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Autorité concernée

Centre social régional Riviera,

Site

de Montreux, à Montreux.

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Objet

aide sociale

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de

la cohésion sociale (DGCS) du 9 octobre 2020 (droit au revenu d'insertion

pour juin 2019)

Faits

Considérant en fait en droit:

1.

A.________, née en 1951, est au bénéfice du revenu d'insertion (RI)

depuis janvier 2006, conformément aux prescriptions de la loi du 2 décembre

2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051). Comme elle a

régulièrement contesté les décisions du Centre social régional (CSR) relatives

à cette prestation sociale, cet organisme a choisi, à partir de janvier 2014,

de rendre chaque mois une décision de calcul du droit au RI, formellement

notifiée à l'intéressée.

2.

Les décisions prises en matière de RI par les CSR peuvent, selon l'art.

74 LASV, faire l'objet d'un recours au Service de la prévoyance et de l'aide

sociale (SPAS – ce service a été remplacé le 1er janvier 2019 par la

Direction générale de la cohésion sociale [DGCS]). La décision de l'autorité de

recours administratif (de première instance) peut ensuite être déférée à la

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), par la voie

du recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). A.________

a, à de multiples reprises, utilisé ces voies de recours, en vain (voir à ce

propos deux arrêts récents de la CDAP, PS.2018.0043 du 28 janvier 2019 et PS.2019.0049

du 20 avril 2020).

Ces décisions mensuelles sur la prestation

financière indiquent les composantes de cette prestation, à savoir,

conformément à l'art. 31 LASV, le montant forfaitaire pour l'entretien, le

montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes

et un supplément correspondant au loyer effectif. Comme, en vertu de l'art. 36

LASV, la prestation financière est versée en complément des revenus du

bénéficiaire, les décisions prises chaque mois indiquent les revenus à déduire.

Le droit au RI correspond au solde.

3.

Le 9 juillet 2019, le CSR (Centre social régional Riviera, site de

Montreux) a rendu la décision de calcul du droit au RI pour le mois de juin

2019 (prestations pour vivre en juillet 2019). Les données suivantes ont été

retenues:

"Forfait: 1'110 fr.

Forfait frais particuliers: 50 fr.

Loyer: 1'850 fr.

Revenus à déduire (rente AVS et prestations complémentaires):

2'721 fr.

Droit RI: 289 fr."

Cette décision mentionne en outre que des frais de

lunettes, par 47.50 fr., ont été remboursés à l'intéressée le 9 juillet 2019,

après que la DGCS avait écrit au CSR à ce sujet, dans le cadre d'une affaire

distincte (recours RI.2019.016).

A.________ a recouru contre la décision du CSR du 9

juillet 2019. La DGCS a rejeté ce recours, dans la mesure où il était

recevable, par une décision rendue le 9 octobre 2020 (cause RI.2020.336). Elle

a partant confirmé la décision attaquée. La DGCS a par ailleurs rejeté la

demande d'assistance judiciaire présentée par la recourante.

Le 18 novembre 2020, A.________ a adressé à la CDAP

un recours de droit administratif contre la décision de la DGCS. Il n'a pas été

demandé de réponse.

4.

Dans la procédure de recours de droit administratif, il incombe au juge

de se prononcer sur les rapports juridiques que l'autorité administrative a

précédemment réglés de manière contraignante, sous la forme d'une décision.

C'est cette décision qui détermine l'objet de la contestation devant le

Tribunal cantonal. Ensuite, pour délimiter l'objet du litige, il faut examiner

quel élément de la décision attaquée est effectivement contesté (cf. notamment

ATF 131 V 164 consid. 2.1; CDAP AC.2018.0296 du 14 janvier 2019 consid. 1). Le

Tribunal cantonal ne peut donc pas se prononcer en dehors de l'objet de la

contestation et il n'a pas à traiter les conclusions qui sortent du cadre fixé

par la décision attaquée (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99

LPA-VD).

L'argumentation développée dans le recours est

prolixe et confuse. On comprend que la recourante déplore que certaines

dépenses qu'elle a faites, en particulier pour des assurances ou des

remboursements de frais médicaux (singulièrement des lunettes), n'auraient pas

été prises en charge par le CSR. Dans la décision attaquée, la DGCS relève

qu'il ressort du dossier que le CSR a régulièrement pris en charge ou financé

des frais liés à son état de santé (frais de maladie et de lunettes – cf. p. 3

et 5). L'art. 33 LASV (titre: "Frais hors forfait") dispose que

certains frais, notamment de santé, peuvent être payés en sus des forfaits

entretien et frais particuliers. Le cas échéant, le CSR prend donc des décisions

spécifiques à ce propos et ces décisions doivent être distinguées des décisions

sur la prestation financière "ordinaire" définie à l'art. 31 al. 1

LASV (montant forfaitaire pour l'entretien et les frais particuliers et

supplément pour le loyer effectif). Or, précisément, la décision attaquée

concerne cette dernière prestation, pour une durée déterminée (prestation de

juin 2019, pour les dépenses ordinaires durant le mois de juillet 2019). Les

prétentions à d'autres prestations ne concernent pas l'objet de la

contestation. Il est au reste difficile, à lire le recours, de comprendre

quelles sont effectivement les dépenses pour lesquelles la recourante demande

une prise en charge; au surplus, vu le caractère imprécis des arguments, qui se

réfèrent parfois à des dépenses engagées il y a plusieurs années, il n'est pas

possible de déterminer si ces prétentions ont déjà fait l'objet de décisions

entrées en force. Cela étant, à propos des frais de lunettes, la décision

attaquée retient que le CSR a récemment pris en charge un certain montant et

que la recourante n'avait produit devant la DGCS aucune facture à ce sujet, de

sorte que sa conclusion a été considérée comme étant sans objet (ch. 4 p. 5 de

la décision attaquée). Cette prise en charge est intervenue en relation avec le

traitement d'un autre recours par la DGCS (affaire RI.2019.016, pas encore

liquidée – cf. ch. 5 p. 5 de la décision attaquée); cela ne concerne donc pas

directement la présente affaire. Quoi qu'il en soit, il n'y a pas de motif de

remettre en cause la décision attaquée en tant qu'elle retient que des frais

hors forfait ont régulièrement été pris en charge, sur la base de décisions

distinctes. Chaque décision mensuelle sur le calcul du droit au RI en fonction

des forfaits ne saurait au demeurant être l'occasion, pour la recourante, de

remettre en cause des décisions précédentes sur d'autres prestations.

S'agissant du droit au RI pour juin 2019, la

recourante n'invoque aucun élément concluant à l'encontre du calcul effectué

dans la décision attaquée. Les montants des forfaits pour l'entretien et les

frais particuliers correspondent à ceux indiqués dans le barème RI annexé au

règlement du 26 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1 –

cf. art. 22 RLASV). Par ailleurs, les montants du loyer et des revenus de la

recourante sont à l'évidence corrects. Dans ces conditions, il n'y a aucun

motif de considérer que cette décision serait contraire au droit cantonal.

5.

On déduit encore de son argumentation que la recourante reproche à la

DGCS, qui a rejeté sa demande d'assistance judiciaire, de ne pas lui avoir

désigné un avocat d'office. Sur ce point, il convient de renvoyer aux

considérants de l'arrêt PS.2019.0049 du 20 avril 2020 (consid. 6 et 7), où il a

déjà été exposé les motifs pour lesquels, dans ses contestations répétées

relatives aux décisions mensuelles sur le droit au RI, typiques d'un

comportement procédurier, la recourante ne pouvait pas prétendre au bénéfice de

l'assistance judiciaire ni au remboursement de frais de secrétariat.

6.

Le présent recours apparaît d'emblée manifestement mal fondé, de sorte

qu'il doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD (par

renvoi de l'art. 99 LPA-VD), sans échange d'écritures ni autre mesure

d'instruction. Le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable,

entraîne la confirmation de la décision attaquée.

Vu l'application de la procédure simplifiée, la

requête de la recourante tendant à ce qu'un délai de 30 jours lui soit fixé

pour compléter son recours et produire des documents supplémentaires, est

rejetée. Cette requête ne saurait être interprétée comme tendant à la

prolongation du délai de recours, car il s'agit d'un délai légal non

prolongeable (art. 21 al. 1 LPA-VD). Le certificat médical du 16 novembre 2020

qu'elle a produit, faisant état d'une cupulolothiase [recte: cupulolithiase]

sévère (ce qui, à première vue, est propre à entraîner un vertige bénin

paroxystique au sens de la rubrique H811 de la CIM-10), n'est pas suffisant

pour justifier une restitution du délai de recours car il n'est pas établi que

la recourante aurait été empêchée, sans faute de sa part, d'agir – elle-même ou

par l'intermédiaire d'un représentant – dans le délai de recours de 30 jours

dès le 19 octobre 2020, date de réception de la décision attaquée (cf. art. 22

LPA-VD). Elle a du reste déposé un acte de recours dans ce délai.

Conformément à la règle de l'art. 4 al. 3 du tarif

des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015

(TFJDA; BLV 173.36.5.1), la procédure est gratuite. Il n'y a pas lieu d'allouer

des dépens.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Considérants

II.

La décision rendue le 9 octobre 2020 par la Direction générale de la

cohésion sociale, autorité de recours de première instance, est confirmée.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 30 novembre 2020

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.