Action en contestation de l’état de collocation
Cette action permet à un créancier touché de contester l’admission, le rejet ou le rang d’une créance en faillite.
En faillite suisse, l’action en contestation de l’état de collocation permet de remettre en cause l’état établi par l’administration. Le créancier peut demander l’admission de sa propre créance rejetée, la réduction ou l’exclusion d’une créance d’autrui, ou la correction du rang. L’action vise la partie dont la position serait péjorée par la modification. Elle sert avant tout à déterminer la participation à la masse et la part de distribution, sans trancher nécessairement la dette au-delà de la faillite.