Action en contestation de l’état de collocation
En faillite suisse, l’action en contestation de l’état de collocation permet de remettre en cause l’état établi par l’administration. Le créancier peut demander l’admission de sa propre créance rejetée, la réduction ou l’exclusion d’une créance d’autrui, ou la correction du rang. L’action vise la partie dont la position serait péjorée par la modification. Elle sert avant tout à déterminer la participation à la masse et la part de distribution, sans trancher nécessairement la dette au-delà de la faillite.
Défini dans la loi
Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.
Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.