Effet direct

En droit de l’UE, l’effet direct signifie qu’une règle peut conférer des droits ou obligations invocables devant les juridictions nationales sans mesure de mise en œuvre supplémentaire. La doctrine est centrale dans l’Union et varie selon l’acte en cause et selon que le litige oppose un particulier à l’État ou à un autre particulier. En Suisse, cet effet ne joue pas automatiquement. Des questions proches surgissent lorsque des accords bilatéraux ou des règles suisses d’exécution sont assez précis pour être invoqués.