Servitude

L’easement du common law correspond le plus souvent, en droit suisse, à la servitude. Il s’agit d’un droit réel limité grevant le fonds d’autrui, établi au profit d’un autre immeuble ou d’une personne déterminée. Les exemples courants incluent droit de passage, conduites, câbles, restrictions de bâtir, droits d’usage et accès aux réseaux. Une servitude suppose une base valable et, pour les immeubles, une inscription au registre foncier afin de lier les successeurs. Elle limite la propriété sans la transférer. Son étendue dépend de l’acte constitutif, de l’inscription, du but, de l’exercice dans le temps et de l’interprétation selon la bonne foi. Les doctrines de common law ne s’appliquent pas automatiquement.