Glossaire / Procédure devant le Tribunal fédéral

Préjudice irréparable

Le préjudice irréparable est une notion de recevabilité essentielle en procédure suisse devant le Tribunal fédéral, surtout pour les recours contre les décisions incidentes. Il s’agit d’un désavantage juridique qu’un succès ultérieur contre la décision finale ne pourrait pas supprimer complètement. Un simple retard, des inconvénients pratiques ou des frais supplémentaires ne suffisent généralement pas, même si le contexte peut compter. La partie recourante doit normalement motiver concrètement l’existence du préjudice. L’exigence est stricte, car le Tribunal fédéral privilégie en principe l’examen après une décision finale.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

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