Obligation d’autorisation sur les marchés financiers
L’obligation d’autorisation impose à certaines activités financières en Suisse d’obtenir l’agrément de la FINMA avant d’opérer.
En droit suisse des marchés financiers, banques, maisons de titres, directions de fonds ou gestionnaires d’actifs collectifs, assureurs, certains prestataires fintech et autres acteurs réglementés peuvent devoir obtenir une autorisation avant d’exercer. L’obligation dépend de l’activité, du modèle d’affaires, de la clientèle, des actifs traités et du rattachement territorial à la Suisse. La FINMA examine notamment organisation, gouvernance, fonds propres, gestion des risques, aptitude des dirigeants, conformité et audit. Exercer sans autorisation peut entraîner mesures de surveillance, liquidation, risques pénaux et atteinte à la réputation.