Marge d’appréciation

La marge d’appréciation désigne une retenue judiciaire lorsque des autorités élues ou spécialisées sont mieux placées pour évaluer des besoins sociaux, des faits techniques ou des intérêts concurrents. Elle est connue en droit européen des droits humains, où les autorités nationales peuvent disposer d’une latitude, notamment pour des questions morales, sociales ou institutionnelles. En droit suisse, des idées proches apparaissent dans le pouvoir d’appréciation administratif, l’autonomie cantonale et communale, et le contrôle retenu de choix politiques complexes. Cette marge reste limitée par la légalité, l’égalité, la proportionnalité et les noyaux essentiels des droits.