Numerus clausus des droits réels

Le numerus clausus des droits réels signifie que les particuliers ne peuvent pas créer librement de nouveaux droits opposables à tous. Le droit suisse des biens connaît un catalogue fermé de droits réels, notamment la propriété, les servitudes, l’usufruit et les sûretés réelles. Les obligations contractuelles peuvent être aménagées avec souplesse, mais un droit produisant un effet réel envers les tiers doit entrer dans un type légal et respecter ses exigences de forme et de publicité. Le principe protège les tiers, la fiabilité du registre foncier et la transparence des transactions.