Obligation d’autorisation administrative

L’obligation d’autorisation est un mécanisme préventif de contrôle en droit public. Des activités comme construire, exploiter une entreprise réglementée, exercer certaines professions, séjourner, organiser une manifestation ou utiliser le domaine public peuvent nécessiter une autorisation préalable. En Suisse, un tel régime doit reposer sur une base légale, poursuivre un intérêt public et respecter la proportionnalité ainsi que l’égalité de traitement. L’autorité vérifie les conditions légales et peut accorder, refuser, assortir de charges ou révoquer l’autorisation. La procédure implique en principe le droit d’être entendu, une décision motivée et des voies de recours.