Glossaire / Droit de la santé et droit médical

Réglementation pharmaceutique

La réglementation pharmaceutique couvre tout le cycle de vie des médicaments: recherche et essais cliniques, autorisation de mise sur le marché, normes de fabrication, commerce de gros, remise, publicité, aspects de prix et pharmacovigilance. En Suisse, le droit fédéral des produits thérapeutiques et l’autorité nationale de contrôle jouent un rôle central, tandis que les cantons surveillent de nombreuses activités de santé et de pharmacie. Le système vise qualité, sécurité et efficacité, prévention de la promotion trompeuse et sécurité d’approvisionnement. Les comparaisons portent sur accès au marché, génériques, commerce transfrontalier, données et remboursement.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.