Glossaire / Droit des biens et droit foncier (avancé)

Droit de gage

Le droit de gage est une sûreté réelle constituée sur un bien afin de garantir une créance. En cas de défaut du débiteur, le créancier gagiste peut demander la réalisation du bien grevé selon les règles d’exécution, généralement avec priorité sur les créanciers chirographaires. Le droit suisse distingue les gages mobiliers, les gages sur créances ou papiers-valeurs et les gages immobiliers, chacun soumis à des conditions propres de constitution, de publicité et de réalisation. Le gage est en principe accessoire à la créance garantie.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.