Droit de gage
Sûreté réelle limitée qui permet au créancier de se faire payer sur le bien grevé si l’obligation garantie n’est pas exécutée.
Le droit de gage est une sûreté réelle constituée sur un bien afin de garantir une créance. En cas de défaut du débiteur, le créancier gagiste peut demander la réalisation du bien grevé selon les règles d’exécution, généralement avec priorité sur les créanciers chirographaires. Le droit suisse distingue les gages mobiliers, les gages sur créances ou papiers-valeurs et les gages immobiliers, chacun soumis à des conditions propres de constitution, de publicité et de réalisation. Le gage est en principe accessoire à la créance garantie.