Interdiction du déni de justice

L’interdiction du déni de justice garantit l’accès à une protection juridique effective. En droit public suisse, elle vise le déni formel, lorsqu’une autorité compétente refuse de statuer, ainsi que le déni retardé ou matériel, lorsqu’elle reste inactive ou conduit la procédure de façon si déficiente que les droits ne peuvent être exercés. Le principe ne garantit pas le succès au fond, mais exige l’examen des requêtes recevables et une décision lorsque le droit l’impose. Un recours peut tendre à faire ordonner d’agir.