Acte matériel

En droit administratif suisse, l’acte matériel vise des comportements factuels tels que renseignements, avertissements, contrôles, mesures de police, entretien de routes ou traitement de données. Contrairement à une décision administrative formelle, il ne règle pas lui-même des droits ou obligations de manière contraignante. Il peut toutefois porter gravement atteinte aux personnes concernées et doit respecter la légalité, l’intérêt public, la proportionnalité et les droits fondamentaux. Lorsque la protection juridique l’exige, il peut être possible de demander une décision formelle ou un contrôle judiciaire.