Engagement restrictif

Un *restrictive covenant* impose de ne pas faire certaines choses, par exemple dépasser une hauteur de construction, exploiter un immeuble commercialement ou concurrencer l’acquéreur d’une entreprise. En common law, certains engagements peuvent lier des propriétaires ultérieurs. En Suisse, des effets proches passent plutôt par des servitudes, charges foncières, règles d’aménagement du territoire ou obligations contractuelles. Leur validité dépend de l’inscription, du contenu, de la durée et du respect du droit des biens, des contrats, de la concurrence et du travail.