Contrôle de la légalité

Le contrôle de la légalité vérifie si l’autorité a agi dans les limites de ses compétences et respecté le droit applicable. En procédure administrative suisse, il porte généralement sur la compétence, les garanties procédurales, l’établissement correct des faits, l’interprétation et l’application des normes, l’égalité, la proportionnalité et les droits fondamentaux. Les tribunaux revoient en principe librement les questions de droit, tout en faisant parfois preuve de retenue face à l’expertise technique ou au pouvoir d’appréciation de l’administration. L’illégalité peut entraîner annulation, modification ou renvoi.