Droit de rétention
Pouvoir légal du créancier de retenir un bien mobilier d’autrui jusqu’au paiement d’une créance liée, sous conditions strictes.
Le droit de rétention permet au créancier qui possède légitimement un bien mobilier ou un papier-valeur appartenant à autrui de le retenir en garantie d’une créance exigible. La créance doit présenter un lien suffisant avec le bien retenu ou avec la relation juridique. En droit suisse, il ne s’agit pas d’un moyen général de justice privée: la possession doit être licite, les conditions de connexité et d’exigibilité doivent être remplies, et la rétention ne doit pas être exclue par accord ou par la nature du rapport. Le bien peut ensuite être réalisé.