Glossaire / Procédure pénale

Droit à un avocat

Le droit à un avocat permet à une personne de consulter un conseil juridique et d’être représentée dans une procédure. En matière pénale, il est lié au procès équitable, au droit de ne pas s’auto-incriminer et à l’égalité des armes. Le droit suisse reconnaît les droits de la défense dès les premiers stades de la procédure et prévoit, dans certaines situations, une défense obligatoire ou prise en charge par l’État. Son étendue dépend du type de procédure, de la gravité de l’affaire et de la capacité de la personne à se défendre.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.