Glossaire / Droit de la protection des données

Droit à l’effacement

Le droit à l’effacement permet de demander la suppression de données personnelles lorsque leur traitement n’a plus de base valable, est disproportionné ou n’est plus nécessaire. En Suisse, il découle de la protection des données et de la personnalité, sans constituer un « droit à l’oubli » absolu. Le responsable doit mettre en balance obligations de conservation, prétentions juridiques, intérêts publics et liberté d’expression. L’effacement peut prendre la forme d’une suppression, d’une anonymisation irréversible ou d’une limitation d’usage lorsque la suppression immédiate est impossible.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.