Restriction grave des droits fondamentaux

En droit constitutionnel suisse, toute restriction d’un droit fondamental doit reposer sur une base légale, poursuivre un intérêt public ou protéger autrui, et respecter la proportionnalité. Une restriction **grave** exige une base plus exigeante, généralement une loi formelle plutôt qu’une règle administrative générale. Le noyau du droit ne peut pas être supprimé. La privation de liberté, une surveillance intrusive ou de fortes limites à l’activité politique ou religieuse peuvent en relever. L’intensité, la durée, les personnes touchées et les garanties procédurales sont déterminantes.