Exercice non autorisé du droit
L’exercice non autorisé du droit consiste à fournir des services juridiques réservés ou à utiliser un titre protégé sans autorisation requise.
Cette notion protège les clients, les tribunaux et le public contre des services juridiques non qualifiés ou non surveillés. En Suisse, l’étendue des activités réservées aux avocats autorisés dépend du droit fédéral et cantonal, surtout pour la représentation devant les tribunaux et l’usage de titres professionnels protégés. L’information juridique générale, l’aide en conformité ou la préparation de documents peut être admise selon le contexte; la représentation procédurale ou les services réglementés exigent souvent une inscription. Les conséquences peuvent inclure refus de représentation, sanctions, responsabilité civile ou pénalités.