Le canton de Berne adhère au concordat du 25 juin 2003 sur l'école intercantonale de police de Hitzkirch, qui est publié sous le numéro RSB 559.12-1.
559.12
Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat sur l'école intercantonale de police de Hitzkirch
du 19.02.2004 (état au 01.01.2005)
Préambule
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat, pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Art. 3
Le Grand Conseil est habilité à résilier le concordat conformément à l’article 44.
Art. 4
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Egress
Berne, le 19 février 2004
Au nom du Grand Conseil,
le président: Rychiger
le chancelier: Nuspliger
04-57
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 19.02.2004 | 01.01.2005 | Texte législatif | première version | 04-57 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 19.02.2004 | 01.01.2005 | première version | 04-57 |