Le présent décret règle le taux et la perception des impôts sur les bateaux.
767.2
Décret sur l'imposition des bateaux
(DIB)
du 19.02.1990 (état au 01.04.2021)
Préambule
en application de la loi du 19 février 1990 sur la navigation et l'imposition des bateaux[1], sur proposition du Conseil-exécutif, *
décrète:
Art. 1 Objet
Art. 2 Taux d'imposition
Le taux d'imposition annuel est le suivant:
- pour les bateaux à moteur, à voile, à rame: CHF
| 1. | tarif de base jusqu'à 5 m de long | 40-– |
| 2. | tarif de base jusqu'à 7 m de long | 60-– |
| 3. | tarif de base jusqu'à 9 m de long | 90.– |
| 4. | tarif de base, plus de 9 m de long | 120.– |
| 5. | supplément par kW de puissance propulsive du moteur | 4.– |
- pour les bateaux à marchandises:
| 1. | tarif de base | 200-– |
| 2. | supplément par kW de puissance propulsive du moteur | 4.– |
- pour les engins flottants et pour les bateaux de construction spéciale:
| 1. | tarif de base | 100-– |
| 2. | supplément par kW de puissance propulsive du moteur | 4.– |
- pour les bateaux avec permis de navigation collectifs 200.–
Art. 3 Calcul de l'impôt
Les inscriptions figurant dans le permis de circulation des bateaux sont déterminantes pour établir la puissance propulsive des moteurs et la longueur des bateaux.
Lorsque plusieurs moteurs sont inscrits dans le permis de circulation, le calcul s'opère pour tous les moteurs selon leur puissance respective.
Les fractions jusqu'à 0,49 sont arrondies vers le bas et celles de plus de 0,5 vers le haut.
Art. 4 Obligation de renseigner
Le détenteur d'un bateau est tenu de déclarer à l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne les faits déterminants pour son assujettissement, avant la mise en circulation du bateau. *
Si l'assujetti omet cet avis intentionnellement ou par négligence, une amende fiscale lui est infligée.
L'amende fiscale s'élève à 100 francs.
Art. 5 Taxation
La taxation est arrêtée à l'avance pour toute la période fiscale. L'impôt est exigible avec l'admission du bateau à la circulation.
Lorsqu'un détenteur remplace son bateau par un autre, l'impôt est dû pour le bateau nouvellement admis à circuler dès le semestre suivant.
Le délai de paiement de l'impôt est de deux mois. Lors de la détermination de l'impôt, les fractions de francs sont arrondies vers le haut ou vers le bas.
Art. 6 Restitution
Si l'impôt a été perçu pour toute une année, alors que seule la moitié dudit impôt est due en raison de l'annulation du permis de circulation ou de la restitution des plaques de contrôle, le crédit d'impôt est restitué, sous réserve de compensation avec d'autres créances.
Art. 7 Taxation ultérieure et demande de restitution de l'impôt; prescription
Si, par erreur, l'impôt n'a pas été perçu ou qu'il ait été fixé trop bas, l'Office de la circulation routière et de la navigation peut exiger le montant dû pour l'année fiscale en cours et les cinq périodes fiscales précédentes. *
Si l'impôt a été fixé trop haut ou si l'assujetti a fourni par erreur des prestations indues, il peut demander le remboursement du montant payé pour l'année fiscale en cours et les cinq périodes fiscales précédentes.
Toutes les prétentions découlant des rapports de droit fiscal se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration de l'année civile au cours de laquelle elles sont devenues exigibles.
Art. 8 Mainlevée d'opposition
Les décisions et les décisions sur recours passées en force de chose jugée concernant les obligations fiscales, celles résultant d'une taxation ultérieure et les amendes fiscales sont assimilées aux jugements exécutoires selon la législation fédérale en matière de poursuite et faillite.
Art. 9 Compétence
L'Office de la circulation routière et de la navigation est compétent pour toutes les décisions qui se rapportent aux impôts sur les bateaux. *
Art. 10 Entrée en vigueur
Le Conseil-exécutif édicte les prescriptions d'exécutions nécessaires et détermine la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Egress
Berne, le 19 février 1990
Au nom du Grand Conseil,
le président: Krebs
le vice-chancelier: Krähenbühl
ACE n° 3806 du 17 octobre 1990:
entrée en vigueur le 1er janvier 1991
1990 d 202 | f 207
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 19.02.1990 | 01.01.1991 | Texte législatif | première version | 1990 d 202 | f 207 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Préambule | modifié | 21-021 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 4 al. 1 | modifié | 21-021 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 7 al. 1 | modifié | 21-021 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 9 al. 1 | modifié | 21-021 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 19.02.1990 | 01.01.1991 | première version | 1990 d 202 | f 207 |
| Préambule | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-021 |
| Art. 4 al. 1 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-021 |
| Art. 7 al. 1 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-021 |
| Art. 9 al. 1 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-021 |