811.511

Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif

(OPTP)

du 01.04.2009 (état au 01.07.2009)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l’article 6 de la loi du 10 septembre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP)[1],

sur proposition de la Direction de l’économie publique,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP).

Les établissements et les manifestations soumis à la législation sur l’hôtellerie et la restauration relèvent de l’ordonnance du 13 avril 1994 sur l’hôtellerie et la restauration (OHR)[2].

Art. 2 Espaces intérieurs accessibles au public

Sont réputés accessibles au public tous les espaces intérieurs ouverts à la collectivité, même si un prix d’entrée ou une adhésion sont exigés.

Sont aussi considérés comme espaces intérieurs accessibles au public

1. les aires de circulation telles que couloirs, escaliers, ascenseurs et toilettes,
2. les jardins d’hiver, même si leurs parois latérales peuvent s’ouvrir.

Ne font pas partie des espaces intérieurs accessibles au public les chambres des institutions de soins et d’encadrement.

Art. 3 Fumoirs

Les fumoirs sont des locaux annexes fermés de l’établissement.

Aucune prestation ne peut être offerte dans le fumoir qui ne soit disponible dans le reste de l’établissement, à l’exception des marchandises et des services destinés aux fumeurs.

Art. 4 Disposition des fumoirs

Les fumoirs sont disposés de façon à

1. empêcher toute fumée de parvenir dans les autres locaux de l’établissement, par exemple au moyen d’une porte se fermant automatiquement,
2. ne pas être nécessaires à l’exploitation de l’établissement,
3. ne pas servir de passage vers d’autres locaux de l’établissement,
4. être clairement reconnaissables comme espaces fumeurs.

La surface de l’ensemble des fumoirs d’un établissement ne doit pas être supérieure au tiers de la surface au plancher de tous les espaces intérieurs accessibles au public. Les espaces selon l’article 2, alinéa 2 ne sont pas compris dans le calcul.

Art. 5 Accès aux fumoirs

L’accès aux fumoirs est interdit aux personnes âgées de moins de 18 ans.

L’âge d’admission est clairement indiqué à l’entrée.

Art. 6 Modification d’actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont modifiés:

1.	Ordonnance du 13 avril 1994 sur l’hôtellerie et la restauration (OHR)[3]

2.	Ordonnance cantonale du 18 septembre 2002 sur les amendes d’ordre (OCAO)[4]

3.	Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC)[5]

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2009.

Egress

Berne, le 1^er avril 2009

Au nom du Conseil-exécutif,

la présidente: Egger-Jenzer

le chancelier: Nuspliger

09-44

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
01.04.2009	01.07.2009	Texte législatif	première version	09-44

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	01.04.2009	01.07.2009	première version	09-44