860.2
vu l’article 38 de la Constitution cantonale (ConstC)[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
Les programmes d’action sociale au sens de la présente loi visent à
Ils sont axés sur la mobilisation des ressources propres de la personne ainsi que sur l’encouragement de l’initiative privée et de la responsabilité individuelle.
Les programmes d’action sociale englobent en particulier les prestations cantonales et communales d’appui et d’aide dans les situations de vie et domaines suivants:
Ils sont de qualité appropriée, sont orientés vers les effets et font l’objet de contrôles réguliers quant à la réalisation des objectifs visés et à leur efficience.
Sont également considérées comme des programmes d’action sociale
Sous réserve de la preuve du besoin, les programmes d’action sociale mis en place par le canton sont accessibles à toutes les personnes domiciliées sur son territoire.
Dans des cas exceptionnels, ils sont aussi ouverts à des personnes domiciliées dans un autre canton.
Sous réserve de la preuve du besoin, les programmes d’action sociale mis en place par une commune sont accessibles à toutes les personnes domiciliées sur son territoire.
Le canton et les communes mettent en place et financent des programmes d’action sociale pour compléter l’offre privée, les prestations des assurances sociales et d’autres formes de prestations uniquement dans la mesure où ces programmes sont nécessaires pour assurer la couverture des besoins.
La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI)
Elle peut encourager la constitution d’organes de médiation et soutenir de tels organes.
Les communes
Au sens de la présente loi, sont réputés
Les contributions versées aux allocataires sont axées sur les prestations et fixées, si possible, de manière prospective et, si cela est judicieux, sur la base de forfaits ou de coûts normatifs.
Le calcul de la contribution aux fournisseurs de prestations tient compte de manière appropriée de toutes les recettes provenant de l’activité. Ne sont pas pris en compte, en particulier, les dons et les legs versés à des fins déterminées pour d’autres activités.
Le Conseil-exécutif peut édicter par voie d'ordonnance des prescriptions plus détaillées concernant la fixation du montant de la contribution, la tarification des prestations et la prise en compte des fonds propres des allocataires.
La législation sur les subventions cantonales s’applique sauf réglementation particulière de la présente loi.
Les services compétents de la DSSI vérifient si les contributions sont utilisées en conformité avec leur but et avec la loi.
Le canton peut compenser ses créances envers des allocataires avec les créances des allocataires envers le canton.
Les allocataires peuvent compenser leurs créances envers le canton moyennant l’autorisation de ce dernier.
Les contributions peuvent être versées à des tiers afin de s’assurer qu’il en soit fait l’usage convenu.
Les contributions aux bénéficiaires ne peuvent pas être mises en gage ni cédées, sauf disposition contraire de la présente loi.
Les rapports juridiques entre les fournisseurs de prestations et les bénéficiaires se fondent sur des contrats de droit public.
Les prétentions découlant de tels contrats font l’objet d’une action devant le tribunal régional. La procédure est régie par le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)[2].
La DSSI met en place les programmes d'action sociale nécessaires dans les limites des directives stratégiques du Conseil-exécutif et des ressources disponibles.
A cette fin, les services compétents de la DSSI peuvent
Les communes peuvent mettre en place des programmes d'action sociale selon les dispositions de la présente loi moyennant l’autorisation de la DSSI.
Le Conseil-exécutif peut fixer le montant global maximum des dépenses admises à la compensation des charges et édicter des prescriptions plus détaillées concernant
Les communes peuvent mettre en place à leurs frais des programmes d’action sociale dépassant le cadre des prescriptions cantonales ou de l’autorisation de la DSSI.
Dans le cadre de l’exécution de la présente loi, les services compétents de la DSSI peuvent faire appel à des tiers appropriés en concluant avec eux des contrats de prestations.
Il convient de s’assurer que, outre les consignes fixées par la législation sur les subventions cantonales, les contrats de prestations
Dans le cadre de leurs tâches contractuelles, les fournisseurs de prestations s’efforcent de tenir compte de manière appropriée, dans leurs processus d’exploitation, des personnes bénéficiant de l’aide sociale, issues de la migration ou en situation de handicap, en particulier lors de l’engagement de collaborateurs et de collaboratrices, et de proposer des places de formation et de stage.
En cas de violation d’obligations contractuelles par le fournisseur de prestations, les services compétents de la DSSI ou de la commune peuvent, après une sommation infructueuse, réduire la contribution, cesser son versement ou, si elle a déjà été versée, exiger son remboursement avec intérêts.
En cas de violation grave, le contrat de prestations peut être résilié avec effet immédiat.
Les services compétents de la DSSI peuvent, dans le cadre des dépenses autorisées, octroyer des subventions d’investissement aux fournisseurs de prestations.
Des subventions d’investissement peuvent être accordées à condition que l’investissement
Les fournisseurs de prestations qui bénéficient de forfaits d’infrastructure peuvent se voir octroyer une subvention d’investissement uniquement dans des cas exceptionnels définis par le Conseil-exécutif.
Les services compétents de la DSSI peuvent, dans le cadre des dépenses autorisées, octroyer aux fournisseurs de prestations des cautionnements conformément aux articles 492 à 512 du Code des obligations (CO)[3] ainsi que des prêts.
Les cautionnements et les prêts peuvent être accordés à condition
Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les principes régissant les intérêts perçus sur les prêts et les modalités de leur remboursement.
Le remboursement est assorti d’intérêts.
Si le canton y a un intérêt majeur, il peut exceptionnellement renoncer totalement ou partiellement au remboursement.
Les fournisseurs de prestations collaborent entre eux ainsi qu’avec les autres partenaires travaillant dans leur domaine et avec les autorités.
Les fournisseurs de prestations collaborent avec d’autres institutions, en particulier avec les services sociaux ainsi que les organes de l’assurance-chômage, de l’assurance-invalidité et de l’orientation professionnelle et personnelle, afin de favoriser l’insertion des bénéficiaires et leur autonomie financière.
Les institutions concernées coordonnent leurs mesures d’insertion.
Le traitement et la communication des données dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle (CII) sont régis par la législation cantonale sur le marché du travail.
La DSSI et les communes peuvent également faire appel à des fournisseurs de prestations d’autres cantons pour mettre en place les programmes d’action sociale si la couverture des besoins l’exige ou s’en trouve moins coûteuse et que la qualité définie est garantie.
Si nécessaire, le Conseil-exécutif peut conclure avec d’autres cantons des traités portant sur
La DSSI veille à la mise à disposition des programmes requis pour les personnes ayant besoin d’une prise en charge et de soins.
Elle tient compte des besoins spécifiques des enfants, des personnes âgées, des malades chroniques et des personnes en fin de vie ainsi que de leurs proches.
Les programmes visent à
Les programmes à l’intention des personnes ayant besoin d’une prise en charge et de soins comprennent en particulier les prestations fournies dans les domaines suivants:
La DSSI met en place les prestations requises en vertu de l’article 26.
La DSSI octroie des contributions aux fournisseurs de prestations qu’elle a mandatés.
Conformément à l’article 25a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)[4], la DSSI rémunère les fournisseurs de prestations pour les coûts des soins qui ne sont pas couverts par les assureurs-maladie et les bénéficiaires.
Le Conseil-exécutif peut fixer des forfaits ou des coûts normatifs et règle par voie d’ordonnance la participation des bénéficiaires aux frais des prestations.
La DSSI et les communes veillent à la mise à disposition de programmes de promotion de la santé et d’aide en cas d’addiction conformes aux besoins.
Ces programmes visent les objectifs suivants:
Les programmes comprennent en particulier les prestations fournies dans les domaines suivants:
Les programmes comprennent en particulier les prestations fournies dans les domaines suivants:
La DSSI met en place les prestations requises en vertu des articles 31 et 32.
Les communes peuvent mettre en place des prestations prévues à l’article 32, alinéa 1, lettres e et f.
Le Fonds de lutte contre la toxicomanie constitue un financement spécial au sens de l’article 14 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)[5].
Le Fonds, auquel des ressources supplémentaires peuvent être versées par des tiers, est alimenté par
Les ressources du Fonds sont utilisées en particulier pour financer et piloter des mesures et des institutions relevant de la promotion de la santé (art. 31) et de l’aide en cas d’addiction (art. 32).
Elles sont attribuées conformément au règlement du Fonds et aux affectations liées.
La DSSI ou les communes octroient des contributions aux fournisseurs de prestations qu’elles ont mandatés.
Le service compétent de la DSSI peut octroyer des contributions à des particuliers pour leur permettre de recourir aux prestations prévues aux articles 31 et 32, pour autant que celles-ci ne puissent pas être financées par des contributions personnelles des bénéficiaires, des contributions de tiers ou des subventions d’exploitation de la DSSI.
La DSSI et les communes veillent à la mise à disposition des programmes requis pour le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
Ces programmes comprennent en particulier les prestations fournies dans les domaines suivants:
La DSSI met en place les prestations requises en vertu de l’article 37, alinéa 2.
Les communes peuvent mettre en place des prestations prévues à l’article 37, alinéa 2, lettres a à c.
Elles peuvent déléguer l’exécution des tâches d’accueil extrafamilial, compétence décisionnelle incluse, à une autorité ou à une institution appropriées.
Le développement de la petite enfance vise à renforcer de manière préventive les ressources des enfants et de leur famille, en général et plus spécifiquement en cas de cumul des risques, de manière à favoriser le développement optimal des enfants selon leur âge et leur situation individuelle.
Les programmes comprennent en particulier les prestations fournies dans les domaines suivants:
Les enfants dont le niveau dans la langue d’enseignement de leur domicile sera manifestement insuffisant, d’après leur développement, à leur entrée à l’école obligatoire peuvent bénéficier d’un encouragement précoce à l’apprentissage de cette langue adapté à leur âge jusqu’à l’admission à l’école enfantine.
La DSSI et les communes encouragent l’apprentissage linguistique préscolaire en premier lieu dans le cadre des structures d’accueil extrafamilial.
Les centres de puériculture prennent contact avec les parents et parents nourriciers d’enfants jusqu’à cinq ans révolus, auxquels ils fournissent des prestations décentralisées de conseil et de soutien en matière de soins, d’alimentation, de santé, de développement et d’éducation.
La formation des parents vise à transmettre à ces derniers des connaissances et des capacités et à leur proposer des solutions qui leur permettent d’accomplir leurs tâches d’éducation et de socialisation.
Sont en particulier soutenues les prestations à bas seuil pour les parents qui, faute de ressources linguistiques, culturelles ou financières, ont un accès limité aux offres générales d’information et de formation dans le domaine éducatif.
Les prestations d’accueil extrafamilial visent à ce que
Elles sont destinées en premier lieu aux personnes détenant l’autorité parentale qui ont impérativement besoin d’une prise en charge extrafamiliale subventionnée pour la réalisation de ces objectifs.
Les prestations d’accueil extrafamilial font l’objet de bons de garde.
Les bons de garde sont des contributions appréciables en argent aux frais d’accueil extrafamilial accordées par les communes aux personnes détenant l’autorité parentale.
Ils permettent aux personnes détenant l’autorité parentale qui en ont besoin de bénéficier de prestations d’accueil extrafamilial à prix réduit de la part du fournisseur de leur choix participant au système des bons de garde dans le canton.
Le montant des bons de garde est calculé en fonction du revenu et de la fortune des personnes détenant l’autorité parentale, de la taille de la famille et du besoin.
La participation des communes au système des bons de garde est facultative.
Les communes qui décident d’y participer sont tenues d’utiliser l’application en ligne mise à disposition par la DSSI.
Les communes peuvent contingenter les bons de garde.
Le Conseil-exécutif peut définir par voie d'ordonnance les priorités à respecter en cas de contingentement.
Sont considérées comme ayant besoin de bons de garde les personnes détenant l’autorité parentale
Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. Il détermine notamment les éventuelles prestations supplémentaires en faveur des enfants présentant des besoins particuliers et la prise en compte de la situation économique.
En tant que bénéficiaires, les personnes détenant l’autorité parentale sont tenues
En cas de violation de l’obligation de collaborer, les prestations peuvent être refusées temporairement ou définitivement.
Le service compétent de la DSSI autorise les crèches et les organisations d’accueil familial de jour remplissant les exigences à participer au système des bons de garde.
Les fournisseurs de prestations admis doivent respecter les conventions collectives ou les conditions de travail usuelles du lieu et de la branche.
Le Conseil-exécutif fixe les exigences par voie d’ordonnance, en définissant en particulier les consignes qualitatives.
L’admission des fournisseurs de prestations se fait sur demande et sans frais.
Les articles 93 et 94 s’appliquent par analogie à la restriction, au retrait et à l’extinction de l’admission.
Les fournisseurs de prestations admis dans le système des bons de garde sont tenus
L’article 103 s’applique par analogie en cas de violation des obligations.
Le service compétent de la DSSI publie une liste des fournisseurs de prestations admis.
Les personnes détenant l’autorité parentale soumettent une demande d’octroi de bons de garde au service compétent.
Le service compétent statue par voie de décision sur le droit aux bons de garde et sur leur montant. Les bons de garde sont établis pour une durée déterminée.
Le service compétent verse le montant des bons de garde au fournisseur de prestations qui accueille l’enfant.
La commune de domicile exige le remboursement des contributions accordées à tort à des personnes détenant l’autorité parentale ou versées à tort à des fournisseurs de prestations parce que des données incorrectes ont été fournies ou que des faits ont été dissimulés, et des intérêts moratoires sont perçus.
Si elle omet de faire valoir le remboursement, le service compétent de la DSSI réduit le montant admis à la compensation des charges.
Le service chargé d’émettre les bons de garde est habilité à traiter les données figurant dans la demande, y compris les données personnelles particulièrement dignes de protection.
Les fournisseurs de prestations peuvent consulter la décision d’octroi de bons de garde ainsi que les données de la demande nécessaires pour confirmer la prise en charge.
Les données sont traitées par procédure d’appel électronique dans l’application en ligne mise à disposition par la DSSI.
Moyennant l’autorisation des personnes concernées, le service compétent pour l’émission des bons de garde est habilité à accéder par procédure d’appel électronique aux données fiscales de l’Intendance cantonale des impôts requises pour constater la capacité économique des personnes détenant l’autorité parentale.
L’animation de jeunesse vise à soutenir et à stimuler les enfants et les adolescents ainsi que leur entourage et à les aider à trouver leur place dans la société.
Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.
La DSSI met en place, compte tenu de l’offre proposée par d’autres Directions, des prestations de conseil et d’information pour les enfants et les adolescents faisant face à un handicap ou à des conditions psychosociales particulièrement difficiles ainsi que pour leurs familles.
La DSSI met en place les prestations requises, compte tenu de l’offre proposée dans le cadre de l’école obligatoire, en particulier dans les domaines suivants:
Elle peut déléguer l’exécution des tâches visées à l’alinéa 1, compétence décisionnelle incluse, à une autre autorité ou à un autre service appropriés.
La DSSI ou les communes octroient des contributions aux fournisseurs de prestations qu’elles ont mandatés.
La DSSI peut verser aux crèches admises selon l’article 49, alinéa 1 des contributions visant à assurer la relève professionnelle.
Le service compétent de la DSSI peut octroyer des contributions à des particuliers pour leur permettre de recourir aux prestations prévues à l’article 37, pour autant que celles-ci ne puissent pas être financées par des contributions personnelles des bénéficiaires, des contributions de tiers ou des subventions d’exploitation de la DSSI.
Les communes octroient des contributions aux frais d’accueil extrafamilial sous forme de bons de garde.
La DSSI et les communes veillent à la mise à disposition des programmes requis pour l’insertion professionnelle et sociale.
Ces programmes visent à favoriser l’insertion professionnelle et sociale de personnes sans emploi qui n’ont pas ou pas suffisamment droit à des indemnités de l’assurance-chômage ou de l’assurance-invalidité ainsi que de tous les adolescents et jeunes adultes sans emploi.
Les programmes comprennent en particulier les prestations fournies dans les domaines suivants:
Les fournisseurs de prestations et les autorités compétentes collaborent avec les milieux économiques, les syndicats et les associations.
La DSSI
Les communes peuvent mettre en place des prestations additionnelles aux programmes prévus à l’article 65.
La DSSI octroie des contributions aux fournisseurs de prestations qu’elle a mandatés.
La DSSI peut octroyer aux communes mettant en place des prestations additionnelles à leurs frais des contributions aux dépenses encourues.
La DSSI peut octroyer aux services sociaux ainsi qu’aux services qui placent des personnes dans un programme prévu à l’article 65 des contributions pour financer la participation des bénéficiaires.
La DSSI et les communes veillent à la mise à disposition des autres programmes requis pour l’insertion sociale.
Ces programmes visent la stabilisation sociale, l’activation des ressources personnelles et, partant, la responsabilisation et l’autonomisation.
Les programmes comprennent en particulier les prestations fournies dans les domaines suivants:
La DSSI met en place les prestations requises en vertu de l’article 72.
Les communes peuvent mettre en place des prestations additionnelles.
Le service compétent de la DSSI peut charger une personne morale appropriée de fournir les prestations suivantes:
Il incombe au service compétent de la DSSI d’approuver les critères fixés selon l’alinéa 1, lettres a et c.
La DSSI octroie des contributions aux fournisseurs de prestations qu’elle a mandatés.
Le service compétent de la DSSI peut octroyer des contributions à des particuliers pour leur permettre de recourir aux prestations prévues à l’article 72, pour autant que celles-ci ne puissent pas être financées par des contributions personnelles des bénéficiaires, des contributions de tiers ou des subventions d’exploitation de la DSSI.
La DSSI peut prendre des mesures particulières pour atteindre les objectifs de la présente loi.
Elle peut
La DSSI peut réaliser ou, dans le cadre des dépenses autorisées, encourager et soutenir par des contributions des essais pilotes destinés à tester des méthodes, stratégies, réglementations, formes ou procédures totalement ou partiellement nouvelles
Elle encourage et soutient en particulier les projets axés sur le développement et la mise en œuvre de modèles de prise en charge intégrée et de perméabilité, d’approches de prévention et d’insertion novatrices ainsi que de nouveaux systèmes d’incitation et modes de rétribution.
Les essais pilotes doivent respecter les principes suivants:
Le service compétent de la DSSI règle les modalités dans des contrats de prestations conclus avec les fournisseurs ou avec d’autres organisations appropriées.
Le Conseil-exécutif peut édicter, pour la réalisation d’essais pilotes, des ordonnances exploratoires selon l’article 44 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)[12].
Le service compétent de la DSSI peut prendre des mesures touchant la formation et le perfectionnement dans les professions de la santé et du social non universitaires quand la relève est menacée dans les entreprises des fournisseurs de prestations visés à l’alinéa 2. *
Les dispositions sur la formation et le perfectionnement s’appliquent aux fournisseurs de prestations suivants:
Le Conseil-exécutif désigne par voie d’ordonnance les professions de la santé non universitaires concernées.
Les fournisseurs de prestations participent à la formation et au perfectionnement pratiques dans les professions de la santé non universitaires désignées par le Conseil-exécutif en mettant des places à cet effet à la disposition d’instituts de formation situés dans le canton.
Ils peuvent mettre des places à la disposition d’instituts de formation situés dans un autre canton lorsque certaines filières ne sont pas proposées dans celui de Berne ou pas dans une langue officielle de ce dernier.
Chaque fournisseur de prestations établit une stratégie de formation.
La stratégie de formation décrit les conditions d’exploitation requises ainsi que les objectifs et les grands axes de la formation et du perfectionnement pratiques dans les professions de la santé non universitaires désignées par le Conseil-exécutif.
Le service compétent de la DSSI fixe la prestation de formation et de perfectionnement à réaliser par chaque fournisseur durant l’exercice. Pour ce faire, il se fonde sur la planification cantonale des soins et sur les consignes cantonales relatives au calcul du potentiel de formation.
Les consignes cantonales relatives au calcul du potentiel de formation prennent en particulier en compte
Le fournisseur de prestations peut organiser la formation et le perfectionnement lui-même ou en charger un autre fournisseur établi dans le canton.
Le Conseil-exécutif fixe la pondération applicable à chaque type de formation et de perfectionnement par voie d’ordonnance et édicte les consignes relatives au calcul du potentiel de formation des fournisseurs de prestations.
A la fin de l’exercice, le fournisseur de prestations communique au service compétent de la DSSI, pour chaque profession de la santé non universitaire, le nombre de semaines de formation et de perfectionnement accomplies pendant ledit exercice.
Le service compétent de la DSSI indemnise le fournisseur pour la prestation de formation et de perfectionnement réalisée pendant l’exercice. Il déduit du montant versé les sommes que le fournisseur touche pour la formation et le perfectionnement en vertu de la LAMal.
ll peut verser des avances périodiques au fournisseur de prestations durant l’exercice pour la formation et le perfectionnement convenus.
Le Conseil-exécutif règle les détails du versement de l’indemnité par voie d’ordonnance.
Si la prestation de formation et de perfectionnement est inférieure au volume convenu, le fournisseur s’acquitte d’un versement compensatoire.
Le montant du versement compensatoire correspond au maximum au montant obtenu en multipliant les facteurs suivants:
L’obligation du versement compensatoire naît uniquement en cas de dépassement d’une marge de tolérance.
Aucun versement compensatoire n'est exigé si le fournisseur de prestations peut prouver qu’il n’est pas responsable du dépassement de la marge de tolérance.
Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les détails relatifs au versement compensatoire et en particulier le niveau de la marge de tolérance.
Afin de garantir la relève dans les professions de la santé non universitaires, le service compétent de la DSSI peut octroyer aux fournisseurs de prestations établis dans le canton des subventions à la formation et au perfectionnement théoriques de leur personnel.
Il soumet au Conseil-exécutif un rapport annuel portant en particulier sur le montant des subventions octroyées.
Des subventions peuvent être octroyées pour la formation et le perfectionnement du personnel du fournisseur de prestations quand il s’agit d’une profession de la santé non universitaire désignée par le Conseil-exécutif dont le besoin est attesté dans la planification cantonale des soins.
Les subventions couvrent les coûts de formation et de perfectionnement facturés par les instituts qui les organisent aux fournisseurs de prestations ou aux personnes engagées par ceux-ci.
Doivent disposer d’une autorisation d’exploiter
Le Conseil-exécutif définit par voie d'ordonnance les institutions qui ne sont pas considérées comme des foyers soumis à autorisation dès lors qu’elles ne prennent pas en charge des personnes particulièrement vulnérables vu les prestations de soutien fournies.
L’autorisation d’exploiter habilitant à gérer un foyer est délivrée à une personne morale qui atteste que le foyer
L’autorisation d’exploiter un ménage privé offrant logement et soutien aux pensionnaires peut être délivrée à une personne physique, pour autant que les conditions énumérées à l’alinéa 1 soient remplies.
Les établissements médico-sociaux doivent en outre attester qu’ils ont placé le secteur des soins sous la responsabilité d’un professionnel ou d’une professionnelle titulaire d’une autorisation d’exercer.
L’autorisation d’exploiter habilitant à gérer un service de maintien à domicile est délivrée à une personne morale qui atteste que ce service
L’autorisation d’exploiter un foyer ou un service de maintien à domicile est délivrée par le service compétent de la DSSI.
Le Conseil-exécutif peut déléguer par voie d’ordonnance aux communes-sièges la compétence de délivrer l’autorisation d’exploiter un ménage privé offrant logement et soutien aux pensionnaires.
L’autorisation d’exploiter peut être délivrée pour une durée limitée ou être assortie de conditions ou de charges.
L’activité envisagée peut aussi être autorisée seulement partiellement.
Le service compétent pour l’autorisation et la surveillance retire l’autorisation d’exploiter lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou s’il constate que celle-ci n’aurait pas dû être délivrée.
L’autorisation s’éteint avec la cessation de l’activité du fournisseur de prestations.
Quiconque gère un foyer ou un service de maintien à domicile doit
Les membres de la direction stratégique de l’organisme responsable sont en majorité indépendants du secteur opérationnel du fournisseur de prestations.
Les titulaires de l’autorisation sont responsables du respect des obligations liées à l’exploitation et vérifient régulièrement que
Ces obligations s’appliquent par analogie aux ménages privés.
Outre les obligations définies à l’article 95, les foyers doivent
Le Conseil-exécutif peut définir par voie d'ordonnance des exigences minimales concernant les contrats entre les bénéficiaires et les foyers.
Quiconque gère un foyer ou un service de maintien à domicile doit
Quiconque gère un foyer doit en outre communiquer au service compétent de la DSSI la part de la rétribution imputée aux frais d’investissement, déduction faite des coûts d’utilisation des immobilisations, et justifier son utilisation.
Quiconque propose un programme soumis à autorisation informe l’autorité de surveillance compétente
Le Conseil-exécutif peut étendre l’obligation d’informer, par voie d’ordonnance.
Dans des cas exceptionnels, le service compétent de la DSSI peut imposer, par voie de décision, l’admission d’une personne donnée à un foyer approprié.
L’admission peut être ordonnée pour une durée de douze mois au plus, qui peut être prolongée une seule fois de douze mois au plus.
La personne à admettre doit
Le service compétent de la DSSI indemnise le foyer, sur demande, pour les frais supplémentaires justifiés nécessités par l’admission ordonnée.
Si le foyer s’oppose à l’admission, le service compétent de la DSSI peut ordonner les mesures énoncées à l’article 103.
Quiconque propose un programme soumis à autorisation cantonale relève de la surveillance du service compétent de la DSSI.
Les communes surveillent les fournisseurs de prestations soumis à autorisation communale. Elles peuvent déléguer cette compétence à une autre commune.
L’autorité de surveillance compétente vérifie, en fonction des risques, si les fournisseurs de prestations remplissent les exigences légales à respecter pour l’exercice de leur activité et si leurs prestations sont de bonne qualité. Elle peut pour ce faire procéder en tout temps à des contrôles.
Dans le cadre de sa mission de surveillance, l’autorité compétente peut mandater des tiers pour effectuer des contrôles auprès des fournisseurs de prestations et lui rendre rapport.
Les fournisseurs de prestations communiquent des informations à l’autorité de surveillance compétente et lui permettent de consulter les dossiers ainsi que, si nécessaire, les données personnelles particulièrement dignes de protection.
Ils lui donnent accès aux locaux et aux équipements et la soutiennent dans tous les domaines dans la mesure nécessaire pour qu’elle puisse assumer son mandat.
Leurs organes et leurs auxiliaires ne peuvent pas invoquer d’obligations légales ou contractuelles de garder le secret vis-à-vis de l’autorité de surveillance compétente.
En cas de violation des obligations liées à l’exploitation, de non-respect des charges ou des conditions dont l’autorisation est assortie, ou d’infraction à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution, les mesures suivantes peuvent être prononcées à l’encontre du ou de la titulaire de l’autorisation d’exploiter:
L’autorisation peut être totalement ou partiellement retirée pour une période déterminée ou indéterminée, assortie de conditions et de charges, ou convertie en une autorisation limitée dans le temps.
La poursuite administrative se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l’autorité de surveillance compétente a eu connaissance des faits incriminés.
Le délai de prescription est interrompu par tout acte d’instruction ou de procédure que l’autorité de surveillance compétente, une autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits incriminés.
La poursuite administrative se prescrit en tout cas par dix ans à compter du jour où les faits incriminés se sont produits.
Les autorités judiciaires et administratives annoncent sans retard à l’autorité de surveillance compétente les faits susceptibles de constituer une violation des obligations liées à l’exploitation.
Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les détails concernant
Il édicte en outre des critères pour la vérification, en fonction des risques, du respect des obligations liées à l’exploitation.
L’exploitation d’une crèche requiert l’autorisation du service compétent de la DSSI et est soumise à la surveillance de ce dernier.
L’autorisation et la surveillance sont régies par la législation fédérale sur le placement d’enfants.
Le Conseil-exécutif fixe d’autres conditions d’octroi et édicte des prescriptions sur la qualité par voie d’ordonnance.
Les organisations d’accueil familial de jour requièrent une autorisation et sont soumises à la surveillance du service compétent de la DSSI.
Ces organisations
Les organisations d’accueil familial de jour bénéficiant d’une autorisation surveillent les parents de jour qu’elles emploient.
La DSSI exerce la surveillance sur les autres parents de jour. Elle perçoit un émolument pour cette tâche.
Dans le cadre de sa mission, l’autorité de surveillance compétente peut mandater des tiers pour effectuer des contrôles et lui rendre rapport.
La législation cantonale sur la protection des données est déterminante pour l’exécution de la présente loi.
Les autorités et les fournisseurs de prestations chargés d’exécuter la présente loi peuvent traiter des données personnelles particulièrement dignes de protection relatives en particulier à la santé et aux mesures d’aide sociale ou d’assistance et les échanger avec d’autres autorités cantonales et communales et fournisseurs de prestations, pour autant que cela soit impérativement nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur incombent selon la présente loi.
Si l’accomplissement de leurs tâches l’exige impérativement, ils peuvent consulter dans les fichiers centralisés du canton les données personnelles anciennes et actuelles suivantes:
Sauf dispositions contraires du droit fédéral, les autorités fiscales sont tenues de fournir aux services chargés d’exécuter la présente loi les renseignements et informations nécessaires pour examiner la situation financière de bénéficiaires au sens de la présente loi.
Les obligations de dénoncer figurant à l’article 48, alinéa 1 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)[13] disparaissent si
Les fournisseurs de prestations remettent, dans le délai imparti, au service compétent de la DSSI toutes les données requises pour
Les fournisseurs de prestations relevant de la compétence d’une commune sont tenus de fournir à celle-ci les données visées à l’alinéa 1, lettres a à f.
Les communes remettent au service compétent de la DSSI toutes les données requises selon l’alinéa 1, lettres a à f qui ne sont pas à remettre par les fournisseurs de prestations.
Les données relatives aux bénéficiaires ou au personnel doivent être remises sous la forme anonymisée.
Le service compétent de la DSSI relève des données auprès des bénéficiaires et les traite en vue de
Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. Il peut en particulier préciser la nature et le volume des données à remettre ainsi que le moment de leur remise.
Si un fournisseur de prestations ne remet pas les données requises ou ne respecte pas les consignes du Conseil-exécutif en la matière, le service compétent de la DSSI lui inflige, après sommation infructueuse, une sanction administrative sous la forme d’une amende pouvant atteindre 500'000 francs au plus.
Si une commune ne remet pas les données requises ou ne respecte pas les consignes du Conseil-exécutif en la matière, le service compétent de la DSSI lui inflige, après sommation infructueuse, une sanction administrative sous la forme d’une amende pouvant atteindre 100'000 francs au plus.
Le montant de l’amende est proportionnel à la gravité de la faute et
La gravité de la faute dépend en particulier
La DSSI est habilitée à traiter les données d’exploitation relevées selon les consignes de la Confédération auprès des fournisseurs de prestations et à les publier sous une forme permettant d’identifier ces derniers.
Les dépenses encourues par le canton pour le financement de programmes d’action sociale et de mesures particulières sont admises à la compensation des charges du secteur social, à l’exception des prestations de soutien aux adultes ayant besoin d’une prise en charge et de soins et des transports en vue de la participation sociale des personnes à mobilité réduite.
Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les détails concernant les dépenses imputables.[14]
Les dépenses suivantes des communes sont admises à la compensation des charges du secteur social à condition que les contributions en question aient été accordées conformément aux dispositions légales:
Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les détails concernant les dépenses admissibles.
Il définit en particulier la part des recettes à déduire.
Les communes sont tenues de remettre régulièrement au service compétent de la DSSI les données requises pour pouvoir contrôler les dépenses qu’elles ont portées à la compensation des charges en vertu de la législation sur l’aide sociale.
Si une commune lui fournit, pour l’établissement du décompte de compensation des charges, des données incomplètes ou fausses ou ne lui remet pas, ou pas dans les délais, les rapports et statistiques nécessaires, le service compétent de la DSSI peut
Le préfet ou la préfète prend les mesures de surveillance requises.
Quiconque a bénéficié de prestations ou de contributions du canton ou d'une commune en fournissant des indications fausses ou incomplètes ou en dissimulant des faits sera puni de l’amende.
Les fautes commises par négligence ne sont pas punissables.
Quiconque a sciemment fourni des indications fausses sur des faits essentiels ou caché de tels faits dans l’intention d’obtenir une autorisation d’exploiter, d’empêcher qu’il lui soit apporté des restrictions ou d’éviter son retrait sera puni d’une amende de 100'000 francs au plus.
Si un fournisseur de prestations agit sans l’autorisation de l’autorité compétente, en se fondant sur une autorisation obtenue illicitement ou en outrepassant l’autorisation délivrée, les personnes responsables seront punies d’une amende de 100'000 francs au plus.
Si un fournisseur de prestations viole d’autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi, les personnes responsables seront punies d’une amende de 60'000 francs au plus, ou de 100'000 francs au plus en cas de récidive.
Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite, celle-ci est solidairement responsable de l’amende, des émoluments et des frais.
Elle peut exercer les droits de partie en procédure pénale.
Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[15].
Le Grand Conseil arrête en règle générale tous les quatre ans un crédit-cadre concernant le financement des programmes en faveur des adultes ayant besoin d’une prise en charge et de soins, hors financement résiduel des soins et services de transport requis pour permettre la participation sociale des personnes à mobilité réduite.[16]
Il arrête en règle générale tous les quatre ans un crédit-cadre concernant la part cantonale
La DSSI décide de l’utilisation du crédit-cadre.
La DSSI autorise les dépenses concernant
Les dépenses concernant les subventions d’investissement, les cautionnements et les prêts sont autorisées par le Conseil-exécutif. Ce dernier peut déléguer par voie d'ordonnance tout ou partie de cette compétence à la DSSI.
La compétence pour l’autorisation d’autres dépenses est régie par la Constitution cantonale et par la législation sur le pilotage des finances et des prestations.
Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution nécessaires.
Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence à la DSSI, compte tenu des conditions énoncées à l’article 43, alinéa 1 LOCA.
Les dispositions portant sur le remboursement de subventions cantonales s’appliquent également aux contributions versées en vertu des dispositions de l’ancien chapitre 4 de la LASoc.
Les services compétents de la DSSI mettent en place les programmes requis pour les enfants et les adolescents ayant des besoins particuliers de soins, de prise en charge ou de formation jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants et de la loi révisée sur l’école obligatoire mettant en œuvre la stratégie sur la pédagogie spécialisée.
Les programmes comprennent en particulier les prestations fournies dans les domaines suivants:
Les prestations sont mises en place en coordination avec les programmes d’autres Directions.
Le service compétent de la DSSI octroie des contributions aux fournisseurs de prestations qu’il a mandatés pour mettre en place les prestations prévues à l’article 133.
Il peut octroyer des contributions à des particuliers pour leur permettre de recourir aux prestations prévues à l’article 133, pour autant que celles-ci ne puissent pas être financées par des contributions personnelles des bénéficiaires, des contributions de tiers ou des subventions d’exploitation de la DSSI.
Le Conseil-exécutif est seul compétent pour autoriser les dépenses correspondantes. Il peut déléguer par voie d'ordonnance tout ou partie de cette compétence à la DSSI.
Les contributions sont admises à la compensation des charges conformément aux dispositions de la présente loi.
Les foyers pour enfants et pour adolescents ainsi que les écoles spécialisées requièrent une autorisation des services compétents de la DSSI et sont soumis à leur surveillance jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants et de la loi révisée sur l’école obligatoire mettant en œuvre la stratégie sur la pédagogie spécialisée.
Les dispositions de la présente loi sont applicables par analogie. Il convient de tenir compte des besoins particuliers des enfants et des adolescents.
Les communes qui étaient jusque-là habilitées à porter à la compensation des charges les dépenses encourues pour les garderies proposant une prise en charge axée sur une approche sociopédagogique à des enfants d’âge scolaire à partir de la première année d’école peuvent continuer à imputer ces dépenses jusqu’à la fin de l’année scolaire durant laquelle entre en vigueur la législation sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants, moyennant l’autorisation du service compétent de la DSSI.
Les autorisations d’exploiter délivrées selon l’ancien droit restent valables.
Les foyers et les services de maintien à domicile bénéficiant d’une autorisation selon l’ancien droit doivent avoir pour organisme responsable une personne morale indépendante du secteur opérationnel au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les crèches doivent disposer d’une autorisation selon la présente loi au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de cette dernière.
La demande d’autorisation doit être déposée au moins six mois avant l’expiration du délai transitoire.
Dans l’intervalle, les crèches qui étaient soumises à la surveillance d’une commune ou du service compétent de la DSSI selon l’ancien droit continuent de relever de l’autorité de surveillance selon l’ancien droit.
Le Conseil-exécutif fixe la date à partir de laquelle la surveillance des autres crèches passe de la compétence de la Direction de l’intérieur et de la justice à celle du service compétent de la DSSI.
Les dispositions réglant l’autorisation et la surveillance des organisations d’accueil familial de jour ainsi que la surveillance des parents de jour sont applicables deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des articles 140 et 141 s’appliquent dans l’intervalle.
Les autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte exercent la surveillance sur les parents de jour domiciliés dans leur territoire de compétence.
L’autorité bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte exerce la surveillance
La délégation durable de tâches de surveillance des parents de jour à des personnes privées nécessite la conclusion d’un contrat de prestations.
Le contrat de prestations est soumis à l’approbation du directoire des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte et doit être porté à la connaissance du service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice.
Les contrats de prestations et les autorisations selon l’article 60, alinéa 2 LASoc restent valables à l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’échéance convenue dans le contrat ou dans l’autorisation.
Les actes législatifs suivants sont modifiés:
Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Au nom du Grand Conseil,
le président: Costa
le secrétaire général: Trees
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 18 août 2021
Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc).
La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Certifié exact
Le chancelier: Auer
ACE n° 1371 du 24 novembre 2021:
entrée en vigueur le 1er janvier 2022
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 09.03.2021 | 01.01.2022 | Texte législatif | première version | 21-121 |
| 13.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 80 al. 1 | modifié | 23-086 |
| 13.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 80 al. 2, a1 | introduit | 23-086 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 09.03.2021 | 01.01.2022 | première version | 21-121 |
| Art. 80 al. 1 | 13.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-086 |
| Art. 80 al. 2, a1 | 13.06.2023 | 01.01.2024 | introduit | 23-086 |