Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger | Lexipedia

Préambule

Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres,

convaincus que l’établissement d’un système d’entraide internationale en vue de faciliter l’obtention par les autorités judiciaires d’informations sur le droit étranger contribuerait à la réalisation de ce but,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Champ d’application de la Convention

Les Parties Contractantes s’engagent à se fournir, selon les dispositions de la présente Convention, des renseignements concernant leur droit dans le domaine civil et commercial, ainsi que dans le domaine de la procédure civile et commerciale et de l’organisation judiciaire.

Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui les concerne, le champ d’application de la présente Convention à des domaines autres que ceux indiqués dans le paragraphe précédent. Le texte de l’accord intervenu sera communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 2 Organes nationaux de liaison

Cet organe devra être un service ministériel ou un autre organe étatique.

Pour l’application de la présente Convention, chaque Partie Contractante créera ou désignera un organe unique² (ci-après dénommé «organe de réception») qui sera chargé:

de recevoir les demandes de renseignements visés au par. 1 de l’art. 1, qui proviennent d’une autre Partie Contractante;
de donner suite à ces demandes, conformément à l’art. 6.

Chaque Partie Contractante aura la faculté de créer ou désigner un ou plusieurs organes ³ (ci-après dénommés «organes de transmission») chargés de recevoir les demandes de renseignements provenant de ses autorités judiciaires et de les transmettre à l’organe de réception étranger compétent. La tâche dévolue à l’organe de transmission pourra être confiée à l’organe de réception.

Chaque Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe la dénomination et l’adresse de son organe de réception et, s’il y a lieu, de son ou de ses organes de transmission.

Art. 3 Autorités habilitées à formuler la demande de renseignements

La demande de renseignements devra toujours émaner d’une autorité judiciaire, même si elle n’est pas formulée par celle-ci. Elle ne pourra être formée qu’à l’occasion d’une instance déjà engagée.

Toute Partie Contractante pourra, si elle n’a pas créé ou désigné d’organes de transmission, indiquer, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, celles de ses autorités qu’elle considérera comme une autorité judiciaire au sens du paragraphe précédent.

Deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui les concerne, l’application de la présente Convention à des demandes émanant d’autorités autres que les autorités judiciaires. Le texte de l’accord intervenu sera communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 4 Contenu de la demande de renseignements

La demande de renseignements devra indiquer l’autorité judiciaire dont elle émane ainsi que la nature de l’affaire. Elle devra préciser, d’une façon aussi exacte que possible, les points sur lesquels l’information concernant le droit de l’État requis est demandée et, dans le cas où il existerait plusieurs systèmes juridiques dans le pays requis, le système au sujet duquel les renseignements sont demandés.

La demande sera accompagnée de l’exposé des faits nécessaire tant pour la bonne compréhension que pour la formulation d’une réponse exacte et précise; des copies de pièces pourront être jointes dans la mesure où elles seront nécessaires pour préciser la portée de la demande.

La demande pourra porter, à titre complémentaire, sur des points concernant des domaines autres que ceux visés à l’art. 1, par. 1, lorsqu’ils présenteront un lien de connexité avec les points principaux de la demande.

Lorsque la demande ne sera pas formulée par une autorité judiciaire, elle sera accompagnée de la décision de celle-ci l’ayant autorisée.

Art. 5 Transmission de la demande de renseignements

La demande de renseignements sera adressée directement à l’organe de réception de l’État requis par un organe de transmission ou, à défaut d’un tel organe, par l’autorité judiciaire dont elle émane.

Art. 6 Autorités habilitées à répondre

L’organe de réception saisi d’une demande de renseignements pourra, soit formuler lui-même la réponse, soit transmettre la demande à un autre organe étatique ou officiel qui formulera la réponse.

L’organe de réception pourra, dans les cas appropriés ou pour des raisons d’organisation administrative, transmettre la demande à un organisme privé ou à un juriste qualifié qui formulera la réponse.

Lorsque l’application du paragraphe précédent est de nature à entraîner des frais, l’organe de réception, avant d’effectuer la transmission visée audit paragraphe, indiquera à l’autorité dont émane la demande, l’organisme privé ou le ou les juristes à qui la demande serait transmise; dans ce cas, il l’informera, dans la mesure du possible, de l’importance des frais envisagés, et demandera son agrément.

Art. 7 Contenu de la réponse

La réponse devra avoir pour but d’informer d’une façon objective et impartiale sur le droit de l’État requis l’autorité dont émane la demande. Elle comportera, selon le cas, la fourniture de textes législatifs et réglementaires et de décisions jurisprudentielles. Elle sera assortie, dans la mesure jugée nécessaire à la bonne information du demandeur, de documents complémentaires tels que extraits d’ouvrages doctrinaux et travaux préparatoires. Elle pourra éventuellement être accompagnée de commentaires explicatifs.

Art. 8 Effets de la réponse

Les renseignements contenus dans une réponse ne lient pas l’autorité judiciaire dont émane la demande.

Art. 9 Communication de la réponse

La réponse sera adressée par l’organe de réception à l’organe de transmission, si la demande a été transmise par celui-ci, ou à l’autorité judiciaire, si celle-ci l’a saisi directement.

Art. 10 Obligation de répondre

L’organe de réception saisi d’une demande de renseignements a, sous réserve des dispositions de l’art. 11, l’obligation d’y donner suite, conformément aux dispositions de l’art. 6.

Lorsque la réponse n’est pas formulée par l’organe de réception lui-même, celui-ci restera notamment tenu de veiller à ce qu’une réponse soit fournie dans les conditions prévues à l’art. 12.

Art. 11 Exceptions à l’obligation de répondre

L’État requis pourra refuser de donner suite à la demande de renseignements lorsque ses intérêts sont affectés par le litige à l’occasion duquel la demande a été formulée ou lorsqu’il estime que la réponse serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

Art. 12 Délai de la réponse

La réponse à une demande de renseignements devra être fournie aussi rapidement que possible. Toutefois, si l’élaboration de la réponse exige un long délai, l’organe de réception en avisera l’autorité étrangère qui l’a saisi, en précisant, si possible, la date à laquelle la réponse pourra vraisemblablement être communiquée.

Art. 13 Informations complémentaires

L’organe de réception ainsi que l’organe ou la personne qu’il aura, conformément à l’art. 6, chargés de répondre, pourront demander à l’autorité dont émane la demande les informations complémentaires qu’ils estiment nécessaires pour l’élaboration de la réponse.

La demande d’informations complémentaires sera transmise par l’organe de réception conformément à la voie prévue à l’art. 9 pour la communication de la réponse.

Art. 14 Langues

La demande de renseignements et ses annexes seront rédigées dans la langue ou dans une des langues officielles de l’État requis ou accompagnées d’une traduction dans cette langue. La réponse sera rédigée dans la langue de l’État requis.

Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir de déroger, entre Elles, aux dispositions du paragraphe précédent.

Art. 15 Frais

La réponse ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit, à l’exception de ceux visés au par. 3 de l’art. 6 qui seront à la charge de l’État dont émane la demande.

Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir de déroger, entre Elles, aux dispositions du paragraphe précédent.

Art. 16 États Fédéraux

Dans un État fédéral, les fonctions exercées par l’organe de réception autres que celles prévues à l’al. (a) du par. 1 de l’art. 2 pourront, pour des raisons d’ordre constitutionnel, être attribuées à d’autres organes étatiques.

Art. 17 Entrée en vigueur de la Convention

La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d’acceptation.

Elle entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui la ratifiera ou l’acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation.

Art. 18 Adhésion d’un État non membre du Conseil de l’Europe

Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.

L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Art. 19 Portée territoriale de la Convention

Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature, ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.

Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont Elle assure les relations internationales ou pour lequel Elle est habilitée à stipuler.

Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’art. 20 de la présente Convention.

Art. 20 Durée de la Convention et dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 21 Fonctions du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

toute signature;
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son art. 17;
toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 1, du par. 3 de l’art. 2, du par. 2 de l’art. 3 et des par. 2 et 3 de l’art. 19;
toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 20 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Londres, le 7 juin 1968, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)


États parties	Ratification Adhésion (A) Succession (S)		Entrée en vigueur


Albanie	17 mai	2001	18 août	2001
Allemagne*	18 décembre	1974	19 mars	1975
Autriche	4 octobre	1971	5 janvier	1972
Azerbaïdjan	26 juin	2000 A	27 septembre	2000
Bélarus	2 juillet	1997 A	3 octobre	1997
Belgique	16 octobre	1973	17 janvier	1974
Bosnie et Herzégovine*	17 mai	2013	18 août	2013
Bulgarie	31 janvier	1991 A	1^er mai	1991
Chypre	16 avril	1969	17 décembre	1969
Costa Rica	15 mars	1976 A	16 juin	1976
Croatie*	6 février	2014	7 mai	2014
Danemark	9 mars	1970	10 juin	1970
Espagne	19 novembre	1973 A	20 février	1974
Estonie	28 avril	1997	29 juillet	1997
Finlande	4 juillet	1990	5 octobre	1990
France	10 avril	1972	11 juillet	1972
Départements et territoires d’outre-mer	10 avril	1972	11 juillet	1972
Géorgie	18 mars	1999 A	19 juin	1999
Grèce	5 octobre	1977	6 janvier	1978
Hongrie	16 novembre	1989 A	17 février	1990
Islande	2 octobre	1969	3 janvier	1970
Italie	10 avril	1972	11 juillet	1972
Lettonie	5 août	1998	6 novembre	1998
Liechtenstein	6 novembre	1972 A	7 février	1973
Lituanie	16 octobre	1996	17 janvier	1997
Luxembourg	14 septembre	1977	15 décembre	1977
Macédoine du Nord	15 janvier	2003	16 avril	2003
Malte	22 janvier	1969	17 décembre	1969
Maroc	19 juin	2013 A	20 septembre	2013
Mexique	21 février	2003 A	22 mai	2003
Moldova*	14 mars	2002	15 juin	2002
Monaco*	1^er septembre	2017	2 décembre	2017
Monténégro	6 juin	2006 S	6 juin	2006
Norvège	30 octobre	1969	1^er février	1970
Pays-Bas	1^er décembre	1976	2 mars	1977
Aruba	1^er janvier	1986 A	1^er janvier	1986
Pologne	14 septembre	1992	15 décembre	1992
Portugal	7 août	1978	8 novembre	1978
République tchèque	24 juin	1998	25 septembre	1998
Roumanie	26 avril	1991 A	27 juillet	1991
Royaume-Uni	16 septembre	1969	17 décembre	1969
Jersey	12 mars	1970 A	12 mars	1970
Russie	12 février	1991 A	13 mai	1991
Serbie	30 mai	2002 A	31 août	2002
Slovaquie	5 décembre	1996	6 mars	1997
Slovénie	1^er avril	1998	2 juillet	1998
Suède	30 octobre	1969	1^er février	1970
Suisse	19 août	1970	20 novembre	1970
Turquie	19 décembre	1975	20 mars	1976
Ukraine*	13 juin	1994 A	14 septembre	1994

Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.