Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères | Lexipedia

Art. I

La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un État autre que celui où la reconnaissance et l’exécution des sentences sont demandées, et issues de différends entre personnes physiques ou morales. Elle s’applique également aux sentences arbitrales qui ne sont pas considérées comme sentences nationales dans l’État où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées.

On entend par «sentences arbitrales» non seulement les sentences rendues par des arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues par des organes d’arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises.

Au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, d’y adhérer ou de faire la notification d’extension prévue à l’article X, tout État pourra, sur la base de la réciprocité, déclarer qu’il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant. Il pourra également déclarer qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.

Art. II

Chacun des États contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s’obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d’être réglée par voie d’arbitrage.

On entend par «convention écrite» une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.

Le tribunal d’un État contractant, saisi d’un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention au sens du présent article, renverra les parties à l’arbitrage, à la demande de l’une d’elles, à moins qu’il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée.

Art. III

Chacun des États contractants reconnaîtra l’autorité d’une sentence arbitrale et accordera l’exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée, aux conditions établies dans les articles suivants. Il ne sera pas imposé, pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences arbitrales auxquelles s’applique la présente Convention, de conditions sensiblement plus rigoureuses, ni de frais de justice sensiblement plus élevés, que ceux qui sont imposés pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences arbitrales nationales.

Art. IV

Pour obtenir la reconnaissance et l’exécution visées à l’article précédent, la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution doit fournir, en même temps que la demande:

l’original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original réunissant les conditions requises pour son authenticité;
l’original de la convention visée à l’article II, ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité.

Si ladite sentence ou ladite convention n’est pas rédigée dans une langue officielle du pays où la sentence est invoquée, la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution de la sentence aura à produire une traduction de ces pièces dans cette langue. La traduction devra être certifiée par un traducteur officiel ou un traducteur juré ou par un agent diplomatique ou consulaire.

Art. V

La reconnaissance et l’exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont demandées la preuve:

que les parties à la convention visée à l’article II étaient, en vertu de la loi à elles applicable, frappées d’une incapacité, ou que ladite convention n’est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée ou, à défaut d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue, ou
que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n’a pas été dûment informée de la désignation de l’arbitre ou de la procédure d’arbitrage, ou qu’il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens, ou
que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l’arbitrage, les premières pourront être reconnues et exécutées, ou
que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage n’a pas été conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu’elle n’a pas été conforme à la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu, ou
que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue.

La reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourront aussi être refusées si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont requises constate:

que, d’après la loi de ces pays, l’objet du différend n’est pas susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage, ou
que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public de ce pays.

Art. VI

Si l’annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l’autorité compétente visée à l’article V, paragraphe 1 e , l’autorité devant qui la sentence est invoquée peut, si elle l’estime appropriée, surseoir à statuer sur l’exécution de la sentence; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande l’exécution de la sentence, ordonner à l’autre partie de fournir des sûretés convenables.

Art. VII

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la validité des accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les États contractants en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales et ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de se prévaloir d’une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée.

Le Protocole de Genève de 1923 ² relatif aux clauses d’arbitrage et la Convention de Genève de 1927 ³ pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères cesseront de produire leurs effets entre les États contractants du jour, et dans la mesure, où ceux-ci deviendront liés par la présente Convention.

Art. VIII

La présente Convention est ouverte jusqu’au 31 décembre 1958 à la signature de tout État Membre des Nations Unies, ainsi que de tout autre État qui est, ou deviendra par la suite, membre d’une ou plusieurs institutions spécialisées des Nations Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice ⁴ , ou qui aura été invité par l’Assemblée générale des Nations Unies.

La présente Convention doit être ratifiée et les instruments de ratification déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. IX

Tous les États visés à l’article VIII peuvent adhérer à la présente Convention.

L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. X

Tout État pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration produira ses effets au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.

Par la suite, toute extension de cette nature se fera par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unis aura reçu la notification, ou à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État si cette dernière date est postérieure.

En ce qui concerne les territoires auxquels la présente Convention ne s’applique pas à la date de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, chaque État intéressé examinera la possibilité de prendre les mesures voulues pour étendre la Convention à ces territoires, sous réserve le cas échéant, lorsque des motifs constitutionnels l’exigeront, de l’assentiment des gouvernements de ces territoires.

Art. XI

Les dispositions ci-après s’appliqueront aux États fédératifs ou non unitaires:

en ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la compétence législative du pouvoir fédéral, les obligations du gouvernement fédéral seront les mêmes que celles des États contractants qui ne sont pas des États fédératifs;
en ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la compétence législative de chacun des États ou provinces constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des États ou provinces constituants;
un État fédératif partie à la présente Convention communiquera, à la demande de tout autre État contractant qui lui aura été transmise par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités constituantes, en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.

Art. XII

La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d’adhésion.

Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du troisième instrument de ratification ou d’adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. XIII

Tout État contractant pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra effet un an après la date où le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura reçu la notification.

Tout État qui aura fait une déclaration ou une notification conformément à l’article X pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que la Convention cessera de s’appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.

La présente Convention demeurera applicable aux sentences arbitrales au sujet desquelles une procédure de reconnaissance ou d’exécution aura été entamée avant l’entrée en vigueur de la dénonciation.

Art. XIV

Un État contractant ne peut se réclamer des dispositions de la présente Convention contre d’autres États contractants que dans la mesure où il est lui-même tenu d’appliquer cette Convention.

Art. XV

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États visés à l’article VIII:

les signatures et ratifications visées à l’article VIII;
les adhésions visées à l’article IX;
les déclarations et notifications visées aux articles premier, X et XI;
la date où la présente Convention entrera en vigueur, en application de l’article XII;
les dénonciations et notifications visées à l’article XIII.

Art. XVI

La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée dans les archives de l’Organisation des Nations Unies.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies remettra une copie certifiée conforme de la présente Convention aux États visés à l’article VIII.

(Suivent les signatures)


États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur


Afghanistan*	30 novembre	2004 A	28 février	2005
Afrique du Sud	3 mai	1976 A	1^er août	1976
Albanie	27 juin	2001 A	25 septembre	2001
Algérie*	7 février	1989 A	8 mai	1989
Allemagne* **	30 juin	1961	28 septembre	1961
Andorre	19 juin	2015 A	17 septembre	2015
Angola	6 mars	2017 A	4 juin	2017
Antigua-et-Barbuda*	2 février	1989 A	3 mai	1989
Arabie Saoudite*	19 avril	1994 A	18 juillet	1994
Argentine*	14 mars	1989	12 juin	1989
Arménie*	29 décembre	1997 A	29 mars	1998
Australie	26 mars	1975 A	24 juin	1975
Autriche	2 mai	1961 A	31 juillet	1961
Azerbaïdjan	29 février	2000 A	29 mai	2000
Bahamas	20 décembre	2006 A	20 mars		2007
Bahreïn*	6 avril	1988 A	5 juillet	1988
Bangladesh	6 mai	1992 A	4 août	1992
Barbade*	16 mars	1993 A	14 juin	1993
Bélarus*	15 novembre	1960	13 février	1961
Belgique*	18 août	1975	16 novembre	1975
Belize^*	15 mars	2021 A	13 juin	2021
Bénin	16 mai	1974 A	14 août	1974
Bhoutan*	25 septembre	2014 A	24 décembre	2014
Bolivie	28 avril	1995 A	27 juillet	1995
Bosnie et Herzégovine*	1^er septembre	1993 S	6 mars	1992
Botswana*	20 décembre	1971 A	19 mars	1972
Brésil	7 juin	2002 A	5 septembre	2002
Brunéi*	25 juillet	1996 A	23 octobre	1996
Bulgarie*	10 octobre	1961	8 janvier	1962
Burkina Faso	23 mars	1987 A	21 juin	1987
Burundi*	23 juin	2014 A	21 septembre	2014
Cambodge	5 janvier	1960 A	4 avril	1960
Cameroun	19 février	1988 A	19 mai	1988
Canada*	12 mai	1986 A	10 août	1986
Cap-Vert	22 mars	2018 A	20 juin	2018
Chili	4 septembre	1975 A	3 décembre	1975
Chine*	22 janvier	1987 A	22 avril	1987
Hong Kong	6 juin	1997	1^er juillet	1997
Macao	19 juillet	2005	19 juillet	2005
Chypre*	29 décembre	1980 A	29 mars	1981
Colombie	25 septembre	1979 A	24 décembre	1979
Comores	28 avril	2015 A	27 juillet	2015
Congo (Kinshasa)	5 novembre	2014 A	3 février	2015
Corée (Sud)*	8 février	1973 A	9 mai	1973
Costa Rica	26 octobre	1987	24 janvier	1988
Côte d’Ivoire	1^er février	1991 A	2 mai	1991
Croatie	26 juillet	1993 S	8 octobre	1991
Cuba*	30 décembre	1974 A	30 mars	1975
Danemark*	22 décembre	1972 A	22 mars	1973
Groenland	12 novembre	1975 A	10 février	1976
Îles Féroé	12 novembre	1975 A	10 février	1976
Djibouti	14 juin	1983 S	27 juin	1977
Dominique	28 octobre	1988 A	26 janvier	1989
Égypte	9 mars	1959 A	7 juin	1959
El Salvador	26 février	1998	27 mai	1998
Émirats arabes unis	21 août	2006 A	19 novembre	2006
Équateur*	3 janvier	1962	3 avril	1962
Espagne	12 mai	1977 A	10 août	1977
Estonie	30 août	1993 A	28 novembre	1993
États-Unis*	30 septembre	1970 A	29 décembre	1970
Tous les territoires dont les États‑Unis assument les relations internationales	3 novembre	1970 A	1^er février	1971
Éthiopie*	24 août	2020 A	22 novembre	2020
Fidji	27 septembre	2010 A	26 décembre	2010
Îles Cook	12 janvier	2009 A	12 avril	2009
Finlande	19 janvier	1962	19 avril	1962
France*	26 juin	1959	24 septembre	1959
Tous les territoires de la République française	26 juin	1959	24 septembre	1959
Gabon	15 décembre	2006 A	15 mars		2007
Géorgie	2 juin	1994 A	31 août	1994
Ghana	9 avril	1968 A	8 juillet	1968
Grèce*	16 juillet	1962 A	14 octobre	1962
Guatemala*	21 mars	1984 A	19 juin	1984
Guinée	23 janvier	1991 A	23 avril	1991
Guyana	25 septembre	2014 A	24 décembre	2014
Haïti	5 décembre	1983 A	4 mars	1984
Honduras	3 octobre	2000 A	1^er janvier	2001
Hongrie*	5 mars	1962 A	3 juin	1962
Îles Marshall	21 décembre	2006 A	21 mars		2007
Inde*	13 juillet	1960	11 octobre	1960
Indonésie*	7 octobre	1981 A	5 janvier	1982
Iran*	15 octobre	2001 A	13 janvier	2002
Iraq^*	11 novembre	2021 A	9 février	2022
Irlande*	12 mai	1981 A	10 août	1981
Islande	24 janvier	2002 A	24 avril	2002
Israël*	5 janvier	1959	7 juin	1959
Italie	31 janvier	1969 A	1^er mai	1969
Jamaïque*	10 juillet	2002 A	8 octobre	2002
Japon*	20 juin	1961 A	18 septembre	1961
Jordanie*	15 novembre	1979	13 février	1980
Kazakhstan	20 novembre	1995 A	18 février	1996
Kenya*	10 février	1989 A	11 mai	1989
Kirghizistan	18 décembre	1996 A	18 mars	1997
Koweït*	28 avril	1978 A	27 juillet	1978
Laos	17 juin	1998 A	15 septembre	1998
Lesotho	13 juin	1989 A	11 septembre	1989
Lettonie	14 avril	1992 A	13 juillet	1992
Liban*	11 août	1998 A	9 novembre	1998
Libéria	16 septembre	2005 A	15 décembre	2005
Liechtenstein*	7 juillet	2011 A	5 octobre	2011
Lituanie*	14 mars	1995 A	12 juin	1995
Luxembourg*	9 septembre	1983	8 décembre	1983
Macédoine du Nord	10 mars	1994 S	17 novembre		1991
Madagascar*	16 juillet	1962 A	14 octobre	1962
Malaisie*	5 novembre	1985 A	3 février	1986
Malawi^*	4 mars	2021 A	2 juin	2021
Maldives	17 septembre	2019 A	16 décembre	2019
Mali	8 septembre	1994 A	7 décembre	1994
Malte*	22 juin	2000 A	20 septembre	2000
Maroc*	12 février	1959 A	7 juin	1959
Maurice*	19 juin	1996 A	17 septembre	1996
Mauritanie	30 janvier	1997 A	30 avril	1997
Mexique	14 avril	1971 A	13 juillet	1971
Moldova*	18 septembre	1998 A	17 décembre	1998
Monaco*	2 juin	1982	31 août	1982
Mongolie*	24 octobre	1994 A	22 janvier	1995
Monténégro*	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Mozambique*	11 juin	1998 A	9 septembre	1998
Myanmar	16 avril	2013 A	15 juillet	2013
Népal*	4 mars	1998 A	2 juin	1998
Nicaragua	24 septembre	2003 A	23 décembre	2003
Niger	14 octobre	1964 A	12 janvier	1965
Nigéria*	17 mars	1970 A	15 juin	1970
Norvège*	14 mars	1961 A	12 juin	1961
Nouvelle-Zélande*	6 janvier	1983 A	6 avril	1983
Oman	25 février	1999 A	26 mai	1999
Ouganda*	12 février	1992 A	12 mai	1992
Ouzbékistan	7 février	1996 A	7 mai	1996
Pakistan*	14 juillet	2005	12 octobre	2005
Palaos*	31 mars	2020 A	29 juin	2020
Palestine	2 janvier	2015 A	2 avril	2015
Panama	10 octobre	1984 A	8 janvier	1985
Papouasie-Nouvelle-Guinée	17 juillet	2019 A	15 octobre	2019
Paraguay	8 octobre	1997 A	6 janvier	1998
Pays-Bas*	24 avril	1964	23 juillet	1964
Curaçao	24 avril	1964	23 juillet	1964
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	24 avril	1964	23 juillet	1964
Sint Maarten	24 avril	1964	23 juillet	1964
Pérou	7 juillet	1988 A	5 octobre	1988
Philippines*	6 juillet	1967	4 octobre	1967
Pologne*	3 octobre	1961	1^er janvier	1962
Portugal*	18 octobre	1994 A	16 janvier	1995
Qatar	30 décembre	2002 A	30 mars	2003
République centrafricaine*	15 octobre	1962 A	13 janvier	1963
République dominicaine	11 avril	2002 A	10 juillet	2002
République tchèque*	30 septembre	1993 S	1^er janvier	1993
Roumanie*	13 septembre	1961 A	12 décembre	1961
Royaume-Uni*	24 septembre	1975 A	23 décembre	1975
Bermudes*	14 novembre	1979 A	12 février	1980
Gibraltar*	24 septembre	1975 A	23 décembre	1975
Guernesey*	19 avril	1985 A	18 juillet	1985
Île de Man*	22 février	1979 A	23 mai	1979
Îles Cayman*	26 novembre	1980 A	24 février	1981
Îles Vierges britanniques	24 février	2014	25 mai	2014
Jersey	28 mai	2002	28 mai	2002
Rwanda	31 octobre	2008 A	29 janvier	2009
Russie*	24 août	1960	22 novembre	1960
Saint-Marin	17 mai	1979 A	15 août	1979
Saint-Siège*	14 mai	1975 A	12 août	1975
Saint-Vincent-et-les Grenadines*	12 septembre	2000 A	11 décembre	2000
Sao Tomé-et-Principe	20 novembre	2012 A	18 février	2013
Sénégal	17 octobre	1994 A	15 janvier	1995
Serbie*	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Seychelles*	3 février	2020 A	3 mai	2020
Sierra Leone^*	28 octobre	2020 A	26 janvier	2021
Singapour*	21 août	1986 A	19 novembre	1986
Slovaquie*	28 mai	1993 S	1^er janvier	1993
Slovénie	6 juillet	1992 S	25 juin		1991
Soudan	26 mars	2018 A	24 juin	2018
Sri Lanka	9 avril	1962	8 juillet	1962
Suède	28 janvier	1972	27 avril	1972
Suisse	1^er juin	1965	30 août	1965
Syrie	9 mars	1959 A	7 juin	1959
Tadjikistan*	14 août	2012 A	12 novembre	2012
Tanzanie*	13 octobre	1964 A	11 janvier	1965
Thaïlande	21 décembre	1959 A	20 mars	1960
Tonga*	12 juin	2020 A	10 septembre	2020
Trinité-et-Tobago*	14 février	1966 A	15 mai	1966
Tunisie*	17 juillet	1967 A	15 octobre	1967
Turkménistan^*	4 mai	2022 A	2 août	2022
Turquie*	2 juillet	1992 A	30 septembre	1992
Ukraine*	10 octobre	1960	8 janvier	1961
Uruguay	30 mars	1983 A	28 juin	1983
Venezuela*	8 février	1995 A	9 mai	1995
Vietnam*	12 septembre	1995 A	11 décembre	1995
Zambie	14 mars	2002 A	12 juin	2002
Zimbabwe	29 septembre	1994 A	28 décembre	1994

Réserves et déclarations. Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.