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0.351.941.8
Traité d’extradition
entre la Confédération suisse et l’Autriche‑Hongrie1
RS 12 72; FF 1896 II 176
Texte original
Conclu le 10 mars 1896
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 juin 18962
Instruments de ratification échangés le 28 novembre 1896
Entré en vigueur le 28 février 1897
(Etat le 12 juin 1995)
Le Conseil fédéral de la Confédération suisse
et
Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., etc.,
et Roi apostolique de Hongrie,
Ayant jugé à propos de conclure un traité sur l’extradition réciproque des malfaiteurs, ont nommé dans ce but pour leurs plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,
sont convenus des articles suivants:
Art. I à XXIII3
Art. XXIV4
Art. XXV etXXVI5
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Berne, en double expédition, le dix mars mil huit cent quatre‑vingt‑seize (10 mars 1896).
Müller | Kuefstein |