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Déclaration concernant le droit maritime européen en temps de guerre Faite le 16 avril 1856 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 juillet 1856 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 juillet 1856
RS 11 412; FF 1856 II 363
Texte original
(État le 28 juillet 1856)
Les Plénipotentiaires qui ont signé le Traité de Paris du trente Mars mil huit cent cinquante‑six, réunis en Conférence,
considérant:
que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l’objet de contestations regrettables,
que l’incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d’opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits,
qu’il y a avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important,
que les Plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont animés, qu’en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard,
dûment autorisés, les susdits Plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d’atteindre ce but, et étant tombés d’accord,
ont arrêté la déclaration solennelle ci‑après:
- La course est et demeure abolie.
- Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l’exception de la contrebande de guerre.
- La marchandise neutre, à l’exception de la contrebande de guerre, n’est pas saisissable sous pavillon ennemi.
- Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c’est‑à‑dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l’accès du littoral de l’ennemi.
Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés s’engagent à porter cette déclaration à la connaissance des Etats qui n’ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris et à les inviter à y accéder.
Convaincus que les maximes qu’ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu’avec gratitude par le monde entier, les Plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs Gouvernements pour en généraliser l’adoption ne soient couronnés d’un plein succès.
La présente déclaration n’est et ne sera obligatoire qu’entre les Puissances qui y ont ou qui y auront accédé.
Fait à Paris, le seize Avril, mil huit cent cinquante‑six.
(Suivent les signatures)
0.515.121
Champ d’application de la déclaration le 1er avril 1981
Etats parties | |
Autriche | Prusse |
Espagne (depuis 1908) | Sardaigne |
France | Suisse |
Grande‑Bretagne | Turquie |
Mexique (depuis 1909) | Union soviétique |