0.632.293.362

Accord
entre la Suisse et les États‑Unis
concernant le fromage

RO 1979 2592; FF 1979 III 1

Traduction du texte original anglais

Conclu le 12 avril 1979
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 1979¹
Entré en vigueur le 1^er janvier 1980

(État le 1^er janvier 1980)

1. Les États‑Unis sont prêts à l’inclure dans la liste XX de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ² les contingents par sortes de fromages énumérés dans l’annexe II. Ces contingents seront appliqués conformément au chapitre 22 de la loi sur l’agriculture (Agricultural Adjustment Act) de 1933, selon le GATT‑Walver de 1955.

2. Les États‑Unis sont prêts à adapter le mode d’application de sorte que:

1. les fromages énumérés dans l’annexe I ne soient pas soumis au contingentement et que
2. les autres fromages puissent être importés librement dans le cadre des contingents fixés.

3. La quantité globale de fromage soumise au système de contingentement consenti à la Suisse se monte au minimum à 6500 tonnes métriques. La répartition du contingent eu égard aux différentes sortes figure dans l’annexe Il au présent accord. Les États‑Unis sont prêts à prendre toutes les mesures propres à permettre une utilisation maximale des contingents. Si la Suisse se trouve dans l’impossibilité de livrer une certaine quantité du contingent annuel, il a été convenu que les États‑Unis pourront temporairement modifier le pays d’origine pour la part du contingent annuel non utilisée afin que les importateurs et les bénéficiaires d’une licence américaine soient en mesure de couvrir leurs besoins ailleurs.

4. La Suisse s’est engagée à ne pas accorder de restitutions ou d’autres paiements étatiques de nature à mettre les fromages d’origine suisse à un prix inférieur au prix de gros des fromages indigènes américains de mêmes sortes. Tout paiement étatique violant cet engagement entraînerait des mesures de rétorsion de la part des États‑Unis.

Annexe I

Conformément à l’accord, les fromages suivants des positions du tarif douanier des États‑Unis ne sont pas soumis au contingentement:

N° TSV		Description
117.0020		Fromage Stilton, meule originale, produits anglais
117.0520		Fromage Stilton, autres, produits anglais
117.1000		Fromage Bryndza
117.3000		Fromage Gjetost, fabriqué avec du petit‑lait de chèvre ou avec un petit‑lait fait d’un mélange de lait de chèvre et de 20 pour cent au plus de lait de vache
117.3500		Fromage Gjetost, autres
ex 117.4060		Fromage Goya, meule originale
117.4500		Produkt Roquefort, meule originale, produits français
117.5000		Roquefort, autres, produits français
117.6060		Fromage Gammelost et Mokkelost
117.6500		Fromage fabriqué avec du lait de brebis, meule originale, propre à être râpé
117.6700		Fromage Pecorino, fabriqué avec du lait de brebis, meule originale, impropre à être râpé
117.7000		Autres fromages de brebis
117.7575		Autres fromages de brebis, jusqu’à 25 cents la livre
117.8575		Autres fromages de brebis de plus de 25 cents la livre
(à déterminer)		Fromage à pâte molle à maturité, fabriqué avec du lait de vache, correspondant à la définition suivante: «Fromage à pâte molle à maturité dont la conservation ou la maturation a été obtenue par des agents biologiques tels que des moisissures, des ferments et autres organismes ayant produit une croûte bien formée sur la surface des fromages. La conservation ou la maturation se fait de telle façon que le processus de conservation ou de maturation se déroule visiblement de la surface vers le centre. La teneur en graisse de la matière sèche n’est pas inférieure à cinquante (50) pour cent. La teneur en eau calculée par rapport au poids de la matière non grasse n’est pas inférieure à soixante‑cinq (65) pour cent.»
		«Le terme fromage à pâte molle à maturité ne comprend pas les fromages contenant des moisissures bleues ou autres réparties dans tout l’intérieur de la masse.»

La liste suivante, non exhaustive, n’est donnée qu’à titre indicatif. Il conviendrait de coopérer administrativement à l’échelon technique au sujet de difficultés quelconques susceptibles de se faire jour dans la classification de ces fromages:

Bibress

Brie

Camembert

Cambre

Carré de l’Est

Chaource

Coulommiers

Epoisse

Limbourg

Livarot

Maroilles

Munster – de France et d’Allemagne, de part et d’autre du Rhin

Pont‑l’évêque

Reblochon

St‑Marcellin

Taleggio

(Exemples proposés pour la vente sous appellations commerciales)

Boursault

Caprice des dieux

Ducs (Suprême des)

Explorateur

Annexe II

Contingents de fromages suisses³*

TSUS Appendice Position N°	Marchandise		Contingent annuel d’importation 1er janv. au 31 déc. (TM)
950.10 B	Fromages suisses ou fromages d’Emmental avec trous		3630 MT
950.10 C	Autres fromages que les fromages suisses ou d’Emmental avec trous (figurant dans les statistiques en tant que Gruyère façonné)		1450 MT
950.10 D	Fromages et succédanés de fromages mentionnés dans les positions 117.75 et 117.85, partie C, liste 1 du tarif douanier des États‑Unis (à l’exception des fromages ne contenant pas de lait de vache; des fromages, excepté les fromages blancs, contenant 0,5 pour cent ou moins de son poids de graisse de beurre, et des marchandises visées par d’autres contingents d’importation prévus dans cette partie)		1420 MT